Les missions du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, crée par la loi n°190-1259 du 31 décembre 1990. Depuis 1992, c’est l'institution qui représente l’ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l’organisation de la profession.

Les missions légales

Le Conseil national des barreaux a reçu de la loi des missions très spécifiques.

Unifier et faire évoluer les règles et usages de la profession d’avocat

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’unification des règles et usages de la profession se fait par voie de décisions à caractère normatif publiées au Journal.

A cet effet, le Conseil national des barreaux a mis en place le Règlement Intérieur National (RIN) qui normalise notamment :

  • les principes déontologiques de la profession,
  • les champs d’activité,
  • les modes d’exercice,
  • la collaboration interprofessionnelle,
  • les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents.

Organiser la formation initiale et continue des avocats

Le Conseil national des barreaux a la responsabilité de la formation des avocats. A cet effet, il est chargé de :

  • Définir les principes d’organisation de la formation initiale et harmoniser les programmes,
  • Définir les modalités de la formation continue des avocats,
  • Coordonner les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle,
  • Fixer, percevoir et répartir la contribution professionnelle et la contribution de l’État entre les centres régionaux de formation professionnelle,
  • Déterminer les modalités et les conditions d'obtention des mentions de spécialisation.

Décider de l’admission des avocats étrangers

Le CNB se prononce sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français sur le fondement des art. 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991.

Représentation de la profession d’avocat en France et à l’étranger

En dehors des missions qui lui ont été conférées par la loi, le Conseil national des barreaux s’attache à représenter l’ensemble de profession auprès des pouvoirs publics, à la promouvoir auprès du grand public et à assurer son rayonnement à l’international.

Acteur d’influence auprès des pouvoirs publics

Interlocuteur des pouvoirs publics pour les questions juridiques et judiciaires, et engagé dans une démarche proactive, le CNB participe aux réformes législatives et réglementaires.

Auprès des pouvoirs publics, il exerce deux types d’actions d’influence :

  • un lobbying pour l’élaboration et l’évolution des normes (lois, écrits, règlements, directives) afin de défendre les intérêts des justiciables et des citoyens,
  • un lobbying pour défendre les intérêts de la profession.

Ces actions de lobbying ont notamment permis la représentation par avocat devant le Conseil constitutionnel (Question prioritaire de constitutionnalité), la création de l’Acte d’avocat, le développement des MARD, plaçant l’avocat au centre des règlements amiables des différends (médiation, procédures participatives, droit collaboratif).

Promoteur de la profession auprès du grand public

Le Conseil national des barreaux assure la promotion de l’avocat auprès du grand public et des entreprises à travers des campagnes d’information et de communication et sa participation à des événements.

Vecteur du rayonnement de la profession à l’international

Conscient, dès sa création, des enjeux internationaux et européens, pour la profession, le Conseil national des barreaux s’est doté d’une commission dédiée.

Le CNB est chargé de défendre, en coopération avec de nombreuses organisations, les intérêts de la profession sur la scène internationale (Commission européenne, International bar association, Conseil des barreaux européens, OHADA), de partager ses valeurs (libertés et droits de l’homme, lutte contre la peine de mort, défense de la défense), d’assurer la représentation du barreau français à l’étranger et de promouvoir l’implantation des cabinets français à l’étranger.

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