Le rapport de la commission Textes du CNB dresse un état des lieux des réflexions en cours sur la procédure de partage judiciaire régie par les articles 840 et 842 du Code civil et les articles 1385 à 1378 du Code de procédure civile.

Les acteurs concernés s'accordent sur la nécessité de réformer cette procédure souvent inadaptée aux attentes des justiciables confrontés à une succession ou à une séparation en raison de sa longueur et de sa complexité. Si la procédure applicable en Alsace-Moselle est souvent citée en exemple, il n'est pas forcément souhaitable de la transposer à tout le territoire compte tenu de ses imperfections et de l'absence de garanties fondamentales pour le justiciable, à commencer par l'absence de ministère d'avocat obligatoire.

Le rapport présente aussi des pistes d'amélioration concertées avec le notariat, dans le contexte de la mise en place par la DACS d'un groupe de travail sur le partage judiciaire avec la participation du CNB.

Pour garantir que les justiciables soient correctement conseillés et représentés, le CNB propose de rendre obligatoire la présence de l'avocat tout au long de la procédure, de la saisine initiale par assignation jusqu'à l'acte de partage, y compris pendant la phase notariale qui serait renforcée.

Les autres propositions du CNB incluent aussi la suppression de la tentative de partage amiable, qui est souvent inefficace et source de retards. Ainsi, un notaire serait désigné dès la première audience pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, mais le juge pourrait statuer sur les questions dont le règlement est strictement indispensable à la liquidation et au partage telles que la loi applicable au régime matrimonial, la nullité du testament. Pendant la phase notariale, un juge d'appui pourrait être saisi par le notaire ou pas l'une des parties à tout moment pour statuer sur les difficultés relatives aux opérations de partage.