La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel le vendredi 2 juillet. Compte tenu de la situation actuelle, l'accès sera réservé aux membres élus du CNB et l'organisation s'effectuera dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur. Elle se tiendra de 9h30 à 17h30, à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
A l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 juin 2021 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
- Projet « Présidentielles 2022 » - présentation du diagnostic sur les injustices :
- Présentation des résultats de l’étude d’opinion IFOP – Intervenant : Frédéric Dabi, directeur général du groupe IFOP
- Restitution des travaux – Intervenants : Sophie Ferry et représentants des think tanks (Institut Montaigne, Jean Jaurès et Fondapol)
- Débat d’orientation sur les indemnités journalières pour les risques de maladie et d’invalidité – Rapporteurs : Marie-Aimée Peyron et Catheline Modat
- Rapport sur la mobilité des magistrats de l’ordre administratif (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Bernard Fau
- Rapport sur la réforme du régime de financement des écoles d’avocats (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Jean-Francois Mérienne
- Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification de l’article 14 du RIN pour mise en conformité avec la loi et portant allongement des congés paternité et adoption (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteur : Charles Edouard Pelletier
- Rapport sur le projet de loi « protection de l’enfance » (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Laurence Roques et Arnaud de Saint-Rémy
- Rapport d’information sur la réforme des tarifs règlementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires – Etats des travaux avec la DGCCRF – Rapporteurs : Laurence Junod-Fanget et Olivier Cousin
- Présentation des chiffres clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Roy Spitz
- Rapport d’activité pour l’année 2020 du Médiateur national de la consommation à la profession d’avocat – Intervention de Carole Pascarel
- Questions diverses
Focus sur...
> Projet « Présidentielles 2022 » : présentation du diagnostic sur les injustices
La première phase de diagnostic partagé du projet « Présidentielles 2022 » sur les injustices vient de s’achever.
Les enseignements tirés des réunions de travail autour des thèmes de l’injustice géographique, l’injustice citoyenne et l’injustice économique et sociale ainsi que les résultats de l’étude d’opinion lancée avec l'IFOP seront présentés à l’Assemblée générale du CNB, le 2 juillet.
> Modification de l’article 14 du RIN portant allongement des congés paternité et en cas d'adoption
Avec ce projet, l'objectif est de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé paternité et à l’adoption avec l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, en rallongeant le délai du congé paternité à 25 jours et le délai en cas d’adoption à 12 semaines.
En effet, l’allongement desdits congés, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, s’applique de plein droit aux avocats libéraux et donc aux collaborateurs. Il est donc indispensable de transposer ces nouvelles règles afin d’éviter toute difficulté d’interprétation dans le cadre des contrats de collaboration, à compter du 1er juillet 2021.
L’allongement de ces congés résulte d’une volonté politique dans le cadre des actions menées pour l’égalité femmes-hommes.
On espère ainsi que le père ou le deuxième parent, suite à cette période, prendront une place plus importante dans l’éducation des enfants, ce qui libèrera d’autant les femmes pour conduire leur carrière professionnelle.
> Rapport sur le projet de loi « protection de l’enfance »
La commission Libertés et droits de l'Homme du CNB a présenté à l’AG du 4 juin dernier une résolution sur la systématisation de la désignation de l’avocat en assistance éducative. Cette dernière va dans le sens d'un accompagnement systématique de l’enfant par un avocat, quel que soit son âge et quelle que soit la difficulté juridique à laquelle il est confronté.
Ces travaux menés de longue date par l'institution font écho au projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 16 juin (texte n°4264) par M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé, et par M. Adrien TAQUET, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’enfance et des familles. Il est introduit en procédure accélérée (comme la plupart des textes d’initiatives gouvernementales) et sera examiné le 30 juin en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale et les 6 et 7 juillet en séance publique.
Le rapport, qui sera présenté à l'AG, ambitionne d’exposer sommairement ce projet de loi et les propositions faites par le CNB au travers de futurs amendements susceptibles d’être portés par les députés rencontrés.