La DGFIP (direction générale des finances publiques) vient d’ouvrir un nouveau site internet pour les successions vacantes (https://www.impots.gouv.fr/successions-vacantes).

La gestion des successions vacantes est une mission domaniale exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés relevant de Directions régionales et départementales des Finances publiques et de la DNID (Direction nationale d’interventions domaniales) pour l’Ile-de-France .

Ces pôles sont nommés curateurs des successions vacantes par les tribunaux judiciaires à la demande des créanciers privés ou publics, cela représente environ 13 000 nominations par an. Le rôle du Domaine est de payer les dettes de la succession en prélevant sur les actifs (ventes des biens immobiliers et mobiliers des défunts). Ainsi, 250M€ d’actifs sont réalisés chaque année, permettant de désintéresser de nombreux créanciers publics et privés.

Cette mission est peu connue du grand public et suscite chaque année de nombreuses questions sur le rôledu Domaine, sur les modalités de nomination du Domaine, sur les droits et obligations des créanciers et héritiers, sur les coordonnées des services compétents (environ 50 000 contacts par an à la DGFIP)...

Le site internet répond aux principales questions que les créanciers et toute autre personne intéressée (héritiers, notaires, avocats,...) peuvent se poser sur les successions vacantes.

Le site permet aussi de vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante, de connaître le pôle attributaire du dossier, le degré d’avancement dans la gestion du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture), et d’obtenir un document attestant l’ouverture ou non d’une succession vacante pour demander la nomination du Domaine au juge judiciaire.

Le site internet sera prochainement complété par des services en ligne permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances, aux héritiers de revendiquer une succession et d’échanger en ligne avec les pôles.

Le site permet ainsi de rendre un meilleur service à l’usager par une meilleure information, une simplification des démarches et une accélération des délais de traitement des dossiers.

Lien vers la vidéo de présentation du Portail des successions vacantes