1- Activités des juridictions et règles de procédures

• Dans la suite de l’annonce de la fermeture des juridictions dès le lundi 16 mars, avec des exceptions importantes pour des audiences relevant de “contentieux essentiels”, les instructions seront-elles données au niveau national ou juridiction par juridiction en fonction des Plans de continuité d’activité décidés par les chefs de juridictions ?
• Les avocats pourront-ils demander un renvoi automatique des audiences ? En absence des avocats, un renvoi automatique doit être prononcé.
• Un décret est-il prévu pour suspendre les délais de procédure pour cause de force majeure ?
• Les circonstances étant exceptionnelles, le cours des prescriptions peut-il être suspendu ? Si oui, dans quelles conditions ?
• Pour palier l'impossibilité de tenir physiquement les audiences (civiles), n’est-il pas possible de déposer les dossiers au SAUJ contre récépissé, la date de délibéré étant communiquée à ce moment où plus tard par RPVA ? Idem pour les JAF et plus généralement les procédures orales quand il y a un avocat de part et d'autre.
• Plus généralement, est-il envisagé la possibilité d’organiser des audiences en visio-conférence quand c’est possible ?

2- En matière civile d’urgence

• En matière civile d’urgence, bref délai et référé, est-il possible de prévoir des renvois de droit des audiences lorsque l’avocat le sollicite par mail ou RPVA ou fax, y compris en procédure orale (juridictions de proximité, CPH) ?

3- En matière pénale

• Est-il prévu un report de toutes les phases d’enquête nécessitant des face à face dont auditions libres, garde à vue, perquisitions, auditions devant le juge d’instruction ?
• Est-il prévu une suspension des déferrements, comparutions immédiates, CRPC, placements en détention provisoire ?
• En cas de refus de la visio-conférence pour les audiences devant le juge d’instruction, la demande de renvoi sera-t-elle systématiquement accordée ?
• Comment organiser le caractère contradictoire de certains renvois en matière pénale lorsqu’il n’est pas possible de représenter les clients ?
• Comment régulariser l’appel des décisions en matière pénale autrement qu’en se rendant physiquement au Tribunal ?
• Au cas où les parloirs des avocats seraient suspendus, est-il envisagé de pouvoir les remplacer par des communications téléphoniques gratuites ? Assurer dans ce cadre l'inscription sans délai des numéros de leurs cabinets sur la liste des numéros autorisés de chaque personne détenue qui en fera la demande.
• La remise en liberté des personnes placées en détention provisoire et des condamnés libérables ou en fin de peine est-elle envisagée ? Encourager les parquets à accepter l'aménagement des courtes peines et des reliquats de peine déjà sollicités par la voie du hors débat (et prévoir lorsque la requête a été déposée par un avocat, la délivrance d'une AFM compte tenu de l'absence de débat commandé par la situation).

4- En matière de contentieux des étrangers

• Les avocats qui interviennent en droit des étrangers pourront-ils demander des renvois et solliciter la suspension des délais de procédure, ainsi que la libération des personnes placées en CRA avec assignation à résidence, la fermeture des lignes aériennes rendant impossible la reconduction des étrangers ?
• Demande de non admission de nouvelles personnes et suspension des placements en rétention et en zone d’attente.

5- Communication électronique

• En l’absence de clés RPVA (impossibilité de se rendre au cabinet, travail à distance des assistantes), les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire constituent-elles une cause étrangère, au sens des dispositions des articles 796-1, al. 2 (première instance) et 930-1, al. 2 (procédure d’appel) du code de procédure civile permettant d’autoriser à l’avocat le dépôt des actes sur support papier au greffe ou par LRAR ?

6- En matière d’AJ

• Les barreaux disposeront-ils d’un délai supplémentaire, au-delà du 30 avril, pour signer les nouvelles conventions locales relatives à l'aide juridique (protocole article 91) ?

7- Aides aux cabinets d’avocats

• Les indépendants peuvent-ils avoir le même régime que les salariés (absence de jour de carence IJ en cas d'arrêt maladie, recours possible au chômage partiel pour les salariés des cabinets et les collaborateurs libéraux) ?
• Les cabinets d’avocats pourront-ils bénéficier de la suspension du paiement des cotisations sociales et fiscales, ainsi que l’exonération du paiement de l’URSSAF pour les salaires du personnel des cabinets et les charges personnelles ?

8- Mesures sanitaires

• Est-il prévu une mise à disposition de gants, masques et gel hydro alcoolique pour les avocats qui devront se présenter en GAV et en audiences pour les contentieux "essentiels" ?