Ce rapport, établi annuellement, s’intéresse à 4 éléments clés au sein de chaque Etat membre :

• le système de justice,
• le cadre de lutte contre la corruption,
• la liberté et le pluralisme des médias
• l’équilibre des pouvoirs.

Pour la première fois, le rapport annuel contient des recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre. Grâce à la mobilisation du CCBE, la Commission européenne a souligné que les avocats sont des acteurs clés des systèmes judiciaires fondés sur l’Etat de droit, et qu’à ce titre, le respect de la confidentialité des relations avec les clients constitue un élément essentiel de la liberté d’exercice des professions juridiques. Le CNB et plus globalement le barreau français ont été auditionnés par la Commission européenne pour l’établissement du chapitre dédié à la France. Le CNB a ainsi pu contribuer utilement à la cartographie des points forts et des faiblesses de l’Etat de droit en France. la Commission européenne reprend à cet égard la contribution du CNB concernant la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a posé de nouvelles garanties en matière de secret professionnel, de déontologie et de procédures disciplinaires concernant les avocats. Dans ses recommandations spécifiques, la Commission engage la France à poursuivre ses efforts pour garantir au système de justice des ressources humaines suffisantes et d’achever les projets en cours visant à la numérisation complète des procédures civiles et pénales. Le CNB, avec l’aide de la DBF, continuera ce travail de veille et de contrôle de l’Etat de droit en France auprès de la Commission européenne.