Dossier

Point d'information Covid-19

Face à la crise sanitaire liée au virus du Covid-19, le Conseil national des barreaux se mobilise et s’organise pour accompagner les avocats dans cette période décisive pour notre profession et pour notre pays. Afin que les avocats soient parfaitement informés des décisions qui les concernent, le CNB assure un contact régulier avec la Chancellerie. Retrouvez sur cette page toutes les informations essentielles pour suivre ce dossier.

En raison de la crise sanitaire, le traitement du courrier postal ne pourra être assuré. Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre toutes vos demandes par voie électronique (cnb@cnb.avocat.fr). Nous sommes également joignables par téléphone au 01 53 30 85 60 ou sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Linked in. Pour toute question liée directement à la situation actuelle, vous pouvez nous transmettre vos questions par mail sur l'adresse dédiée (coronavirus@cnb.avocat.fr).


Le CNB édite un guide pour donner à chaque avocat des réponses pratiques et pragmatiques aux questions qu’il peut se poser sur la gestion de son cabinet pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19.

A savoir


Nous vous conseillons de suivre précisément les consignes du gouvernement et d’éviter les contacts et déplacements, conformément aux annonces du Premier ministre.

Le Décret n°2020-279 du 19 mars 2020, modifiant le décret n°2020-260 du 16 mars 2020, autorise les déplacements pour les personnes faisant l’objet d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, ainsi que les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.

Télécharger le justificatif de déplacement professionnel (version mise à jour)

Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire (version mise à jour)

Générer son attestation de déplacement dérogatoire en ligne

Picto FAQ


Sur le plan economique, quelles mesures adopter ?

>> Retrouvez tous les dispositifs économiques mis en œuvre pour faire face à la crise du Covid-19

  • Mesures de chômage partiel
  • Mise en place de mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts
  • Mise en place du prêt garanti par l'Etat
  • Réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants

Récapitulatif des aides et mesures mises en œuvre

>> Consultez la synthèse des mesures économiques, administratives et réglementaires qui concernent la profession

FAQ Collaborateurs & Covid-19

Le CNB dédie une FAQ aux questions des collaborateurs en période crise sanitaire dûe au Covid-19. Elle sera régulièrement actualisée en tenant compte de l'évolution de la situation.

>> Consultez la FAQ Collaborateurs & Covid-19

FAQ Élèves-avocats & Covid-19

Le CNB dédie une FAQ aux questions de ceux qui accèdent à la profession en période crise sanitaire dûe au Covid-19. Elle sera régulièrement actualisée en tenant compte de l'évolution de la situation.

>> Consultez la FAQ Élèves-avocats & Covid-19

Picto info Covid-19


Retrouvez les dernières actualités liées au Covid-19 en temps réel

[8 AVRIL 2020 – RÉPONSE DU MINISTRE DE LA SANTÉ SUR LES ARRÊTS MALADIE LIÉS À LA GARDE DES ENFANTS]

Le ministre de la Santé et des Solidarités répond au courrier de Christiane Féral-Schuhl du 19 mars 2020. M. le Ministre confirme l’accès des avocats aux indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour vulnérabilité face au Covid-19. Cette dérogation obtenue par la profession permettra un versement des indemnités journalières de façon rétroactive. Nous invitons les avocats concernés à effectuer ou à renouveler leur demande d’indemnités journalières et au besoin à faire valoir ce courrier.
Vous nous avez informé de vos nombreuses difficultés rencontrées en pratique. Nous avons donc saisi une nouvelle fois O. Véran,
le 07.04.2020, afin qu’il réadresse des instructions claires et directes aux CPAM.

Lire la lettre

[7 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITÉ]

Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de l'Économie et des Finances. Elle informe que si le seuil de 60 000 € permet aux cabinets individuels d’être aidés pour ne pas que leur activité économique cesse, le fonds de solidarité exclut les cabinets de taille intermédiaire. Une série de propositions a accompagné l'envoi de ce courrier.

Lire la lettre

Consulter les propositions relatives au Fonds de solidarité

[7 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE SUR LES ARRÊTS MALADIE LIÉS À LA GARDE DES ENFANTS]

Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de la Santé. Elle informe que certains confrères essuient des refus de prise en charge de leurs arrêts maladie malgré les instructions données par le M. le Ministre aux directeurs de CPAM le 1er avril 2020.

