Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique est entré en vigueur le 1er juillet 2018. Une circulaire du 6 août 2018 fournit les éléments utiles à une meilleure compréhension.
Le décret contient à la fois des mesures accompagnant la modernisation de la justice, des correctifs permettant la mise en cohérence avec les réformes récentes et l’élargissement du champ couvert par l’aide juridictionnelle.
Le Télérecours pour contester les décisions du bureau de l’aide juridictionnelle
Le décret a rendu obligatoire pour les avocats l'utilisation de l'application informatique Télérecours pour les contestations des décisions des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) devant les juridictions administratives.
Cette obligation ne concerne pas les recours formés directement par les justiciables.
En plus d’un exposé des faits et motifs sur lesquels le recours est fondé, il doit y être joint, à peine de rejet, copie de la décision attaquée (article 59, alinéa 3, D. 19/12/1991).
Les annexes 2 à 6 de la circulaire du 6 août détaillent l’application Télérecours.
De nouvelles procédures donnant droit à l’aide juridictionnelle (intérêts civils)
Le décret du 4 juin 2018 étend les actes et procédures donnant droit à l’aide juridictionnelle. Cette mesure est le fruit d’échanges entre le CNB et la Chancellerie au cours de l’année 2017. Cela démontre non seulement que les revendications de la profession trouvent écho auprès de nos interlocuteurs mais aussi que le CNB est, dans la continuité, le représentant de la profession d’avocat, sans rupture d’une mandature à l’autre.
Si de nouvelles missions se trouvent indemnisées, le niveau de rétribution reste très faible, à la mesure des rétributions habituellement allouées en matière pénale.
Le Conseil national des barreaux ne s’en accommode pas, et dénonce systématiquement la faiblesse des indemnisations allouées dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
Ce qui a changé dans l’article 90 du décret du 19 décembre 1991
Par ailleurs, le décret du 4 juin 2018 supprime du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 toutes références aux juges de proximité, remplacés depuis le 1er juillet 2017 par des magistrats exerçant à titre temporaire (article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016).
La médiation en matière administrative
Comme pour les médiations devant les juridictions judiciaires, le médiateur peut être rétribué au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'il intervient pour une médiation administrative à l'initiative du juge ou lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties.
Pour la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative, se reporter au tableau ci-dessus.
Pour la rétribution du médiateur, les articles 118-10 à 118-12 et 119 du décret du 19 décembre 1991 s’appliquent aux médiations en matière administrative, soit 256 euros pour la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Pour la partie ne bénéficiant pas d'aide, il résulte de l’article L213-8 du code de justice administrative que le juge peut fixer une rétribution supérieure.
Adaptation des dispositions aux collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna
Le décret du 4 juin 2018 prévoie la rétribution de l’avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire et pour le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal.
Ce qui a changé dans l’article 39 du décret du 31 décembre 1993
Si l’aide juridique emprunte largement au dispositif national, l’accès au droit, au sens large, en Outre-mer n’est pas appliqué de la même manière d’une région à l’autre en raison des spécificités locales.
Dans le respect des caractéristiques propres à chaque région, le CNB porte la voix des avocats d’Outre-mer dont les difficultés sont connues.
Actualisation des coefficients de rétribution en matière de divorce devant le juge
Dans la décision n°408265 du 14 juin 2018, le Conseil d’État a partiellement annulé les dispositions de l’article 13 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
La baisse du montant des unités de valeurs pour les divorces par consentement mutuel judiciaire et pour les divorces contentieux a été annulée.
Ce sont dorénavant les anciens coefficients qui s’appliquent à nouveau.
Ces coefficients sont applicables aux missions d’aide juridictionnelle effectuées sur la base d’une décision du BAJ intervenue à compter du 1er septembre 2018, le fait générateur étant la date de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle.
Non communication des termes de l’accord dans le cadre d’une médiation judiciaire
Le conseil d’État a également annulé, dans la même décision, l’article 118 – 10 du décret du 19 décembre 1991 « en tant qu’il prévoit l’exposé, par le médiateur, des termes de l’accord lorsque celui-ci intervient à l’issue d’une médiation judiciaire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’homologation par les parties ».
Dans le cadre d’une médiation judiciaire, le médiateur n’aura donc pas à exposer les termes de l’accord dans le rapport qu’il transmet au juge.
La circulaire est disponible en téléchargement ci-dessous.