La dernière Assemblée générale de la mandature du Conseil national des barreaux se déroulera en présentiel, les jeudi 7 décembre 2023 de 15 heures à 20 heures et le vendredi 8 décembre 2023 de 9 heures à 17 heures, au siège du CNB, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.
À l'ordre du jour du 7 décembre
- Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
- Invité de l’assemblée – Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale des 16 et 17 novembre 2023 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
- Bilan de l’organisation des élections du CNB – Rapporteur : Gilles Boxo
- Rapport sur les propositions de modifications de l’article 13.3 du règlement intérieur relatif à la procédure budgétaire (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Florian Borg et Olivier Fontibus
- Poursuite de l’examen du rapport sur la conciliation du bâtonnier en cas de différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Philippe Touzet
- Projet de décision à caractère normatif n° 2023-002 sur la formation initiale – Retour de la concertation (vote de l’assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Stéphanie Balespouey et Amine Ghenim
- Rapport sur les propositions de réforme du CAPA (vote de l’assemblée) - Rapporteur : Jean-Francois Mérienne
- Rapport sur les propositions de réforme de l’article 14 RIN – Projet de décision à caractère normatif n° 2023-005 – Retour de la concertation (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Charles-Edouard Pelletier
- Intervention du président Jérôme Gavaudan
- Rapport d’étape du groupe de travail LBC-FT sur l’organisation des contrôles (vote pour envoi à la consultation) – Rapporteure et rapporteur : Anne-Marie Mendiboure et David Levy
- Rapport sur les propositions d’ajouts aux dispositions du code de déontologie des avocats (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Laurence Junod-Fanget
- Rapport sur le projet de décret relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat, pris en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Philippe Touzet
- Rapport sur le SIAJ (vote de l’assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Philippe Baron et Bénédicte Mast
- Présentation du Guide pratique sur la parentalité (vote de l’assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Charles-Edouard Pelletier et Catheline Modat
- Rapport sur le bien être dans les cabinets d’avocats (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Sophie Ferry
- Rapport d’information sur le projet de décret relatif à la collecte des données des avocats pour les ventes en matière de saisie immobilière ou de licitation – Rapporteur : Olivier Cousin
- Présentation des chiffres clés de l’Observatoire – Rapporteur : Roy Spitz
- Questions diverses
À l'ordre du jour du 8 décembre
Matinée
Après-midi
FOCUS SUR...
> Réforme du CAPA
Le Conseil national des barreaux vient d’obtenir (décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023) la concrétisation de ses propositions tant attendues de modification des dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 relatives à la formation professionnelle. C’est l’occasion pour le CNB de proposer un arrêté qui sera transmis au ministère de la Justice. Le CNB propose notamment la suppression de l’épreuve écrite de l’examen du CAPA telle qu'elle existe actuellement, au profit d'un contrôle continu renforcé de l'évaluation des compétences à l'écrit. L’examen consisterait en :
- Un exercice oral de 20 minutes environ, le cas échéant en binôme, comprenant un entretien avec le jury, après une préparation de 2 heures, sur un dossier de droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit européen ou droit fiscal, au choix du candidat.
- Une épreuve orale de 40 minutes environ se déroulant en deux temps :
Un entretien de 20 minutes environ avec le jury, après une préparation de trente minutes, sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut et la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle ;
Un entretien de 20 minutes environ avec le jury, à partir des deux rapports élaborés par le candidat sur son stage en cabinet et son stage PPI, portant sur ses observations et réflexions relatives à l'exercice professionnel.
> Propositions d’ajouts aux dispositions du code de déontologie des avocats
Le projet de code de déontologie préparé par le CNB a été publié au J.O. le 2 juillet dernier sous la forme du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. Lors de l’examen du code de déontologie par le Conseil d’Etat, 2 sujets ont rendu nécessaires des travaux complémentaires :
- Les incompatibilités concernant les avocats investis de mandats locaux et les avocats anciens fonctionnaires de l’Etat ou anciens fonctionnaires territoriaux.
- Les relations des avocats avec les juridictions
Le CNB soumet à l’approbation de l’Assemblée générale un projet de compléments et modifications à apporter au code de déontologie. Ainsi il harmonise les incompatibilités et les étend aux établissements de coopération intercommunale. Quant aux relations avec les juridictions, le CNB propose un article rappelant la liberté de plaider de l’avocat, sans limite de temps, et un article rappelant que la résolution des incidents d’audience se fait conjointement par le président d’audience et par le bâtonnier.
> Proposition d'une nouvelle rédaction sur le statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié
A la suite de la concertation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques sur le toilettage de l’article 14 du RIN relatif au Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié, et plus particulièrement sur la question de la rémunération d’apport de dossier par le collaborateur au collaborant et à la collaboration inter-barreaux, le CNB propose une nouvelle rédaction de cet article.
Il pourra ainsi regagner en lisibilité en clarifiant la pratique consistant à rémunérer le collaborateur pour l’apport de dossier fait à son cabinet, et en sécurisant la collaboration inter-barreaux.