La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 9 septembre 2022. Elle se tiendra de 9h à 17h, au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour

Matinée :

1. Ouverture de l’assemblée générale et communications du Président
2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 1^er juillet 2022 (vote de l’assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
4. Election d’un membre titulaire de la commission de la formation professionnelle (vote de l’assemblée)
5. Point d’information sur la campagne de communication institutionnelle France TV – Rapporteur : Farid Hamel
6. Rapport d’information du groupe de travail harcèlement/discrimination : enjeux et perspectives d’actions – Rapporteure : Anne-Marie Mendiboure
7. Rapport sur la féminisation des termes « avocat » et « bâtonnier » dans le RIN – Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2022-001 (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteure : Florence Nèple
8. Rapport sur la création d’un crédit d’impôt pour les particuliers et les entreprises au titre des dépenses engagées en règlement de services juridiques (vote de l’assemblée) – Rapporteures : Alexandra Golovanow et Marion Couffignal
9. Intervention de Benoît Santoire à 12h30 - Président de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Après-midi :

10. Intervention de Jean-Marc Sauvé à 15h30 : présentation des propositions issues du rapport du Comité des Etats généraux de la justice
11. Présentation des rapports des groupes de travail du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat – Rapporteurs et rapporteure : Roland Rodriguez, Matthieu Boissavy et Laurence Roques
12. Rapport d’information du CREA sur la demande de droit – Rapporteur : Grégoire Niango
13. Rapport sur le bilan de l’action du CNB durant la Présidence française du Conseil de l’Union européenne ‑ Rapporteurs : Laurent Martinet, Florian Borg et Jacques Taquet
14. Point d’information sur le lancement du nouvel e-Barreau – Rapporteur : Philippe Baron
15. Présentation des chiffres clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Roy Spitz
16. Questions diverses

Focus sur…

> La création d'un crédit d'impôt pour les particuliers et les entreprises au titre des dépenses engagées en règlement de services juridiques

Le 8 avril dernier, l’Assemblée générale du CNB a adopté la résolution soumise à son vote par la commission des affaires européennes et internationales sur le projet de directive du Conseil (UE) 2022/542 concernant les taux de TVA, qui ouvre aux Etats membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur certains services juridiques. Relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La transposition de cette directive doit être faite avant la fin de l’année 2024. Regrettant que cette directive limite cette option aux seuls services juridiques fournis aux salariés et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail et à ceux fournis dans le cadre du régime de l’aide judiciaire, l’Assemblée générale du CNB a demandé au gouvernement la mise en place d’un crédit d’impôt sur le revenu bénéficiant aux particuliers pour les dépenses qu’ils ont engagées en règlement de tous services juridiques fournis en toutes matières par un professionnel exerçant une profession juridique réglementée dont le titre est protégé. Un groupe de travail a été immédiatement constitué afin d’élaborer un dispositif fiscal et un argumentaire destiné aux pouvoirs publics au soutien de cette proposition.

> Le bilan de l'action du CNB durant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne

La France a présidé le Conseil de l’Union européenne, l'une des principales institutions de l'Union, durant le premier semestre 2022. La profession d’avocat a saisi l’opportunité de ce moment fort pour assurer son rayonnement européen auprès de ses homologues et des instances européennes en prenant une initiative forte en faveur de l’Etat de droit. Parallèlement, le CNB et l’ensemble du barreau français se sont attachés à promouvoir les outils de droit européen auprès des avocats et du grand public. La PFUE a également été l’occasion de d’organiser plusieurs évènements de promotion et de développement du droit économique et de renforcer la dimension interprofessionnelle de son action européenne.

> Le lancement du nouvel e-Barreau

Philippe Baron, président de la commission Numérique du CNB, présentera lors de l'AG, le nouvel e-Barreau. Un outil qui répond à un besoin essentiel des avocats, performant et intuitif, permettant de mieux interagir avec les différentes juridictions. Fruit d’un travail collaboratif mené par le Conseil national des barreaux, en étroite relation avec les ambassadeurs du numérique de l’ensemble des barreaux de France, il est à disposition dès à présent pour l'ensemble de la profession.