Le CNB tient à rappeler l’importance du droit de visite du bâtonnier et de ses délégués, prévu à l’article 719 du code de procédure pénale. Ce droit s’inscrit en complémentarité des contrôles des élus de la Nation et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ces visites sont fondamentales pour s'assurer que les personnes privées de liberté sont détenues ou retenues dans des conditions compatibles avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L’urgence à légiférer 

Le 29 avril 2025 le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC soutenant que l’absence d’inclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires parmi les lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet du droit de visite reconnu aux bâtonniers instituait une rupture d’égalité entre personnes privées de liberté en méconnaissance des principes d’égalité.

Afin de ne pas mettre fin au droit de visite reconnu aux bâtonniers, le Conseil Constitutionnel a fixé la date d’abrogation de la loi au 30 avril 2026, laissant aux législateur le soin de remédier à l’inconstitutionnalité des disposition censurées. Le CNB tient à souligner l’urgence de remédier à l’inconstitutionnalité des dispositions.  

La nécessité d’étendre le droit de visite des bâtonniers 

Ainsi, le CNB appelle à ce que le droit de visite des bâtonniers soit renforcé et étendu et notamment que :  

• Le nombre d'avocats autorisés à visiter un établissement soit adapté à sa taille,
• Le bâtonnier et ses délégués puissent s'entretenir en toute confidentialité avec les détenus et le personnel, recueillir des informations et prendre des photos,
• Le droit de visite soit étendu à d'autres lieux de privation de liberté, comme les établissements de santé pour les soins sans consentement.

En votant cette résolution, le CNB réaffirme son engagement en faveur des droits humains et de la dignité des personnes privées de liberté, et souligne l’urgence de remédier à l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 719 du CPP.