21 avril 2020

Audition au Sénat du 20.04.2020 relative aux entreprises

La Délégation aux entreprises du Sénat a auditionné, lundi 20 avril 2020, Thomas COURBE, Directeur général des entreprises à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances.

SYNTHÈSE DE L'AUDITION DE M. THOMAS COURBE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ENTREPRISES

Sur l’impact de la crise sur l’activité des différents types d’entreprises, leur solidité financière, leur compétitivité et l’emploi en France
  • Les mesures de soutien de l’Etat visent à permettre aux entreprises d’affronter la crise :
    • accès au chômage partiel
    • report de charges sociales (5€ milliards) et fiscales (3,3€ milliards)
    • prêts garantis par l’Etat (PGE)
    • l’activation des dispositifs d’assurance-crédit
    • création d'un fonds de solidarité au profit des TPE de moins de 10 salariés
    • Ces dispositifs mobilisent 300€ milliards, dont 9€ milliards ont été débloqués au profit de 70 000 entreprises, pour une moyenne de 64 000 € par entreprise
  • L’outil industriel français a été mobilisé pour produire les équipements sanitaires dont le système de santé et les entreprises ont besoin
    • des lignes de production de masques grand public ont été constituées au sein de la filière textile française
    • la capacité de production de masques pour le secteur de la santé a été portée de 15 à 40 millions et 10 000 respirateurs seront produits
    • fabrication massive du gel hydroalcoolique
    • ces produits sont mis à la disposition des entreprises sur une market place, une plateforme électronique spécifiquement dédiée.
  • L’accès des entreprises au numérique a été facilité pour les commerces fermés au public mais qui peuvent continuer à produire et livrer, et pour le télétravail, dans un contexte de cybersécurité renforcée.
  • Les entreprises demandent beaucoup d’informations sur ces dispositifs qui évoluent, via les DIRECCTE et les réseaux consulaires des CCI et des CMA.
    • Plus de 90 000 questions ont été posées la semaine dernière
    • Un document de 150 pages permet d’alimenter une FAQ (foire aux questions).
  • Les entreprises organisent leur production pour répondre à la sécurité sanitaire dans la perspective de la reprise d’activité. Des mesures de relance économique sont en train d’être élaborées. « À moyen terme, notre modèle de souveraineté économique et de résilience de nos chaînes de valeur devra être repensé pour diminuer notre dépendance à l’étranger, et singulièrement la Chine, et pour renforcer durablement l’autonomie de notre système sanitaire. »
  • La crise provoque une contraction du PIB évaluée à 8 %. Son impact est hétérogène. Les secteurs fermés sur décision administrative sont naturellement les plus impactés. Certaines industries comme l’automobile et l’aéronautique fonctionnent à 10 % de leurs capacités. Le secteur de l’énergie fonctionne en revanche à 70 %.
  • L’aide publique a pour objectif la préservation de l’emploi et des entreprises en préservant leur capacité financière afin de les mettre en situation de redémarrer économiquement à l’issue de la période de confinement. Les entreprises sont fragilisées. Il faut consolider leur haut de bilan même si le PGE peut être apporté sur six ans. Il faudra consolider financièrement certaines entreprises en sortie de crise. Des entreprises auront besoin d’un soutien de moyen terme.
  • L’accès aux dispositifs d’aide montre une capacité de décaissement rapide des prêts après un démarrage un peu lent.
  • Le DGE a indiqué que 80 types de masques avaient été homologués dans le cadre d’une double homologation par la Direction générale de l’armement et par la DGE.
    • Les spécifications ayant été rendues publiques, une entreprise peut trouver les coordonnées du producteur sur la plateforme STOPCOVID19.fr.
    • Le délai d’attente a été réduit, 4 millions de masques ayant été produits.
Sur le Fonds de solidarité
  • Le Fonds de solidarité, ouvert le 31 mars, est simple d’accès. Il est quasi automatique. Les paiements prennent quelques jours. L’éligibilité des entreprises à ces dispositifs a été progressivement élargie et la réflexion continue, en lien avec les régions.
