14 oct. 2019
Retour sur l'assemblée générale des 11 et 12 octobre 2019
À LA UNE | FORMATION | LIBERTÉ ET DROITS DE L'HOMME | VIOLENCES CONJUGALES | HANDICAP | PROSPECTIVE | AIDE JURIDICTIONNELLE | AFFAIRES INTERNATIONALES | L'INVITÉE DE L'AG | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
Retraites : journée de grève interprofessionnelle le 3 février
Photo : Alexandra Lebon
Réunies au CNB pour une conférence de presse et un débat avec les parlementaires, les quinze organisations membres du Collectif SOS Retraites, ont constaté qu’aucune négociation, ni aucune nouvelle proposition du gouvernement n'a été formulée pour répondre aux inquiétudes des 700 000 professionnels représentés.
Le collectif appelle ainsi à une journée de grève dans les cabinets le 3 février 2020.
L’assemblée générale a par ailleurs confirmé son opposition à toute intégration du régime autonome des avocats au régime général et a mandaté le bureau d’engager toutes les actions permettant de s’y opposer.
FORMATION
Les premières mesures issues des États généraux de l'Avenir de la profession
La commission de la Formation professionnelle a présenté à l’assemblée générale ses pistes d'amélioration de la formation initiale des avocats. Il s'agit de la première mesure mise en oeuvre dans le cadre des propositions issues des États généraux de l'Avenir de la profession.
Parmi les mesures envisagées :
- L’intégration de modules d’initiation à la profession d’avocat dans la formation universitaire ;
- L’introduction de la formation en alternance des élèves avocats au cours de leur scolarité ;
- La fixation des principes d’organisation des cliniques juridiques conçues comme instrument pédagogique dans la formation initiale des élèves avocats.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
Le CNB demande à l'Union européenne et ses membres de garantir les droits des demandeurs d'asile
Une délégation du CNB s’est rendue sur l’île de Lesbos fin septembre où elle a pu constater la situation déplorable des demandeurs d’asile et l’inaction des pouvoirs publics européens.
L’assemblée générale a appelé à la mobilisation des États afin d’apporter une réponse aux atteintes aux droits fondamentaux et donne manda t aux commissions Libertés et droits de l’homme et Affaires européennes et internationales du CNB de définir un plan d’action pour l’accès au droit des demandeurs d’asile en Europe.
Le CNB exige l’abandon immédiat des audiences en visioconférence depuis les commissariats
Le CNB a pris connaissance de l’organisation par la cour d’appel de Pau d’audiences en visioconférence au cours desquelles les justiciables se trouvaient dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye.
L’institution dénonce à l’unisson de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits le recours à une justice dégradée par visio-conférence et demande l’abandon immédiat de ces pratiques qui portent une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement et de leur état d’étranger.
Prisons : le CNB demande un droit de visite pour les bâtonniers
Dans un contexte de surpopulation carcérale grandissante et alors que 37 établissements ont été considérés comme exposant les détenus à des traitement inhumains, le Conseil national des barreaux demande la modification des dispositions de l’article 719 du Code de procédure pénale afin que les bâtonniers ou leurs délégués soient autorisés à visiter les établissements pénitentiaires ainsi que l’ensemble des lieux de privation de liberté.
La loi confère déjà aux parlementaires, dans certains cas accompagnés de journalistes, la faculté de visiter les établissements pénitentiaires.
Le CNB déplore la situation des acteurs de justice aux Philippines
Alors qu’un 9e avocat vient d’être tué aux Philippines depuis le début de l’année et que 34 assassinats d’auxiliaires de justice ont été perpétrés en deux ans, le CNB souhaite rappeler que l’indépendance et la sécurité d’exercice des avocats et des magistrats est un marqueur de démocratie. Il demande au gouvernement français d’intervenir activement auprès des autorités philippines afin que la sécurité des acteurs de justice soit assurée, qu’ils soient magistrats ou avocats.
ÉGALITÉ
Handicap, lutte contre les violences conjugales : la profession dévoile deux plans d’actions
Violences conjugales
Alors que le gouvernement a lancé le 3 septembre dernier le grenelle des violences conjugales, un groupe de travail inter-commissions a présenté à l’assemblée son analyse du plan d’actions du ministère de la Justice et de deux projets de loi.
