06 juillet 2020

Exonération fiscale et sociale des indemnités d'AJ : état des réflexions

Institution

Lors de la consultation organisée dans le cadre des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat, une très large majorité des avocats s’était prononcée en faveur de l’exonération fiscale et sociale des indemnités d’aide juridictionnelle. Le rapport soumis à l'assemblée générale de juillet 2020 présente l’état des réflexions du groupe de travail fiscalité sur cette question.

Au préalable, il convient de rappeler que la question n’intéresse pas que l’indemnités perçues par l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, mais concerne plus généralement les indemnités perçues par l’avocat au titre de son intervention à l’aide juridique, ce qui comprend, en sus de l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les interventions dans les procédures non-juridictionnelles (ex. garde à vue). Le raisonnement mené en matière d’aide juridictionnelle vaut à plus forte raison en matière d’aide juridique.

La doctrine fiscale estime que les indemnités d’aide juridictionnelle perçues par les avocats est une recette professionnelle et qu’à ce titre elle est imposable au titre des bénéfices non commerciaux, ces derniers étant pris en considération pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Au plan fiscal, trois solutions sont possibles : (1) un abattement, les indemnités d’aide juridictionnelle n’étant incluses dans le montant des recettes taxables qu’à hauteur de 50 % de leur montant (cet abattement restant sans incidence sur l’appréciation du seuil de 70 000 € du micro-BNC), (2) une « réduction d'impôt » ou (3) un « crédit d'impôt », la différence étant que seul le « crédit d'impôt » est remboursable si le contribuable ne paye pas d'impôt alors que la « réduction d'impôt » ne peut que s'imputer que sur un impôt positif à défaut elle tombe en non-valeur pour celui qui ne paye pas d'impôt. L’assiette de cette « réduction d’impôt » ou de ce « crédit d’impôt » serait à définir et pourrait être un montant plafonné des sommes perçue par l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Au plan social, l’exonération des cotisations est à manier avec prudence, car lorsque la cotisation ouvre des droits, comme en matière de retraite, une moindre cotisation peut entraîner une diminution du montant de la pension servie. S’il n’est pas exclu de solliciter une réduction sans perte de droits des cotisations recouvrées par l’URSSAF (soit allocations familiales / maternité / maladie / CSG-CRDS) au titre des revenus issus de l’aide juridique ou juridictionnelle, il faut une modification des textes. Le motif en serait tout d’abord la faiblesse de l’indemnisation qui met en péril le modèle économique d’une majorité de cabinets, ensuite la participation à une mission de service public en extension et enfin la nécessité de rendre plus viable l’exécution de ce service public. Le danger d’une telle demande est d’affaiblir le niveau de cotisations de la sécurité sociale, le manque à gagner étant financé par un mécanisme de solidarité.

Le groupe de travail poursuit sa réflexion et présentera son rapport au mois de septembre - octobre.

Document(s) réservé(s) aux avocats

Haut de page