L'assemblée générale du CNB demande l'allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l'article 37 de l'ordonnance n° 23-1642 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive Durabilité en droit français, dite CSRD.
Dans le contexte des paquets de mesures Omnibus présentés par la Commission européenne, la directive 2025/794 du 14 avril 2025, dite directive « Stop the clock », modifie la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 (« directive Durabilité ») en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
Cette directive « Stop the clock » a été transposée en droit français par la loi n° 25-391 du 30 avril 2025 dite loi « DDADUE 5 ».
Ceci entraîne le report de l'entrée en vigueur de la directive Durabilité pour :
- les grandes entreprises, non soumises à la DPEF, en 2028 (au lieu de 2026)
- les PME cotées en 2029 (au lieu de 2027).
L'assemblée générale estime que le report de l'entrée en vigueur de la directive Durabilité de deux ans justifie un allongement du régime transitoire dit de la clause du grand-père.
Il est rappelé que l'ordonnance n° 23-1642 du 6 décembre 2023 de transposition de la directive Durabilité en droit français prévoit, dans son article 37, un régime transitoire, dit « clause du grand-père », applicable entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 permettant aux OTI, dont les avocats, d'être dispensés, sous certaines conditions, des exigences liées au stage professionnel (C. com., art. L. 822-4, 6°) et à l'épreuve de durabilité (C. com., art. L. 822-4, 7°) lorsqu'ils justifient avoir validé une formation de 90 heures homologuée par la H2A.
L'assemblée générale demande la modification de l'article 37 de l'ordonnance n° 23-1642 du 6 décembre 2023 pour proroger le régime transitoire dit de la clause du grand-père de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2027.