Déplorant l’insuffisance du budget et la place quasi inexistante faite à la prévention, l’assemblée générale a voté un plan d’actions prévoyant notamment :
- La mise en place d’une permanence téléphonique avec un avocat,
- La création d’unemission d’accompagnement prise en charge au titre de l’AJ,
- La présence obligatoire d’un avocat aux côtés de la victime devant la CIVI
Handicap
À l’issue du Grenelle droit et handicap, organisé par le CNB, des propositions concrètes pour un meilleur accès au droit des personnes en situation de handicap avaient été formulées.
Sur rapport de la commission Égalité, l’assemblée générale a validé le plan d’actions qui propose :
- de sensibiliser et former les professionnels du droit au handicap
- detravail ler à une meilleure accessibilité des lieux de justice et des cabinets
- de prendre des dispositions spécifiques au contentieux du handicap
- et d’améliorer le traitement des violences faites aux personnes en situation de handicap et notamment les majeurs placés sous protection juridique.
PROSPECTIVE
Notation des avocats : lancement d’une étude d’impact
Sur proposition de la commission Prospective et innovation, qui s’est penchée sur les enjeux de la notation des avocats en interrogeant experts du numérique et professionnels, l’assemblée générale a voté la création d’un groupe de travail ad hoc chargé :
- d ’initier une étude spécifique sur l’impact du numérique dans le parcours d’acquisition client,
- d ’examiner les aspects déontologiques susceptibles d’être soulevés par la notation et par l’intermédiation,
- et de r éfléchir sur les nouvelles et les bonnes pratiques en matière de notation pour les avocats et pour les tiers.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le CNB déplore la baisse des crédits
Le projet de loi de finances pour 2020 met fin à l’affectation au Conseil national des barreaux des 83M€ de REBAJ. Toutefois, contrairement à ce qui avait été annoncé seuls 60,4M€ seront alloués au financement de l’aide juridictionnelle soit une diminution de 19 M€ des crédit s du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Dans une résolution votée par l’assemblée générale, l’institution demande au gouvernement de respecter ses engagements et d’augmenter les crédits alloués au financement de l’aide juridictionnelle ainsi qu’une revalorisation de l’indemnisation de l’avocat qui assiste un mineur lors d’une audition libre.
AFFAIRES INTERNATIONALES
Un fonds de dotation pour développer les actions à vocation culturelle
Afin de favoriser, soutenir et développer des activités d’intérêt général à caractère artistique, culturel, philanthropique, éducatif, social et humanitaire, le CNB, n’étant pas éligible au régime fiscal du mécénat, à décider de se doter d’un fonds de dotation.
Il s’agit notamment d’entretenir et de développer l’importante collection de robes d’avocats, présentée pour la première fois lors de l’exposition « Robes around the world » à l'occasion de la Convention nationale des avocats. Les ressources de ce fonds proviendront d’une dotation annuelle de fonctionnement du CNB.
L'INVITÉE DE L'AG
Brigitte Grésy, présidente du Haut Conseil à l'Égalité
L’assemblée générale recevait Brigitte Grésy, présidente du Haut Conseil à l’Égalité. Elle répond aux questions de Matthieu Dulucq, membre du bureau du CNB.
SUR LES RÉSEAUX
En direct CNB / Collectif retraite : le 3 février 2020 blocage total par toutes les professions y participant : avocats- pilotes de ligne- médecins etc... @CNBarreaux @Conf_Batonniers @CNBFrance @COBHAF @RigautMagali — Guy DELOMEZ (@DelomzG) October 11, 2019
"Ce dont j'ai peur pour votre profession c'est que beaucoup d'avocats vont devoir mettre la clef sous la porte""Je suis absolument contre cette réforme"@alexiscorbiere #SOSRetraites #ReformeRetraites pic.twitter.com/IjOU48fNbh — CNB (@CNBarreaux) October 11, 2019
Aux Philippines, depuis trois ans, un Avocat est assassiné chaque mois... Cela fait froid dans le dos... Solidarité avec nos confrères. #AGCNB — Arnaud Adelise (@Arnaud_Adelise) October 12, 2019