Lire la lettre

[7 AVRIL 2020 – DERNIÈRES DÉCISIONS (RÉFÉRÉS) EN LIEN AVEC L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS]

Le Conseil d’État publie la liste des dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Coronavirus.

En savoir plus

[6 AVRIL 2020 – PUBLICATION D’UNE NOTE D’INFORMATION RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES PERSONNES DÉTENUES ET LEUR AVOCAT]

Le ministère de la Justice publie une note d’information relative aux communications téléphoniques entre les personnes détenues et leur avocat, pendant le confinement. À noter qu'aucun élément ne permet de s'assurer de la confidentialité des échanges, ce dont les détenus doivent être informés.

Lire la note d'information

[6 AVRIL 2020 – ADOPTION DU MANIFESTE POUR L’ÉTAT DE DROIT EN TEMPS DE CRISE SANITAIRE]

Lors de l'assemblée générale dématérialisée du 3 avril 2020, le membres élus du Conseil national des barreaux ont adopté à l'unanimité le Manifeste pour l’État de droit en temps de crise sanitaire.

Lire le Manifeste

[6 AVRIL 2020 – ENVOI D’UNE LETTRE SUR LA SITUATION DES ENFANTS]

Une lettre ouverte co-signée par tous les acteurs de la justice, dont le Conseil national des barreaux, a été adressée à Madame la garde des Sceaux. Elle vise à alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement.

Lire la lettre

[3 AVRIL 2020 - PUBLICATION D'UN NOUVEAU DÉCRET RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LE COVID-19]

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les l'épidémie de Covid-19 établit, qu'à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % (ce seuil était précédemment de 70 %) en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €. Cette mesure est rétroactive pour le mois de mars.

Par ailleurs, ce nouveau seuil de 50 % vaut également pour le report des loyers et factures, les critères pour en être bénéficiaire étant les mêmes que ceux définis pour le Fonds de solidarité pour les entreprises.

Consulter le décret

Consulter la FAQ de la DGFIP relative au Fonds de solidarité

[2 AVRIL 2020 - LETTRE A BERCY : DEMANDE DE PRÉCISIONS SUR LES DISPOSITIONS DE L’ALINÉA 2 DE L’ARTICLE 2 DU DÉCRET N°2020-371]

La profession adresse une lettre à Bercy visant à obtenir des précisions quant à l’interprétation des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, relatif aux conditions posées pour prétendre bénéficier de l’aide de 1 500 € proposée par le Fonds de solidarité. Et notamment sur la notion de « chiffre d’affaires mensuel moyen ».

Lire la lettre

[2 AVRIL 2020 - COMMUNICATION AUX ÉLÈVES AVOCATS]

La commission formation du Conseil national des barreaux adresse un point de situation aux élèves avocats.

Lire la lettre

[2 AVRIL 2020 - COMMANDE OU RENOUVELLEMENT DES CLÉS RPVA]

Le CNB a obtenu le traitement dématérialisé des dossiers pour les cas d’urgences. Cette procédure dérogatoire est limitée au temps de la crise sanitaire et vient en doublon de l’envoi par courrier qui reste obligatoire.

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[2 AVRIL 2020 - DÉPÔT DE DEUX RÉFÉRÉS-LIBERTÉS CONTRE LES ORDONNANCES COVID-JUSTICE]

Deux référés-libertés ont été déposés :

  • Un référé-liberté sur l’ordonnance procédures judiciaires pour dénoncer notamment la possibilité pour le juge judiciaire de rejeter une demande en référé sans débat contradictoire et la possibilité de prononcer la prorogation d’un placement éducatif sans débat contradictoire.
  • Un référé-liberté sur l’ordonnance procédure pénale pour dénoncer la prolongation des durées de détention provisoire.

Ces procédures seront complétées par un référé suspension, accompagné d’un recours au fond, pour dénoncer, notamment en matière pénale, le maintien – pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire – de mesures attentatoires aux libertés qui ne sont justifiées que par les contraintes du confinement, considérant que le confinement et l’état d’urgence sanitaire n’ont pas et n’auront pas nécessairement la même durée.

