La protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise et associés indéfiniment responsables de personnes morales a été renforcée par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, qui permet de rendre confidentielle leur adresse personnelle. La commission Droit et Entreprise du CNB appelle le Gouvernement à inclure expressément les avocats parmi les professions autorisées à y accéder, afin de garantir le respect des droits de la défense et du principe d’égalité devant la loi.
La protection des données personnelles des dirigeants d’entreprises s’inscrit dans un mouvement général de renforcement du droit à la vie privée, initié au niveau européen par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et relayé en France par les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 poursuit cet objectif en permettant aux dirigeants personnes physiques et associés indéfiniment responsables de personnes morales de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ce dispositif vise à répondre à des préoccupations légitimes de sécurité et de confidentialité, tout en maintenant un équilibre avec les impératifs de transparence économique.
Le décret prévoit que certaines professions et autorités bénéficient d’un accès dérogatoire à ces adresses personnelles, sans inclure les avocats dans cette liste. Or, cette exclusion soulève d’importantes difficultés juridiques et pratiques.
Cette exclusion des avocats de la liste entrave l’exercice effectif des droits de la défense, notamment en phase précontentieuse. Empêcher les avocats d’accéder à des informations essentielles comme l’adresse personnelle d’un dirigeant compromet également l’exercice du droit à un procès équitable et entrave la mission déontologique de l’avocat de conseiller et défendre son client promptement, consciencieusement et avec diligence.
Cette exclusion constitue également une atteinte injustifiée au principe d’égalité devant la loi. Les avocats sont en effet placés dans une situation d’inégalité par rapport à d’autres professions réglementées, alors même que leur mission est directement tournée vers la représentation, le conseil et la protection des droits des justiciables.
La commission Droit et Entreprise du CNB invite le Gouvernement à compléter la liste des professions et autorités mentionnées à l’article R.123-54-2 du Code de commerce, afin d’y inclure expressément les avocats, dans l’exercice de leurs missions de défense et de conseil.
