La commission Libertés et droits de l'Homme dévoile un rapport de synthèse des visites des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, mettant en lumière les conséquences alarmantes de la surpopulation carcérale, l'aggravation des conditions de rétention administrative et l'hygiène déplorable de la plupart des locaux de garde à vue. Simultanément, le bilan du Plan Prison initié en 2021 par le CNB révèle un engagement sans faille en faveur des avocats au service des personnes détenues.
Lors de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 16 et 17 novembre 2023, la commission Libertés et droits de l'Homme a présenté le rapport de synthèse des rapports de visites de bâtonniers dans les lieux de privation de liberté et le bilan du Plan Prison de la commission LDH.
Droit de visite du bâtonnier : deux ans de pratique et de constats
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en décembre 2021, les bâtonniers ont obtenu le droit de visiter les lieux de privation de liberté. Ce nouveau droit vise à garantir le respect de la dignité humaine des détenus. Le rapport de synthèse du CNB, découpé en quatre parties, souligne les observations des bâtonniers dans les établissements pénitentiaires pour majeurs, les lieux de privation de liberté pour étrangers, les locaux de garde à vue, et les lieux de privation de liberté pour enfants.
Le rapport met ainsi en lumière la crise de la surpopulation carcérale et la vétusté des établissements pénitentiaires. Cette réalité entrave non seulement la réhabilitation des détenus mais constitue également une violation flagrante de leurs droits fondamentaux.
Un autre point d'inquiétude majeur réside dans l'évolution des profils des personnes retenues en centre de rétention administrative. En effet, parmi ces profils, nombreux sont ceux sortant de prison ou sont atteints de troubles psychiques. Cette réalité complexifie la prise en charge des retenus et nécessite l'adaptation urgente des moyens alloués à la prise en charge en centre de rétention administrative.
Par ailleurs, le rapport alerte sur l'hygiène déplorable des locaux de garde à vue, mettant en péril la dignité des individus qui y sont privés de liberté. Cette situation nécessite également l'application de mesures pour assurer la dignité des personnes gardées à vue, notamment la mise en place immédiate d'un plan de réfection des locaux les plus dégradés.
Le CNB constate enfin des problèmes récurrents liés aux conditions d'intervention des avocats. Des questions telles que la disponibilité et la réservation des locaux d'entretien dans les établissements pénitentiaires ainsi que la confidentialité dans les locaux les plus dégradés.
Enfin, des problèmes récurrents liés aux conditions d'intervention des avocats ont également été constatés. Des questions telles que la disponibilité et la réservation des locaux d'entretien dans les établissements pénitentiaires ainsi que la confidentialité dans les locaux de garde à vue ressortent en effet de plusieurs rapports de bâtonniers. Ces obstacles entravent la mission des avocats dans la défense des droits de leurs clients.
Face à ces constats préoccupants, le CNB appelle à des mesures immédiates pour garantir le respect des droits fondamentaux des individus privés de liberté. Une action rapide et concertée doit être menée pour réformer les systèmes de privation de liberté et garantir le respect des droits humains élémentaires.
Plan Prison : retour sur trois ans d'engagement
Le Plan Prison, voté en décembre 2021 par l'Assemblée générale du CNB, s'est déployé autour de trois axes majeurs :
- Agir pour les personnes détenues
- Agir pour la profession
- Agir auprès des pouvoirs publics.
Tout d’abord, le CNB a organisé des actions visant à renforcer les compétences des avocats dans le domaine pénitentiaire grâce à 10 formations dédiées au droit pénitentiaire. Ces sessions ont réuni un nombre important de participants, avec plus de 1000 attestations de formation délivrées. Deux formations supplémentaires et le déploiement d’un e-learning sont encore prévus, soulignant l'engagement continu du CNB à élever le niveau d'expertise des avocats dans ce domaine crucial.
Le CNB a également participé ou organisé des initiatives novatrices contribuant à l’insertion ou la réinsertion des personnes détenues. Ainsi, il a organisé un concours de plaidoirie au centre pénitentiaire sud francilien permettant aux détenus de participer activement à l’exercice de la défense. Une compagnie de théâtre intégrant des personnes détenues a également été subventionnée. Ces actions illustrent la vision du CNB, qui au-delà de la défense juridique, promeut un système centré sur l'éducation et l'humain.
Enfin, grâce à son action de plaidoyer, le CNB a obtenu une note rappelant les conditions d’intervention de l'avocat en commission de discipline.
Par ailleurs, le CNB a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la situation critique de la surpopulation carcérale. Face à cette problématique, le CNB a appelé à la mise en œuvre d'un système de régulation carcérale contraignant.
Le bilan du Plan Prison a également été l’occasion d’actualiser le guide du droit de visite du bâtonnier et le Vade-mecum sur le recours contre les conditions indignes de détention relatif à l’article 803-8 du code de procédure pénale.
En abordant les besoins de la profession, les droits des personnes détenues et les enjeux systémiques auprès des autorités compétentes, le CNB s’est ainsi positionné comme un acteur clé dans la promotion de la justice et du respect des droits fondamentaux. Les travaux passés, en cours et à venir, témoignent de l'engagement continu de l'institution envers une justice équitable et humaine pour tous.