Consulter le référé-liberté sur l'ordonnance procédures judiciaires

Consulter le référé-liberté sur l'ordonnance procédure pénale

[31 MARS 2020 - ENTRETIEN AVEC LA GARDE DES SCEAUX]

La présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris se sont entretenus ce jour, pendant 1h30 avec la ministre de la Justice et ses équipes pour faire le point sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement de la justice et l’activité des avocats.

Lire le compte-rendu

[31 MARS 2020 - DÉCRET N°2020-371 : LE CNB A EN PARTIE OBTENU GAIN DE CAUSE]

Le CNB, qui avait eu connaissance du projet de décret, avait demandé au Gouvernement de prendre en compte la situation de la profession d’avocat, qui subit de plein fouet cette crise sanitaire, et de garantir qu’un maximum d’avocats puissent bénéficier du dispositif.

Le CNB a en partie obtenu gain de cause puisque :

  • Le décret indique expressément que les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont couvertes par ce dispositif
  • Parmi les conditions posées pour en bénéficier, figure le bénéfice de l’entreprise au titre du dernier exercice clos, qui devait être inférieur à 40 000 €, et qui doit désormais être inférieur à 60 000 €

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Lire le décret

[30 MARS 2020 - ADAPTATION DES DÉLAIS ET PROCÉDURES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE]

L’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées suite à l‘entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire.

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[27 mars 2020 – PROPOSITIONS LIÉES À LA VALIDITÉ DES CLÉS RPVA]

La présidente du Conseil national des barreaux adresse une lettre à la garde des Sceaux, proposant plusieurs mesures palliatives visant à apporter une solution aux avocats qui, en cette période de crise sanitaire, sont ou vont être rapidement empêchés d’exercer faute de disposer d’une clé RPVA valide.

Lire la lettre

[27 mars 2020 - Publication des circulaires relatives aux ordonnances du 26.03.2020]

Suite à la publication des ordonnances du 26.03.2020, la Direction des affaires civiles et du Sceau publie deux circulaires précisant les dispositifs prévus.

Consulter la circulaire sur la partie civile de l’ordonnance délais

Consulter la circulaire sur l’ordonnance procédure civile

[26 mars 2020 - Publication des ordonnances relatives à la crise sanitaire]

Les 25 ordonnances liées à la crise sanitaire actuelle ont été publiées au Journal officiel, le 26 mars 2020.

Pour vous en faciliter la lecture, le Conseil des barreaux vous propose :

  • une fiche synthétique reprenant les éléments utiles pour l'exercice de la profession d'avocat
  • des fiches de présentation des ordonnances sur la justice

Consulter ces documents

[24 mars 2020 - Précisions relatives au plan de continuité
d’activité de la CNDA]

Dans le cadre du plan de continuité d’activité mis en place par la Cour nationale du droit d’asile, sa présidente précise que :

  • le gouvernement va adapter le régime des délais de recours, pour toute la période d’état d’urgence sanitaire. Les dispositions du CESEDA relatives aux délais de recours de la CNDA sont concernées par ces futures adaptations.
  • dans ces conditions, les avocats disposeront du temps nécessaire, lors de la reprise d’activité, pour présenter les recours contre les décisions de l’OFPRA. Mais aussi pour déposer des mémoires et pièces.
  • la poursuite de l’enregistrement des recours et des désignations des avocats à l’aide juridique n’a pas pour effet de remettre en cause le régime juridique qui sera fixé par une ordonnance à venir. Cette dernière tenant compte des circonstances particulières qui résultent des mesures de police administrative mises en place par le gouvernement pour faire face à l’épidémie.
  • aucune ordonnance ne sera prise par la CNDA pendant la période d’effet de ces mesures.

[24 mars 2020 - Lettre aux ministres sur le décret pour le fonds de solidarité]

La profession unie interpelle le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics sur le décret concernant le fonds de solidarité.

Lire la lettre aux ministres

[24 mars 2020 - Lettres de relance aux ministres]

En l'absence de réponse des ministères sur les préoccupations des avocats, le CNB les relance activement. Le Conseil national des barreaux a envoyé ce jour une lettre de relance à la ministre du Travail et au ministre des solidarités et de la Santé.

