Commission de l'Exercice du droit

La commission de l’Exercice du droit du CNB mène, aux côtés des Ordres et des syndicats de la profession, un combat permanent contre les atteintes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dans ses dispositions réglementant l’exercice du droit (art. 4, 54 à 66-4) et contre la captation par certains professionnels de l’activité juridique et judiciaire des avocats.

Olivier Fontibus (photo)
Olivier Fontibus
Président de la commission (2018-2020)
Durant cette mandature, la commission intensifiera les actions contre les "illégaux du droit" et fera en sorte que la profession obtienne enfin la réparation intégrale de ses préjudices économiques et moraux. Elle aura aussi à cœur de sensibiliser le public sur le danger de recourir aux "illégaux et braconniers du droit", sur le web ou ailleurs, tout en assurant le développement de la plateforme de consultations juridiques avocat.fr qui rassemble déjà plus de 11 000 avocats.

La commission en détail

La commission assure principalement une mission :

  • De défense par une intervention du Conseil national des barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l’application de la réglementation de l’exercice du droit ;
  • D'assistance aux barreaux en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire. La Commission s’efforce ainsi de coordonner les actions engagées au niveau local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme ;
  • Prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion et des nouvelles modalités d'exercice de l'activité d'avocat dans les domaines réservés aux avocats et aux professions réglementées et le développement d’outils numériques au services des avocats et des usagers de droits.

La Commission donne également son
avis sur les nouveaux textes qui touchent ces domaines et se montre attentive
aux évolutions du marché du droit et aux défis posés aux avocats par la
transformation numérique en cours.

Les membres

  • Olivier Fontibus (photo)
    Olivier Fontibus
    Président
  • Carole Pascarel (photo)
    Carole Pascarel
    Vice-présidente
  • Françoise Artur (photo)
    Françoise Artur
  • Benoît Arvis (photo)
    Benoît Arvis
  • Guillaume Delarue (photo)
    Guillaume Delarue
  • Sylvia Ferrari-Blosch (photo)
    Sylvia Ferrari-Blosch
  • Anne Krummel (photo)
    Anne Krummel
  • Marie-Laure Viel (photo)
    Marie-Laure Viel
  • 13 avril 2019
    Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations
    L’assemblée générale a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit. Cette disposition constitue une atteinte grave au périmètre du droit et remet en cause le principe de séparation stricte entre l’audit et le conseil.
  • 11 mars 2016
    Plateforme de consultations juridiques à distance pour les avocats (CNB | Résolution du 11 mars 2016)
    L’assemblée générale, connaissance prise du résultat des négociations menées avec la société conceptrice et exploitante d’une plateforme existante, des écarts identifiés lors de la phase de cadrage et du développement des fonctionnalités attendues par le CNB pour la mettre en conformité avec les règles déontologiques de la profession, a décidé au vu des propositions techniques et financières le rachat de ce site. Mandat a été donné au Président pour signer les engagements contractuels, comportant le contrat de cession et les offres de services associés, dans les conditions présentées. Les avocats pourront accéder gratuitement à cette nouvelle plateforme du CNB dès sa mise en ligne au mois de mai prochain.
  • 12 février 2016
    Plateforme de consultations juridiques à distance pour les avocats (CNB | Résolution du 12 février 2016)
    Roland Rodriguez, vice-président, a présenté pour le bureau les résultats de l’étude menée sur l’évolution du projet de plateforme de consultations juridiques à distance. Après examen des propositions techniques et financières reçues, l’assemblée générale a décidé la reprise d’un site existant. Les négociations avec la société conceptrice et exploitante du site vont se poursuivre en vue de finaliser les engagements contractuels. Les avocats pourront accéder à cette nouvelle plateforme à échéance du mois de mai prochain.
  • 6 octobre 2017
    Réflexion sur les conditions d’une levée de la prohibition du pacte de quota litis (CNB | Rapport du 6 octobre 2017)
    La Commission des règles et usages et la Commission exercice du droit du CNB ont présenté un rapport d’étape proposant des pistes d’évolution de la réglementation prohibant pour les avocats toute rémunération intégrale au résultat ou « pacte de quota litis ». Faisant le constat d’une évolution des attentes des usagers et de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché du droit, les rapporteurs estiment qu’un assouplissement de cette prohibition aurait un effet positif sur l’activité des avocats sans remettre en cause les garanties déontologiques apportées aux clients en particulier le principe d’indépendance. A la lumière d’un éclairage historique et d’une analyse de droit comparé révélant la diversité des pratiques en Europe, le rapport se propose d’envisager une levée de la prohibition du pacte de quota litis d’une part, dans les relations avec la clientèle professionnelle considérée comme plus apte à comprendre la portée des engagements souscrits et d’autre part, pour tous les clients pour les activités juridiques notamment les activités de mandataire visées à l’article 6.3 du RIN. L’assemblée générale a invité les commissions à préciser le cadre de cette évolution et les éventuelles mesures de contrôle susceptibles d’accompagner un assouplissement de l’interdiction de fixer les honoraires en fonction du seul résultat.
  • 21 novembre 2014
    Participation des avocats à des sites internet de tiers : guide pratique (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2014)
    Le Conseil National des Barreaux (CNB) a été l’objet d’interrogations de la part des Barreaux mais également de confrères sur la participation à des sites qui, sous des modalités très diverses, prétendent servir d’intermédiaire entre le client et l’avocat. Cette question avait fait l’objet d’un avis déontologique présenté par la Commission des règles et usages et adopté par l’Assemblée générale le 11 janvier 2008...
  • 16 janvier 2014
    Commission Exercice du droit : bilan de la mandature 2012-2014 (CNB | Rapport d'information présenté à l'Assemblée générale du 16 janvier 2014)
    des Barreaux, la Commission de l'exercice du droit exerce une triple mission : de défense par une intervention du Conseil National des Barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l'exercice du droit, d'assistance aux bâtonniers en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire, de prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion...
  • Juillet 2019
    Le défenseur syndical devant les juridictions civiles du travail (CNB | Fiche pratique | Dernière actualisation : Juillet 2019)
    Pour compléter le vade-mecum de l’exercice du droit, la commission Exercice du droit du CNB édite des fiches pratiques à l’attention des avocats et des magistrats.​ Retrouvez ici la nouvelle fiche consacrée au défenseur syndical qui est autorisé par la loi à assister et représenter, sous certaines conditions, les salariés devant les juridictions civiles sociales (statut – condition d’exercice de son mandat et règles procédurales applicables).
  • Juillet 2018
    Tribunal de commerce : les règles de représentation et la forme du mandat de l’avocat (CNB | Fiche pratique | Dernière actualisation : Juillet 2018)
    Le mandat et le pouvoir devant le tribunal de commerce - Les règles de représentation (art. 4 de la loi du 31 décembre 1971) - Les sanctions du défaut de mandat et du défaut de pouvoir de représentation - Les moyens allégués pour contourner les textes
  • Octobre 2017
    Vademecum de l'exercice du droit (CNB | Exercice du droit | 2e édition | Octobre 2017)
    La commission Exercice du droit a présenté une version actualisée de son vade-mecum. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles – application dans les marchés publics) et des infractions prévues au Titre II de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour assurer la protection des usagers contre les personnes dépourvues de toute qualification professionnelle. Cette nouvelle édition du vade-mecum de l’exercice du droit qui revient aussi sur les enjeux liés au développement des technologies de l’information et de l’Internet et à leur impact sur le marché du droit fera prochainement l’objet d’une publication dans la collection des cahiers du CNB.
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