La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 12 septembre 2025 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 septembre 2025 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Point d'information sur l'organisation de la Convention nationale des avocats 2026 – Rapporteurs : Hélène LAUDIC-BARON & Manuel FURET
- Rapport sur les propositions de modification de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Georges SAUVEUR
- Rapport sur l'harmonisation des examens d'accès à la profession d'avocat (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Pierre-Henri MARTERET & Renaud SEMERDJIAN
- Rapport sur la Cour pénale internationale, sanctions américaines et Etat de droit (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Laurence ROQUES
- Rapport annuel d'activité de la Médiatrice nationale de la consommation de la profession d'avocat – Rapporteure : Carole PASACAREL
- Rapport sur la transmission reprise (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Isabelle GRENIER
- Rapport sur le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Isabelle GRENIER
- Présentation des résultats de l'enquête CSA sur les MARD – Rapporteurs : Laurence JOLY & Thierry TROIN
- Rapport du GT MARD sur la pratique de l'amiable : les freins à lever (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Laurence JOLY & Thierry TROIN
- Questions diverses
Focus sur...
Rapport sur les propositions de modification de l'article 98
Depuis le décret 27 novembre 1991, une dispense de la formation théorique et pratique en CRFPA et de l'examen du CAPA est instaurée au bénéfice de certains professionnels du droit à la condition d'avoir exercé plusieurs années de pratique professionnelle.
L'assemblée générale se prononcera sur rapport de la commission Formation proposant notamment l'uniformisation de la durée de pratique professionnelle requise pour bénéficier de cette dispense en alignant tous les candidats sur une durée de pratique professionnelle préalable de 8 ans.
L'assemblée générale se prononcera également sur un autre rapport proposant d'uniformiser les modalités des différents examens permettant l'accès à la profession d'avocat, notamment concernant les épreuves de plaidoirie et de déontologie (durée, temps de préparation, documents autorisés).
Rapport sur le décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Le décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants d'entreprise de demander la confidentialité de leur adresse personnelle tout en accordant des dérogations d'accès à ces informations pour certaines catégories de personnes. Les avocats ne font pas partie de la liste des professions autorisées à accéder à ces informations, une situation qui soulève plusieurs problèmes, notamment pour les droits de la défense.
L'assemblée générale se prononcera sur un rapport de la commission Droit et entreprises invitant le gouvernement à compléter la liste des professions et autorités mentionnées dans le code de commerce autorisées à accéder à ces informations, afin d'y inclure expressément les avocats.
Rapport sur la Cour pénale internationale
Une délégation du CNB s'est rendu à La Haye pour rencontrer les juges et les avocats œuvrant à la Cour pénale internationale (CPI) et participer à l'assemblée générale de l'Association du Barreau près de la CPI. Cette visite s'inscrit dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la justice pénale internationale créé en 2024 au sein de la commission Affaires européennes et internationales (CAEI) du CNB. Ce déplacement a mis en lumière l'impact des sanctions américaines sur la fragilisation de la justice pénale internationale et de l'Etat de droit.
L'assemblée générale se prononcera sur un rapport de la CAEI proposant plusieurs actions : le renforcement de la représentation institutionnelle de la profession d'avocat au sein de la CPI, le soutien aux activités de la Cour et la poursuite des travaux pour développer le droit pénal international.
