29 novembre 2018

De nouveaux outils pour une gestion de la collaboration conforme au RGPD

Collaboration
Vie professionnelle

Un groupe de travail dédié au RGPD a travaillé sur la mise en conformité de la relation cabinet-collaborateurs et met à votre disposition des contrats-type et un modèle de note d'information.

Un groupe de travail réunissant les représentants du CNB, du barreau de Paris et les délégués à la protection des données de la profession, a travaillé sur la mise en conformité de la relation cabinet-collaborateurs au règlement général de protection des données (RGPD).

Il rappelle que :

  • Le cabinet est responsable des traitements de données personnelles effectués pour les besoins des dossiers gérés en son nom,
  • Le collaborateur est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion de ses dossiers personnels,
  • Le collaborateur n’est pas le sous-traitant du cabinet qui l’emploie,
  • Le cabinet est le sous-traitant de son collaborateur dans l’hypothèse où il met à la disposition du collaborateur les moyens de traitement utilisés pour ses dossiers personnels.

Sur la base de ces principes, le groupe de travail a actualisé le modèle de contrat de collaboration du CNB pour le mettre en conformité avec le RGPD. Ce modèle de contrat intègre un modèle de clause «données personnelles » à adapter et compléter en fonction de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière.

S’agissant des contrats de collaboration en cours, vous avez la possibilité de faire un avenant au contrat de collaboration signé par le collaborateur.

Le groupe de travail a également élaboré :

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