22 novembre 2017

Présentation des travaux du groupe de travail « Droit public »

Assemblée générale
Droit et entreprise

Le groupe de travail « Droit public » a présenté les actions menées depuis sa création.

Il a d’abord déployé ses actions dans le cadre de la réglementation de la commande publique. A l’occasion de la transposition par la France de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, alors même que l’ordonnance écartait l’exclusion des marchés de services juridiques prévue par la directive, les efforts du groupe de travail ont été récompensé lors de l’adoption du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui a en partie répondu aux attentes de la profession en soumettant les marchés de services juridiques au dispositif allégé prévu par la directive européenne.

Dans le cadre de l’adoption du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), le CNB est intervenu en amont, connaissance prise du projet de décret, afin de faire part de son inquiétude quant aux restrictions posées à l’accès au droit et à la justice par le projet de réforme, avant d’intenter un recours en annulation à l’encontre du décret devant la Conseil d’État.

Le groupe de travail s’est également attaché au développement et à la promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends en procédure administrative, par le biais d’actions de formation, de communication ou encore par l’élaboration d’une Convention cadre sur la médiation qui sera signée prochainement entre le Conseil d’État et le CNB, et l’élaboration commune d’une convention type de promotion du recours aux MARD qui pourrait être conclue entre les ordres et les juridictions.

Enfin, le groupe de travail s’est investi dans l’organisation des États généraux du droit administratif (EGDA), qui sont, depuis 2010, coorganisés avec le Conseil d’État.

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