  • Le dispositif pourra encore évoluer notamment pour les entreprises moins bien notées par le FIBEN (cotation Banque de France). Le fonds de solidarité prend en compte des situations particulières qui n’avaient pas été bien vues au début. Les aides sont donc mobilisées facilement. Nous sommes ouverts aux propositions d’amélioration.
  • Les nouveaux critères du Fonds de solidarité permettront d’élargir son accès afin que des commerçants associés, par exemple des couples de commerçants, puissent en bénéficier : le critère de 60 000 euros sera décompté par associé et non par commerce.
  • Ayant évoqué une contribution des plateformes au fonds, il a été précisé que la plateforme n’associait pas les géants du numérique mais qu’il s’agissait d’une initiative française offrant des conditions d’accès préférentielles aux commerçants. Il a confirmé la réactivation du dispositif d’aide à l’assurance-crédit CAP+, l’État pouvant se substituer, le cas échéant, à l’entreprise n’ayant pas les moyens d’en bénéficier.
Sur les aides spécifiques aux TPE
  • L’aide complémentaire apportée par les régions aux TPE les plus en difficulté est répartie de manière équitable et homogène.
  • Toutefois, les reports de charge ne sont pas suffisants pour les secteurs les plus frappés.
  • Sur l’éventuelle augmentation de la quantité de travail après la reprise de l’activité, le ministre de l’Economie et des finances a rappelé que la règlementation du temps de travail avait été assouplie pour répondre à la demande des secteurs stratégiques ou de la santé, et a indiqué qu’il « fallait faire des efforts de solidarité entre les entreprises ».
Sur l’obligation du port du masque
  • Pour le DGE, les importations s’ajoutant à la production nationale, les masques de protection seront en nombre suffisant.
  • Il appartiendra aux autorités sanitaires d’indiquer si une activité économique peut reprendre.
  • Le port du masque, même le plus filtrant (de catégorie 1), représente un complément aux mesures barrières.
  • Une organisation globale de l’entreprise est nécessaire, avec notamment le respect des distances de sécurité.
  • La médecine du travail pourra contribuer à identifier les actes et salariés à risques.
Sur les secteurs économiques concernés par le déconfinement progressif
  • Le Président de la République avait fixé un cap global sur lequel le Gouvernement travaillait pour préciser ses contours et pour accompagner une organisation économique conciliant reprise d’activité et sécurité sanitaire.
  • Il a été par ailleurs précisé que les entreprises ont une obligation de moyens en matière de sécurité sanitaire.
  • Les guides sectoriels ont pour objet de faciliter le retour à l’activité des entreprises et en particulier des PME.
  • Le coût d’équipement incombe aux entreprises, lesquelles se voient néanmoins offrir des conditions tarifaires privilégiées.
Sur les entreprises susceptibles de bénéficier d’une intervention de l’Etat dans leur capital
  • Il a indiqué ne pouvoir énumérer individuellement les entreprises stratégiques.
  • L’intention de l’Etat est de mettre en place une démarche de prévention pour éviter que des entreprises françaises ne soient rachetées à bas prix par des acteurs ou des fonds étrangers.
Sur le chômage partiel
  • Pour faire face à l’afflux de demandes de chômage partiel, entraînant un allongement des délais, les systèmes informatiques ont dû être renforcés.
  • Les difficultés initiales se sont estompées et des mesures spéciales ont été prises pour accélérer l’instruction des demandes.
  • L’Etat se mobilise pour fluidifier ses systèmes de décision et d’action afin d’aider au mieux les entreprises.
  • Concernant les entreprises attendant toujours des codes d’accès pour activer leurs demandes, il a admis que des dossiers pouvaient encore être bloqués mais que la situation se résorbait.
Sur la cybersécurité
  • Il a convenu qu’il s’agissait d’un sujet très prégnant, avec celui de la protection des consommateurs.
  • L’Etat a soutenu la présence d’une offre de cybersécurité sur la plateforme mettant en relation des PME et des entreprises spécialisées qui ont fait en leur direction des efforts particuliers d’accessibilité, y compris un accès gratuit.
  • Cette crise illustre la nécessité d’une meilleure protection numérique des entreprises. Il faudra développer une offre française accessible aux entreprises.
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