11 octobre 2018

Recommandation sur les activités commerciales dérogatoires

Règles et usages
Statut professionnel de l'avocat

L’assemblée générale des 5 et 6 octobre 2018 a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article III du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire. Elle a souligné que la connexité devait être envisagée sur le plan juridique et sur le plan économique, qu’elle soit directe ou indirecte. L’assemblée générale a enfin considéré que le terme « des clients » employé par le décret n°2016-882 du 29 juin 2016 désignait les clients de l’avocat au regard de l’ensemble de ses activités.

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