L'assemblée générale a adopté une résolution appelant à l'extension de la Charte européenne des droits sociaux aux territoires ultramarins, afin de garantir l'universalité des droits et l'égalité réelle des citoyens sur l'ensemble du territoire en matière de droits sociaux et économiques.
La Charte européenne des droits sociaux, signée le 18 octobre 1961 à Turin et révisée le 3 mai1996 à Strasbourg, est un traité du Conseil de l'Europe qui vise à garantir les droits sociaux et économiques fondamentaux dans les Etats membres. Cependant, cette Charte n'est pas applicable aux territoires ultramarins français, malgré la départementalisation de 1946, créant ainsi une discrimination persistante à l'égard de leurs populations.
Faisant suite à une réclamation collective de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) dénonçant, notamment, l'accès insuffisant à l'eau potable et la contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, le Comité européen des droits sociaux a reconnu, dans sa décision du 19 mars 2025, que cette non-application caractérise une discrimination subie par les populations ultramarines, mais le Comité rejette la demande sur le fond, rappelant que son application aux territoires d'Outre-mer suppose une déclaration expresse de la France.
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution demandant au Gouvernement français de procéder sans délai à cette déclaration expresse auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en vue d'étendre sans réserve les dispositions de la Charte européenne des droits sociaux à l'ensemble des territoires ultramarins français.
En accord avec les engagements constitutionnels et internationaux de la France, cette extension permettra d'assurer l'égalité de traitement de tous ses citoyens et de renforcer la cohérence de l'Etat de droit sur ces territoires.
