Dans le cadre de la Mission Reprise coordonnée par la Direction générale des Entreprises (DGE), les élus de la commission Droit et Entreprise du CNB participent aux groupes de travail afin de contribuer aux réflexions et de porter la voix des avocats sur les enjeux juridiques liés à la transmission-reprise.
Le vieillissement des dirigeants d’entreprise, conjugué à la perspective d’environ 500 000 entreprises à céder dans la prochaine décennie, met en lumière un risque majeur pour la vitalité des territoires. Dans de nombreuses communes, les TPE et PME représentent souvent les principaux employeurs et moteurs économiques. Valoriser et accompagner la transmission-reprise assure la continuité de l’emploi, la cohésion sociale, et est crucial pour préserver l’héritage productif français et le faire évoluer au service des enjeux contemporains.
Le Conseil national des barreaux est engagé de longue date sur la question de la transmission-reprise, à travers diverses initiatives visant à sensibiliser, accompagner et outiller les professionnels du droit et les acteurs économiques sur cet enjeu stratégique. Le CNB fait notamment partie du Réseau Transmettre et Reprendre qui a publié le guide « Du cédant au repreneur ».
En juillet 2025, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, a lancé une mission dédiée à la transmission-reprise, avec pour objectif de réunir les acteurs de la transmission-reprise pour agir en faveur de la reprise d’entreprise, partout en France, en levant les freins existants. Cette opération vise à favoriser une culture de la transmission et du repreneuriat à travers un plan d’actions élaboré par des spécialistes issus de ce réseau et répartis en quatre groupes de travail chargés d’enrichir les réflexions et de proposer des solutions concrètes :
- Sensibilisation, information et formation : ce groupe de travail est chargé de mieux faire connaître au grand public et aux accompagnants les enjeux de la transmission-reprise, et ainsi d’inciter les dirigeants à anticiper leur future transmission et les entrepreneurs potentiels à envisager le repreneuriat.
- Appariement entre l’offre et la demande : l’objectif est de fluidifier la rencontre entre cédants et repreneurs, en s’appuyant sur les initiatives existantes, afin de maximiser le nombre de reprises.
- Freins fiscaux, réglementaires, financiers : les acteurs ont pour mission d’identifier les freins à la reprise et à la transmission et de faire remonter les propositions permettant de lever les obstacles.
- Animation territoriale et coordination : ce groupe de travail vise à garantir à terme un socle de services efficace sur l’ensemble du territoire, en s’inspirant des meilleures initiatives locales.
Le CNB a été associé à ces réflexions. La commission Droit et Entreprise du CNB participe aux quatre groupes de travail constitués dans le cadre de cette mission.
Ce rapport s’attache à présenter des pistes de réflexion s’agissant des freins susceptibles d’être levés et des améliorations susceptibles d’être apportées concernant le sujet de la transmission d’entreprise. Les propositions de la commission Droit et Entreprise concernent notamment l’accès au financement, les avantages fiscaux, l’information et l’accompagnement.
