L’assemblée générale a adopté le projet de vade-mecum de la commission Textes qui vise à accompagner l’utilisation et le déroulement de la pratique de la visio-audience en matière non pénale généralisée par la loi « confiance » du 22 décembre 2021.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a introduit dans le code de l’organisation judiciaire un nouvel article L. 111-12-1 qui étend la possibilité de recourir aux visio-audiences en matière civile sans exiger l’accord de l’ensemble des parties. Le juge apprécie l’existence ou non l’existence d’un juste motif qui justifierait le recours à la visio-audience.
Cependant, l’arrêté technique du 13 mai 2022 et la dépêche de la DACS du 30 mai 2022 qui précisent les modalités techniques de la tenue de la visio-audience et son déroulement ne fournissent aucun guide méthodologique pour accompagner ce dispositif, alors même que son usage dénature l’audience et peut renforcer le sentiment d’une justice inattentive à la situation personnelle des parties, outre les aléas techniques inhérents à ce mode de comparution.
Sur le modèle du vade-mecum applicable devant la Cour nationale du droit d’asile, la commission des textes du CNB a élaboré un projet de guide de bonnes pratiques qui a pour objet d’indiquer aux différents acteurs du procès civil– magistrats, avocats, greffiers, experts, témoins, dans quelles conditions les visio-audiences doivent se dérouler pour préserver les garanties fondamentales inhérentes au droit des parties et la sécurité des débats.
Ce projet de vade-mecum sera communiqué à la DACS afin de l’inviter à compléter sa dépêche du 30 mai 2022 en reprenant ces modalités, notamment quant à la nécessité de préciser la notion de « motifs légitimes » pour que le recours à la visio-audience demeure exceptionnel.