Le Conseil national des barreaux soutient les barreaux du Val-de-Marne et de Rennes dans leur opposition à la politique pénale des parquets et rappelle l’indépendance des avocats dans une résolution du 7 avril 2023.
A Créteil, le barreau a décidé de ne plus participer à la désignation d’avocats dans le cadre des procédures rapides de « plaider-coupables » lorsque le Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement avec incarcération immédiate. A Rennes, la Bâtonnière a décidé de ne plus participer à la désignation d’avocats dans le cadre des prises d’empreintes et de vue réalisées sous contrainte à l’encontre des manifestants.
Le Conseil national des barreaux apporte son soutien à ces décisions légitimes et en accord avec les principes essentiels d’indépendance et de conscience de la profession et rappelle que les avocats n’ont pas à servir d’alibi aux politiques pénales des parquets.
Ainsi, le CNB considère, s’agissant de la décision du Val-de-Marne, qu’un mandat de dépôt à l’issue d’un défèrement ne devrait pouvoir être prononcé que par une formation de jugement et au terme d’un débat contradictoire, seule procédure permettant d’assurer le respect des droits de la défense, la seule présence de l’avocat à cette procédure pour en assurer sa légalité étant insuffisant. Concernant, la décision du barreau rennais, le Conseil national des barreaux rappelle que la procédure de relevé contraint d’empreintes et de photographies doit respecter les prescriptions de l’article 55-1 du code de procédure pénale. En particulier, la personne en garde-à-vue doit être suspectée d’avoir commis « un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ». Si la présence de l’avocat est rendue obligatoire depuis une décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2023, les avocats ne sauraient servir d’alibi à des pratiques contra-legem.
Bien que les barreaux concernés ne mettent plus, pour ces procédures, à disposition des avocats sur sollicitation du parquet, le Conseil national des barreaux rappelle que ces décisions ne font aucunement obstacle à la désignation d’un avocat par la personne concernée.