Le CNB demande l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA. Cette mesure comptant parmi les 40 propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat, organisés en juin 2019.
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblé générale le 12 juin 2020, a adopté une résolution portant sur l’application d’un taux de TVA réduit pour les honoraires d’avocats. Il s’agit ici d’une nouvelle étape s’inscrivant dans la continuité d’un combat mené depuis plusieurs décennies par la profession.
Le CNB exhorte le gouvernement français à soutenir l’adoption par le Conseil de la proposition de directive présentée par la Commission le 18 janvier 2018, qui :
- doit faciliter la création d’un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les petites et moyennes entreprises à prospérer ;
- vise à octroyer aux Etat membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA ;
- propose de remplacer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits par une liste des biens et services ne pouvant pas faire l’objet de tels taux réduits.
Dans ce contexte, le Conseil national des barreaux invite dès à présent le gouvernement français à prendre toute mesure pour anticiper l’entrée en vigueur de la nouvelle directive – à l’instar d’autres Etats membres - et permettre l’application immédiate du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.