Lire la lettre de relance à la ministre du Travail

Lire la lettre de relance au ministre des Solidarités et de la Santé

[23 mars 2020 - Synthèse des lois d'urgence sanitaire adoptées le 22.03.2020]

Le Conseil national des barreaux propose une synthèse des lois d'urgence sanitaire adoptées par le Parlement le 22.03.2020.

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[20 mars 2020 - Lettre adressée au Premier ministre]

La présidente du Conseil national des barreaux a adressé une lettre à Monsieur le Premier ministre, pour l'alerter sur les difficultés rencontrées par la profession à l'heure de la crise sanitaire.

Lire la lettre

[20 mars 2020 - Lettres adressées à la ministre du Travail]

La présidente du Conseil national des barreaux a adressé, ce jour, deux lettres à Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Ces courriers visent à alerter sur :

  • la situation de certains avocats rencontrant des difficultés avec le recours à la procédure de chômage partiel

Lire la première lettre

  • le prélèvement des cotisations des professionnels indépendants que sont les avocats, alors que le Gouvernement en a annoncé la suspension.

Lire la seconde lettre

[20 mars 2020 - Détail des amendements adoptés par le Sénat]

Suite au dépôt du projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Sénat a adopté plusieurs amendements. Certains d'entre eux doivent permettre à la profession de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du coronavirus Covid-19.

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[19 mars 2020 - Lettre adressée au ministre des Solidarités et de la Santé]

La présidente du Conseil national des barreaux a adressé, ce jour, un courrier à Olivier Véran, ministre des solidarités et de la Santé. Ce courrier vise à alerter sur la situation de certains avocats rencontrant des difficultés suite à la déclaration d'un arrêt de travail.

Lire la lettre

[19 mars 2020 - Dépêches de la DACS]

La Direction des affaires civiles et du Sceau publie deux dépêches :

  • sur l’audiencement des référés civils et les procédures de recueil du consentement ou d’autorisation judiciaire pour permettre le don d’organes ou de cellules dès lors que l’intervention présente un caractère urgent.

Lire la dépêche

  • sur les procédures et mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et audiences de référé devant le président du tribunal de commerce.

Lire la dépêche

[19 mars 2020 - Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19]

Le Premier ministre a déposé un Projet de loi d'urgence au Sénat, afin de faire face à l'épidémie de Covid-19. Le CNB propose une note d'analyse explicitant ce texte.

Consulter le projet de loi

Lire la note d'analyse

[18 mars 2020 - Information relative aux contrats de collaboration]

Le CNB informe la profession que :

  • la seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19, ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale, suspension qui n’est d’ailleurs aucunement prévue dans notre Règlement Intérieur National.
  • le confinement ne saurait justifier d'imposer ni la modification du contrat de collaboration à libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période.

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[18 mars 2020 - Les réponses de la garde des Sceaux]

En vue d'obtenir des réponses aux interrogations de la profession, la présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de
Paris ont eu un échange téléphonique de deux heures avec la Garde des Sceaux et ses équipes.

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[16 mars 2020 - Dispositions prises par la CEDH]

La CEDH prend une série de mesures exceptionnelles. Le délai de 6 mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, est suspendu à titre exceptionnel pour une période d’un mois, à compter du lundi 16 mars 2020.

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[16 mars 2020 - Circulaires pour les écoles d'avocats]

Le Conseil national des barreaux adresse 3 circulaires aux EDA sur la situation des stages des élèves avocats et des formations dans les écoles.

Consulter les circulaires

[16 mars 2020 - Questions adressées à la Garde des Sceaux]

Le Conseil national des barreaux adresse au cabinet de la garde des Sceaux une liste de questions sur l’activité des juridictions et les règles procédurales.

[15 mars 2020 - Fermeture des juridictions]

Afin de limiter la propagation du virus, est décidée la fermeture de l'ensemble des juridictions sauf pour les "contentieux essentiels", dès le lundi 16 mars 2020.

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[14 mars 2020 - Adaptation de l'activité des juridictions]

La Chancellerie communique une circulaire relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19.

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[14 mars 2020 - Lutte contre la propagation du Covid-19]

Un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a été publié.

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[13 mars 2020 - Arrêt partiel de l'activité de la CJUE]

La CJUE annonce que, jusqu’à nouvel ordre, seules les affaires présentant une urgence particulière (telles que procédures d’urgence, procédures accélérées et procédures en référé) seront traitées.

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