Le décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a confié une nouvelle compétence au CNB : arrêter le règlement intérieur unifié (RIU) des CRFPA. Chaque CRFPA arrêtera désormais son règlement intérieur en se conformant au RIU et pourra y ajouter des dispositions propres après avis de la commission Formation.

Le 17 janvier 2025, l’assemblée générale a adopté la première version du RIU des CRFPA.

Le RIU est entré en vigueur le 1er septembre 2025.

La grande majorité des CRFPA y ont ajouté leurs dispositions propres après avis de la commission Formation.

Sur proposition de la commission Formation professionnelle, l’Assemblée générale a inséré dans le RIU des nouvelles dispositions nationales applicables à tout CRFPA, et notamment :

• L’élève avocat qui, en cette qualité, assistera ou participera à une audience juridictionnelle ne devra lui-même porter aucun signe distinctif. Cette disposition couvre les situations suivantes :  
  • La prestation du serment du secret professionnel effectué en début de formation conformément à l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
• Lorsque l’élève avocat, durant son stage auprès d’un avocat et aux côtés de celui-ci :
  • Assiste à une audience ou séance de juridiction ou commission ou aux actes d’instruction préparatoire (art. 60, 2° du décret du 27 novembre 1991) ;
  • Formule, avec l'autorisation du président, des observations orales à l’audience (art. 60, 3° du décret du 27 novembre 1991).

La possibilité du contrat d’apprentissage est désormais expressément prévue (sous réserve de l’enregistrement du CAPA au Répertoire national des certifications professionnelles). Le RIU régit désormais les demandes d’inscription au CRFPA sous ce régime consacre la mise en place du conseil de perfectionnement prévu par le code du travail.