ACTUALITÉS JURIDIQUES :

• Publication du Code pénitentiaire

L’ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, prise en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est accompagnée d’un décret instituant la partie réglementaire du code pénitentiaire. Le code entrera en vigueur le 1er mai 2022.

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, ce code, conçu à droit constant, a vocation à mettre un terme à l’éparpillement des dispositions législatives et règlementaires formant le droit pénitentiaire et à permettre de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées dans un document aisément accessible.

Organisé en huit livres et 1.650 articles, le nouveau Code emprunte principalement à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et au Code de procédure pénale. Il effectue également de nombreux renvois à ce dernier, au Code pénal, au Code de la justice pénale des mineurs et au Code de la santé publique.

Il se divise en sept livres :

• Le premier livre porte sur le service public pénitentiaire.
• Le livre II aborde, pour sa part, la détention en établissement pénitentiaire
• Le livre III traite, quant à lui, des droits et obligations des personnes détenues
• Le livre IV a pour objet l’aide à la réinsertion des personnes détenues
• Le livre V a, lui, pour sujet la libération des personnes détenues
• Le livre VI traite de l’intervention de l’administration pénitentiaire
• Enfin, le livre VII a trait à l’Outre-mer

Le décret contenant la partie réglementaire du Code (articles D et R), suit le même plan et harmonise les dispositions du Code pénitentiaire avec le Code de la santé publique, le Code de la justice pénale des mineurs et le Code de procédure pénale.

A consulter :

• Rapport au Président de la République relatif
  à l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code
  pénitentiaire : JO, 5 avr. 2022
  
• Ord. n° 2022-478, 30 mars 2022, portant partie législative du code pénitentiaire : JO, 5 avr. 2022
• D. n° 2022-479, 30 mars 2022, portant partie
  réglementaire du code pénitentiaire : JO, 5 avr. 2022
  

Enfin les tables de concordance ont été publiées :

• Partie législative au JO du 20/04/2022 (nouvelle référence / ancienne référence)
• Partie législative au JO du 20/04/2022 (ancienne référence / nouvelle référence)
• Partie réglementaire au JO du 20/04/2022 (nouvelle référence / ancienne référence)
• Partie réglementaire au JO du 20/04/2022 (ancienne référence / nouvelle référence)

Evènement à suivre : Forum sur le code pénitentiaire le 9 juin 2022 organisé par l’administration pénitentiaire en lien avec l’institut de criminologie de l’Université Paris 2.

• Autres dispositions règlementaires :

• Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
• Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie
• Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires

• Actualités jurisprudentielles :
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 443986, Publié au recueil Lebon : « Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter ses allégations »
• CEDH no.19090/20 Aff. FENECH c. MALTE 1 mars 2022 : N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la pandémie de Covid-19.

LES PROCHAINES ETAPES DU PLAN PRISON

• Un partenariat avec l’administration pénitentiaire et sa cheffe du projet de l’avenir du DSP (droit du service pénitentiaire) en vue de mettre en place des formations communes administration pénitentiaire /avocats sur des thèmes dédiés
• Un cycle de formation avec l’OIP sur les différents contentieux en matière pénitentiaire
• La 2^ème édition du concours de plaidoirie « Parole déverrouillée » au centre pénitentiaire de Réau en septembre 2022

LES NOUVELLES RESSOURCES DE LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :

• Notes du DAP dans le cadre des échanges réguliers entre l’administration pénitentiaire et le CNB lequel fait état de difficultés rencontrées ou questions posées par la Profession
  • Crise sanitaire : Note DAP 18 mars 2022 actualisant les mesures de protection dans le contexte de gestion de sortie de la crise sanitaire
  • Situation des personnes étrangères détenues faisant l’objet d’une mesure d’éloignement : Instruction interministérielle du 16 août 2019 relative à l’amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement + Protocole cadre joint à l’instruction ayant vocation à être décliné localement afin de constituer un document opérationnel de référence partagé par l’ensemble des acteurs concernés.
  • Droit de visite du Bâtonnier : Note du DAP du 4 janvier 2022 relative aux dispositions issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cette note présente l’ensemble des dispositions de la loi intéressant l’administration pénitentiaire – tant s’agissant du volet relatif à l’exécution et l’application des peines que du volet relatif au droit pénitentiaire. Elle rappelle l’élargissement aux bâtonniers du droit de visite des établissement pénitentiaires situés dans leur ressort, en application de l’article 719 du CPP
  • Permis de communiquer/Fiches pénales : Note du DAP du 18 mars 2022 aux chefs d’établissement pour clarifier et harmoniser les pratiques
  • Mesure de contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) : Plaquette de présentation
  • Permis de visite famille / tiers : Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets laquelle rappelle que le refus de délivrer un permis de visite, son retrait ou sa suspension doivent être motivés (article 35 de la loi pénitentiaire), conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Ces décisions, faisant grief, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

• Statistiques relatives à la procédure disciplinaire : 79 667 comptes-rendus d’incident (CRI) ont été suivis d’une commission de discipline (CDD) en 2021 suivie soit d’une relaxe ou d’une sanction. A noter : le nombre de CRI ne reflète pas exactement le nombre de CDD dans la mesure où certaines procédures disciplinaires peuvent regrouper plusieurs CRI (source : DAP)
• A consulter : Chiffre des Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) 2020/2021 (ci-dessous)

INFORMATION - REMONTEES CNB

Afin d’améliorer la communication entre le service transfèrement et les avocats, il est conseillé que ces derniers s’adressent aux DISP. De son côté, le DAP se charge de rappeler aux DISP de bien transmettre l’information.

Statistiques
relatives à la procédure disciplinaire, 79 667 comptes-rendus d’incident (CRI)
ont été suivis d’une commission de discipline (CDD) en 2021 suivie soit d’une
relaxe ou d’une sanction. A noter : le nombre de CRI ne reflète pas
exactement le nombre de CDD dans la mesure où certaines procédures
disciplinaires peuvent regrouper plusieurs CRI (source : DAP)

• Les confrères sont invités à faire remonter les difficultés au CNB