Dans la continuité du rapport adopté à l’unanimité le 5 avril 2024, le Conseil national des barreaux propose la création d’une commission nationale de contrôle mutualisée, dotée de la personnalité morale, chargée d’organiser et de mettre en œuvre le contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cette nouvelle architecture normative vise à répondre aux standards internationaux, afin de prévenir les risques d’« entre-soi », pointés par le GAFI dans son rapport d’évaluation rendu en mai 2022, et à garantir un contrôle efficient, indépendant et homogène sur l’ensemble du territoire, tout en préservant l’auto-régulation et le secret professionnel des avocats.
Elle repose sur deux piliers :
- L’instauration d’un diagnostic d’évaluation obligatoire (DEO), outil national et dématérialisé, conçu comme un premier niveau de contrôle obligatoire du respect des obligations LBC-FT par les avocats. Accessible à tous les avocats via une plateforme sécurisée, il s’applique à toutes les structures d’exercice, avec des modalités adaptées selon le statut (individuel, collaborateur, structure, etc.).
Structuré autour des thématiques essentielles de la LBC-FT (approche par les risques, identification des clients, procédures internes, gestion des flux financiers, etc.), ce diagnostic d’évaluation obligatoire (DEO) permettra une cotation automatisée des risques et une exploitation statistique des données. Le développement de la plateforme est achevé à plus de 70 % et sa mise en service est prévue pour la fin du premier trimestre 2026.
- La création d’une commission nationale de contrôle mutualisée, qui serait composée de neuf avocats en exercice désignés à parts égales par le président du CNB, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers. Son budget serait financé par les cotisations des Ordres.
Cette commission assurerait la mise à disposition du DEO aux avocats via une plateforme dédiée, l’analyse et le traitement des réponses ainsi que leur transmission aux conseils de l’ordre, seuls compétents pour décider des suites à donner, notamment le déclenchement d’un contrôle.
Dans le cadre des contrôles sur place et sur pièces décidés par les conseils de l’ordre (niveau 2 du contrôle), la commission nationale de contrôle mutualisée désignerait des contrôleurs — avocats en exercice ou honoraires — pour réaliser ces missions. Ces contrôleurs sont nommés pour des mandats de trois ans renouvelables, avec un statut garantissant leur indépendance, leur compétence, leur impartialité et leur formation obligatoire.
Enfin, le projet prévoit l’obligation pour les conseils de l’ordre de transmettre chaque année au président du CNB leur rapport d’activité en matière de LBC-FT, afin d’assurer la centralisation des données au niveau national et de répondre aux exigences des autorités nationales et internationales.
Il est mandat au groupe de travail, en liaison avec le Bureau du CNB, d’œuvrer en direction du ministère de la Justice en vue d’obtenir la publication de ce texte dans les meilleurs délais afin que la Commission nationale de contrôle mutualisée soit opérationnelle en 2026.
