Afin d’assurer la dignité de leur clients en détention, les avocats peuvent saisir la juridiction judiciaire sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Ce sujet a donné lieu à la rédaction par le CNB d’un vademecum. Ce recours peut être appuyé par les rapports de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de libertés. Ils sont à retrouver sur le site du Conseil national des barreaux.
Un vademecum pour aider la profession à saisir la juridiction judiciaire
La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a introduit un nouvel article 803-8 dans le code de procédure pénale. Cet article permet à toute personne détenue provisoirement ou définitivement de saisir le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.
Pour vous accompagner dans l’exercice de ce nouveau recours à fort enjeu humain et procédural, le CNB a élaboré un Vademecum « recours contre les conditions indignes de détention » disponible sur l’encyclopédie des avocats. Ce guide présente les différentes étapes de la procédure et met à disposition un modèle de requête ainsi qu’un questionnaire à l’attention des personnes détenues sur leurs conditions de détention. Il met également à disposition un modèle de requête sur le fondement de l’articule 803-8 du code de procédure pénale.
Vous trouverez également un webinaire sur le recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale.
Pour aller plus loin, et connaître l’ensemble des possibilités d’actions contentieuses à disposition des avocats, le CNB et l’Observatoire international des prisons se sont associés pour proposer des webinaires sur les recours administratifs, le recours de l’article 803-8 de procédure pénale et le recours indemnitaire.
Des rapports de visite des lieux de privation de liberté par les bâtonniers pour décrire précisément les conditions de détention
Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les bâtonniers ou leur délégué sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés.
13 rapports de ces visites sont disponibles sur le site du Conseil national des barreaux et l’encyclopédie des avocats. Ils décrivent précisément les conditions de détentions et sont accompagnés de photographies. Les avocats peuvent se saisir de ces rapports dans leur pratique pour appuyer la preuve des conditions indignes de détention ou solliciter leur bâtonnier pour qu’il exerce son droit de visite dans un établissement pénitentiaire où des conditions de détention indignes sont suspectées.
Dans l’exercice de ce droit de visite, les bâtonniers peuvent par ailleurs visiter les salles de visioconférence des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administratifs afin d’en vérifier leur état, leur organisation et les conditions dans lesquelles les visioconférences s’exercent afin de les documenter.