Commission des Textes

La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.

La commission en détail

Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.

La Commission des textes intervient régulièrement sur les thématiques suivantes :

  • Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
  • Acte contresigné par avocat
  • Action de groupe
  • Droit de la famille
  • Droit des obligations
  • Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
  • Financement de procès par les tiers

La Commission des textes assure également le suivi des groupes de travail permanents qui lui sont rattachés, en particulier le groupe de travail sur l’arbitrage et le groupe de travail constitué entre le CNB et le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ) suite à la signature, le 18 novembre 2005, de la Charte des bonnes pratiques entre avocats et experts judiciaires.

Les membres

  • Carine Denoit-Benteux (photo)
    Carine Denoit-Benteux
    Présidente
  • Laurence Junod-Fanget (photo)
    Laurence Junod-Fanget
    Vice-présidente
  • Emmanuel Raskin (photo)
    Emmanuel Raskin
    Vice-président
  • Amine Ghenim (photo)
    Amine Ghenim
  • Françoise Artur (photo)
    Françoise Artur
  • Xavier Autain (photo)
    Xavier Autain
  • Amine Ghenim (photo)
    Amine Ghenim
  • Anne-Lise Lebreton (photo)
    Anne-Lise Lebreton
  • Nathalie Olmer (photo)
    Nathalie Olmer
  • Laurent Pettiti (photo)
    Laurent Pettiti
  • Rachel Saada (photo)
    Rachel Saada
  • Wilfrid Samba Sambeligue (photo)
    Wilfrid Samba Sambeligue
  • Roy Spitz (photo)
    Roy Spitz
  • 09 décembre 2016
    Protection du logement familial (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
    L’assemblée générale a approuvé les propositions de la Commission des textes visant à introduire dans le code civil trois nouvelles dispositions permettant aux parents non mariés (partenaires de PACS ou concubins) de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants du couple y ont leur résidence habituelle et ce quelle que soit la nature des droits en vertu desquels le logement est occupé. Ces propositions, qui répondent à une situation de vide juridique dans l’intérêt supérieur de l’enfant, seront portées par le Conseil national des barreaux auprès du Ministère de la justice et du Ministère des familles, de l’Enfance et des droits des femmes en prévision de leur intégration dans un prochain texte législatif.
  • 10 juin 2016
    Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (CNB | Délibération du 10 juin 2016)
    Connaissance prise de l’état d’avancement des discussions, au sein du Parlement et du Ministère de la justice, sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, introduit à l’article 17 ter du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle par l’Assemblée nationale en première lecture, l’Assemblée générale du CNB a adopté une délibération par laquelle elle prend acte de la volonté des pouvoirs publics de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et de confier une compétence supplémentaire aux avocats, et confirme que ces derniers entendent assumer, dans la rédaction des actes qu’ils contresignent, toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve. Le CNB regrette que les pouvoirs publics aient prévu une intervention formelle des notaires, soulignant que cette intervention ne saurait en aucun cas conduire à un contrôle de quelque nature que ce soit des conventions de divorce dont les avocats assumeront l’entière responsabilité, et invite les pouvoirs publics à intégrer cette exigence dans la finalisation du texte.
  • 12 mars 2016
    Réforme de la procédure de fixation des honoraires (CNB | Résolution du 12 mars 2016)
    L’assemblée générale a approuvé les propositions contenues dans le rapport final de la commission Textes, après retour de la concertation des barreaux, sur la réforme de la procédure de fixation des honoraires. Rappelant les difficultés rencontrées par les avocats pour obtenir le recouvrement de leurs honoraires liées au contexte de crise économique frappant les clients, mais aussi aux carences propres à la procédure de taxation d’honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et à l’allongement des délais en appel, la commission des textes a proposé que le Bâtonnier statue en dernier ressort, lorsqu’il est appelé à connaître d’une demande inférieure ou égale à la somme de 2.000 euros, ce taux étant de nature à restreindre les comportements dilatatoires sans remettre en cause le droit d’appel des justiciables. Elle a également proposé de faciliter l’exécution de la décision prise par le Bâtonnier en lui permettant, nonobstant l’appel porté devant le Premier président de la Cour d’appel, de rendre exécutoire en tout ou partie sa décision. Le CNB va saisir la Chancellerie afin d’obtenir les modifications nécessaires aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 pour la mise en œuvre de cette réforme.
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