L'assemblée générale du CNB a examiné le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte, déposé au Sénat le 29 octobre 2025, marque un changement profond dans la nature et l'étendue des missions confiées aux polices municipales, en leur permettant, pour les communes volontaires, d'exercer des compétences judiciaires élargies, traditionnellement réservées aux officiers et agents de police judiciaire. Le projet de loi, s'il est adopté, constituerait un véritable changement de paradigme et suscite d'importantes inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux et de l'équilibre institutionnel. 

Le PJL opère en effet une extension inédite des prérogatives judiciaires des polices municipales : constatation de délits, recours élargi au relevé d'identité, possibilité de dépistages préventifs d'alcoolémie et de stupéfiants, régime élargi des amendes forfaitaires délictuelles. Cette extension des prérogatives intervient dans un contexte où ni les garanties de formation ni les mécanismes de contrôle ne sont adaptés. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 23 octobre 2025, rappelle que l'exercice de la police judiciaire suppose un contrôle effectif et exclusif de l'autorité judiciaire, contrôle qui n'est aujourd'hui ni assuré ni rendu possible par les moyens dont disposent les parquets. Le Défenseur des droits a également souligné les risques accrus de pratiques discriminatoires, notamment en matière de relevé d'identité et d'amendes forfaitaires délictuelles. 

Le CNB constate que le dispositif de contrôle prévu par le texte demeure largement insuffisant. Le rôle d'encadrement confié à certains agents municipaux ne répond pas aux exigences constitutionnelles attachées à l'exercice de missions judiciaires et ne garantit par un contrôle effectif du procureur de la République. L'absence de contrôle externe équivalent à celui de l'IGPN, conjuguée à la faiblesse et l'hétérogénéité de la formation des agents municipaux, expose à un risque réel d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux, accentué par les fortes disparités territoriales entre communes. Le Conseil national des barreaux souligne qu'un tel transfert de compétences aux maires, sans encadrement suffisant, induit des ruptures d'égalité devant la loi et un déséquilibre des garanties offertes aux citoyens selon le lieu de résidence. 

Le Conseil national des barreaux entend donc alerter sur ce changement de paradigme induit par le texte, transférant l'un des pouvoirs régaliens les plus importants de l'Etat - la sécurité - aux maires et à la police municipale, ce qui n'est pas conforme aux critères du pacte social et ne semble pas conforme aux critères de mise en balance entre deux droits fondamentaux habituellement utilisés par le CEDH. 

Si les principes exposés dans ce texte étaient maintenus, il devrait nécessairement être entourés de garanties à plusieurs niveaux : 

• Une formation renforcée
• Un contrôle effectif, par l'ajout de garanties légales
• La création d'un comité d'éthique
• La réécriture des dispositions de l'article 78-2 du CPP
• L'encadrement renforcé des relevés d'identité et des suites de refus, avec des mécanismes de traçabilité et de prévention des discriminations
• Une stricte précision du périmètre et des conditions de compétence judiciaire élargie et l'exclusion de toute ambiguïté entre « constatation » et actes d'enquête
• L'instauration de garanties opposables en matière d'information des personnes, de recours effectif, de traçabilité des actes et de contrôle juridictionnel
• Un régime probatoire sécurisé et vérifiable pour l'accès, l'extraction, la conservation et la transmission des images (horodatage, intégrité, journalisation des accès, accès de la défense)
• La mise en place d'un contrôle indépendant, permanent et transparent de l'ensemble des dispositifs.