Selon la 3ème édition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France (2021), réalisée par le CNB en partenariat avec l’institut ODOXA :

• 40% des Français affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là où ils habitent
• Pour 68% des Français, l’accès au droit est devenu plus difficile au cours des dernières années

C’est pourquoi le CNB demande de mettre en place des mesures fortes afin de renforcer l’accès au droit des Français afin de :

• Revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, prenant en compte les recommandations du rapport Perben et le rattrapage de l’inflation ;
• Créer un crédit d’impôt pour les particuliers, représentant 50% des dépenses engagées et plafonné à 5 000 €, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques ;
• Créer un crédit d’impôt pour les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3 millions d’euros, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques pour adopter le statut de société à mission. Ce crédit d’impôt représenterait 30% des dépenses engagées et serait plafonné à 3 900€ annuels.

Ces propositions ont été défendues par Jérôme GAVAUDAN, président du CNB, grâce à :

• des courriers adressés à la Première ministre, au Garde des Sceaux, au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et au ministre chargé des Comptes publics
• des rencontres, aux côtés de Bénédicte MAST, présidente de la commission accès au droit du CNB, avec les rapporteurs généraux du budget et les rapporteurs des missions budgétaire « justice » du parlement, les présidents des groupes parlementaires, les parlementaires avocats, les coordinateurs des commissions des Finances et des commissions des Lois au Parlement et le président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale.

Le CNB se félicite que ces propositions aient été reprises par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.