12 mai 2021

À leur tour, les échanges en matière pénale se dématérialisent

Numérique

Un an après avoir signé le premier protocole visant à permettre l’utilisation de la plateforme PLEX dans le contexte de la crise sanitaire, le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice mettent en œuvre la communication électronique pénale au service des avocats et des juridictions.

Le 12 mai 2020, le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice se rapprochaient pour permettre l’utilisation de la plateforme PLEX. PLEX, c’est la plateforme permettant aux avocats d’accéder aux copies des dossiers de procédures, directement par la voie électronique. A ce stade, l’objectif était de limiter les impacts de la crise sanitaire sur le traitement des affaires, au profit des justiciables.

Très rapidement, cette nouvelle possibilité a rencontré un fort succès. Cette expérimentation a donc achevé de convaincre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux de l’importance d’offrir la dématérialisation des échanges en matière pénale, à l’instar de la matière civile.

Pendant près d’un an, ils ont donc travaillé de concert à la conception, à la coordination et à la mise en œuvre de communication électronique pénale nationale qui entre en vigueur ce jour, suivant les termes de l’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale.

Qu’est-ce que la communication électronique pénale nationale ?

Grâce au travail commun de la direction de programme Procédure pénale numérique du ministère de la Justice et du Conseil national des barreaux, la communication électronique pénale nationale entre en vigueur ce 12 mai 2021.

La communication électronique pénale permet l'échange, via courriel sécurisé, d’actes, de pièces, de dossiers, d’informations ou de documents relatifs aux affaires pénales entre les juridictions de droit commun du premier et second degré et les avocats utilisant l’application e-barreau.

La messagerie : La matière pénale n’étant pas concernée par l’application des règles de territorialité de la postulation, cette communication électronique pénale nationale vise à permettre à tout avocat d’échanger des messages électroniques avec les 184 juridictions volontaires, peu important leur barreau d’appartenance.

L’accès au dossier : Cette communication électronique pénale prévoit également la possibilité pour les juridictions de mettre à disposition des avocats les dossiers de procédure de leurs clients par la voie dématérialisée, toujours par le biais de PLEX, plateforme opérant sous le contrôle et la responsabilité du ministère de la Justice.

Quels textes s’appliquent en matière de communication électronique pénale ?

Grâce au travail conjoint du Conseil national des barreaux et du ministère de la Justice, le décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale a modifié les articles D590 et suivants du code de procédure pénale :

  • Suppression de l’exigence d’un protocole local pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale.

Autrement dit, aucun protocole local ne doit être pris pour bénéficier de la communication électronique pénale. La seule condition est que la juridiction ait accepté de rejoindre le dispositif.

  • Suppression de la référence aux accusés de réception manuel des personnels des juridictions.
  • Faire référence à un accusé de réception technique (non pas adressé par le greffier, mais adressé par les machines du ministère dès qu’un message électronique lui parvient) ;
  • Prévoir un point de départ courant à compter de cette date tout en encadrant le dispositif pendant cette première phase.

Les deux derniers alinéas de l’article D591 prévoyaient que les messages adressés par la voie électronique faisaient l'objet d'un accusé électronique de lecture par la juridiction. Lesdits messages adressés par les avocats étaient également considérés comme reçus par la juridiction à la date d'envoi de cet accusé, date faisant courir les délais prévus par les dispositions du présent code.

Cette disposition avait pour effet d’imposer des règles de computation des délais plus lourdes pour la transmission d’un message électronique que pour celle d’un fax.

Aussi, l’article D591 a été modifié pour :

  • Le point de départ des délais court à compter du premier jour ouvrable suivant la date figurant sur l’accusé de réception technique lorsque l’envoi du message aura été réalisé en dehors des horaires d’ouverture des services juridictionnels.
  • L’ensemble des règles applicables à la communication électronique pénale est prévu dans la convention du 5 février 2021 sur la communication électronique pénale signée entre le Ministère de la justice et le Conseil national des barreaux.

Quels ont été les travaux conduits par le Conseil national des barreaux et le Ministère de la justice ?

Après avoir arrêté les modalités de mises en œuvre de cette communication électronique pénale, les travaux entrepris ont consisté à :

  • Analyser les articles D590 et suivants du code de procédure pénale pour en proposer une modification visant à supprimer l’exigence relative à l’accusé de lecture manuel du message reçu par les greffes et à supprimer la référence aux protocoles locaux ;
  • Pour la direction de programme PPN à coordonner la création d’une architecture des adresses de communication électronique des juridictions ayant souhaité rejoindre le dispositif et à assurer sa mise en œuvre par les services techniques de la Chancellerie ;
  • Pour le Conseil national des barreaux à s’assurer de l’effectivité de l’accès aux adresses des dites juridictions, pour l’ensemble des avocats.

Quelles sont les juridictions concernées ?

A ce stade, 184 juridictions ont choisi de rejoindre ce dispositif. Néanmoins, et au vu du succès de ce travail commun, nous offrirons une montée en charge progressive jusqu’à l’été 2021. Cette montée en charge progressive s’explique notamment par les nombreuses opérations techniques à réaliser pour embarquer l’ensemble de ces juridictions.

Une carte des juridictions rejoignant le dispositif est disponible.

Carte des juridictions rejoignant la com électronique pénale

(Cliquer sur les cartes pour les agrandir)

Si au 12 mai 2021, l’ensemble des 184 juridictions ne seront pas accessibles, l’objectif commun est d’atteindre une mise à disposition des adresses électroniques des 184 juridictions ayant souhaité rejoindre le dispositif à l’été 2021.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier en tant qu’Avocat ?

La communication électronique pénale est hébergée sur notre application e-Barreau. Cette application, opérée sous le contrôle du Conseil national des barreaux, est soumise à des exigences de sécurité importante. En effet, des informations protégées par le secret professionnel sont échangées au travers de cet outil, communiquant également avec les applications opérées sous le contrôle du ministère de la Justice et des juridictions. Aussi, plusieurs textes prévoient un accès à e-Barreau par le biais d’un mécanisme d’authentification et d’identification permettant d’assurer la traçabilité des accès mais surtout la sécurité des échanges.

Pour toutes ces raisons, l’accès à e-Barreau suppose d’être équipé d’une clé Avocat. Cette clé peut être commandée en suivant les étapes figurants sur la page de notre assistance.

Une fois équipés de leur clé, les avocats pourront donc accéder à cette nouvelle fonctionnalité visant à faciliter leur exercice professionnel.

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