La commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA est chargée depuis 2017 d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité. Dans son rapport, elle dresse un bilan sur l’exécution de ses missions dans le cadre de la session 2018 de l’examen national et fait le point sur les ajustements et améliorations pour la session 2019.
Un nouveau programme et des ajustements pour la session 2019
A l’occasion de la révision de l’arrêté du 17 octobre 2016, la profession d’avocat a proposé que le droit fiscal soit ajouté comme matière à option. Dès la session de 2019, les étudiants pourront donc choisir le droit fiscal. Corrélativement, ils auront le choix entre la procédure civile, les modes amiables de résolution des différends ou la procédure administrative.
Pour les épreuves de spécialité, il a été de convenu que l’épreuve pouvait consister en la rédaction d’une ou plusieurs consultations. De même, pour les épreuves de procédure, il a été inséré une formule précisant que cette épreuve était destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, pour éviter que cette épreuve puisse prendre la forme d’une dissertation.
En revanche, pour l’épreuve de droit des obligations, la commission nationale précisera chaque année sa nature.
Pour l’épreuve de langue et face à l’hétérogénéité des pratiques dans les IEJ et les centres d’examen, il a été décidé de préciser que l’interrogation dure 15 minutes, après une préparation de 15 minutes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les recommandations de la Commission nationale pour la session 2019.