La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux se déroulera le vendredi 15 mai de 14h à 19h par voie dématérialisée.
À savoir
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À l’ordre du jour
Focus sur...
- une définition de la pluralité d’exercice comme la faculté d’exercer la profession d’avocat en cumulant plusieurs exercices professionnels (statut et/ou lieu d’exercice) ;
- une définition du périmètre de la pluralité d’exercice qui s’applique aux avocats associés, mais également aux avocats collaborateurs libéraux et salariés, à l’exclusion de l’avocat exerçant à titre individuel qui ne peut cumuler plusieurs exercices individuels mais pourrait cumuler son exercice individuel avec la qualité de collaborateur ou d’associé ;
- une nouvelle approche de l’établissement d’exercice qui serait un instrument de mise en œuvre de la pluralité d’exercice et qui aurait deux fonctions : (i) le contrôle du respect des principes et des règles de la profession (unicité d’inscription à un barreau, postulation, etc.) et (ii) le suivi par les Ordres de la structuration de l’activité des avocats ;
- une modification en matière de contrat de collaboration salarié afin d’admettre qu’un avocat salarié, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, puisse cumuler son exercice salarié avec un exercice libéral en dehors de l’exécution de son contrat de travail.
> Rapport sur les cliniques juridiques
La commission de la formation professionnelle met en œuvre les missions du Conseil national des barreaux en matière de formation, comme définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes, définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ainsi que déterminer les conditions générales d’obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste.
En 2018, l’assemblée générale a adopté deux rapports de la commission sur la simplification et la clarification des règles relatives à la formation continue et sur la réforme de la formation initiale.
Toujours soucieuse d’améliorer et de promouvoir la formation des avocats, la commission a été particulièrement attentive aux propositions sur lesquelles les avocats ont voté lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat du 27 juin dernier et notamment à la proposition n°12 intitulée « développer les cliniques juridiques, avec le soutien des barreaux et en synergie si possible avec les incubateurs, pour renforcer la formation, l’apprentissage et la professionnalisation des élèves avocats et étudiants », proposition qui a été validée par les participants à la consultation.
Le 12 octobre dernier, la commission a présenté à l’assemblée générale un premier rapport ayant pour objet d’inventorier les propositions qu’elle a retenues et de livrer ses premiers axes de travail. L’une de ces propositions est de développer les cliniques juridiques avec le soutien des barreaux.
Par résolution de la même date, l’assemblée générale a donné mandat à la commission d’avancer sur ce sujet. En effet, la profession ne peut plus ignorer l’existence et la multiplication des cliniques juridiques avec des statuts, des fonctionnements et des objectifs parfois totalement différents.
La commission a entendu se saisir de la question et faire des propositions dans le sens d’une adaptation des objectifs des cliniques à ceux de la formation initiale et continue des avocats. En effet, la commission doit œuvrer à la professionnalisation des élèves avocats et les cliniques offrent une opportunité nouvelle de tendre vers cet objectif sans coûts supplémentaires.
Il est également apparu indispensable de rassurer les Ordres sur l’émergence des cliniques afin qu’ils s’y associent pleinement en voyant en elles non pas un système concurrent mais des structures permettant à la profession de s’investir dans la formation des futurs confrères et pour les avocats une nouvelle façon de transmettre leurs savoir-faire et leurs savoir-être.
L’objet du présent rapport est ainsi de présenter les propositions résultant des travaux du groupe de travail constitué sur ce sujet.
> Rapport final du groupe de travail Pluralité d’exercice – Projet de décision à caractère normatif n° 2019-002 portant adaptation du RIN au pluri-exercice
Ce rapport propose de mettre en conformité le Règlement intérieur national (RIN) avec la pluralité d’exercice introduite par la loi Croissance (n° 2015-990 du 6 août 2015) et ses décrets d’application.
Les retours de concertation à l’avant-projet de décision à caractère normatif no 2019-002, adopté par l’Assemblée générale du CNB les 11 et 12 janvier 2019, ont souligné l’insuffisante définition de l’établissement d’exercice et les difficultés de mise en œuvre qu’il ne manquerait pas de soulever.
Après avoir réexaminé la question, le groupe de travail propose plusieurs modifications de fond du RIN. En résumé, les propositions sont les suivantes :