2020
[LAÏCITÉ]
Le 9 décembre 2020,
Par la sénatrice Nathalie DELATTRE (RDSE, Gironde)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Le Gouvernement sera, monsieur le président KAROUTCHI, comme l’ensemble des sénateurs, madame la Sénatrice pardon, sera très à l’écoute et je l’ai dit au président LARCHER, que j’ai vu à plusieurs reprises et dont je suis à la disposition à la fois du président LARCHER, bien-sûr du président de la commission des Lois et de l’ensemble des groupes politiques que j’ai déjà réuni sous l’autorité de M. le Premier ministre, pour que nous puissions le plus possible trouver un consensus républicain sur un texte, si comme le disais Aristide Briand à la tribune de l’Assemblée nationale, la chambre des députés, je suis à la fois pour pacifier les esprits et pour rendre de la force à la République. Oui, ce texte de loi présenté ce matin en Conseil des ministres, répond à énormément de défis que vous évoquez dans le champ de la République : le champ associatif, plus de subventions pour les subversions ; le champ de l’action publique : neutralité non seulement des agents mais des agents qui travaillent, si j’ose dire, dans les missions de service public, dans les délégations de service public ; plus, effectivement, de personne qui ait pu être condamnée pour terrorisme ou apologie du terrorisme dans les associations cultuelles. Des arguments favorables pour dissoudre ces associations séparatistes, et de ce point de vue le Gouvernement émet des preuves, conseil des ministres après conseil des ministres, que bien des gouvernements n’ont pas osé faire devant parfois la lâcheté ou des compromissions. Et oui, madame la Sénatrice, nous aurons la possibilité de travailler ensemble, je l’espère de tout cœur, étant le ministre qui portera ce texte de loi avec mes collègues pour que nous puissions trouver avec la grande chambre républicaine, le Sénat, une voie/voix pour la république. »
[RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE]
Le 9 décembre 2020,
Par le sénateur Roger KAROUTCHI (LR, Hauts-de-Seine)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« Mesdames et messieurs les Sénateurs, monsieur le sénateur KAROUTCHI, une question courte, qui si j’osais, pourrait valoir une réponse de 45 minutes, voire 2 heures tellement elle est fondatrice, importante, majeure. Vous me permettrez de faire le lien entre cette question et le projet de loi que le Conseil des ministres vient d’adopter ce matin et qui vise, vous le savez, à conforter précisément l’unité de la République. La République, mesdames et messieurs les Sénateurs, ai-je besoin de vous dire que c’est notre bien collectif le plus précieux. On voit, hélas, que certains, ils sont divers, ils sont nombreux, certes n’ont pas toutes et tous la même conception de l’unité de la République, mais surtout bien plus grave, cherchent à porter atteinte à ces valeurs fondatrices. Et ils font le pire en recourant à la violence, parfois au crime. Ils le font aussi sur le plan idéologique en s’en prenant à nos valeurs, en prenant des enfants, en les distrayant de l’obligation scolaire pour leur inculquer des principes totalement contraires à nos fondements républicains. Ils le font en excipant de la belle loi de 1901 pour recourir au tissu associatif et s’adonner, sous son paravent, à des actions visant à détacher de la République, notamment les plus jeunes de nos enfants. S’en prennent aussi, monsieur le Sénateur, à la République et à son unité, ceux qui viennent dans des manifestations troubler le droit de manifester, qui est un droit républicain, en s’adonnant à des violences parfaitement inadmissibles, que l’unité de la République ne saurait tolérer. Alors, monsieur le Sénateur, notre conception de l’unité de la République est à la fois faite d’intransigeance et de grande fermeté. Les dispositions législatives que nous avons proposé, celles qui sont en cours et qui seront prochainement discutées par la Haute assemblée, viendront, j’en suis sûr, porter témoignage de cet engagement résolu pour préserver, conforter et défendre nos valeurs républicaines. Mais je me permets de vous dire aussi que notre conception de l’unité de la République, c’est une conception émancipatrice, c’est une conception de progrès, c’est celle qui s’appuie sur l’indispensable fermeté, y compris la nécessaire répression. Mais aussi sur l’éducation. Mais aussi sur l’habitat. Mais aussi sur l’ensemble des politiques publiques qui font le lien entre tous les citoyens et tous les citoyennes. La conception de la République, l’unité de la République, elle appelle une cohérence des politiques publiques et c’est bien cette cohérence à laquelle travaille ardemment mon Gouvernement. »
[MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC DANS LES MANIFESTATIONS]
Le 8 décembre 2020,
Par le député Olivier BECHT (Agir ensemble, Haut-Rhin)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier Ministre :
« La liberté, ça ne saurait jamais autoriser de porter atteinte à l’intégrité physique de 47 membres des forces de sécurité intérieure auxquels je veux, devant la représentation nationale, apporter le soutien sans faille du Gouvernement et de la Nation toute entière. Ce que je sais, c’est que la liberté, en effet, ce n’est pas jeter en pâture des policiers sur les réseaux sociaux ou de leur crier : suicidez-vous. Ce que je sais, c’est que la liberté ce n’est pas d’aller casser des vitrines, des commerces et du mobilier urbain pendant les manifestations. Ce que je sais, c’est que la liberté, ce n’est pas porter atteinte au droit de manifester et d’exprimer légitimement ses revendications. Après ces évènements, je tiens à faire connaitre à la représentation nationale que 42 personnes ont été interpellées, 29 d’entre elles ont été placées en garde à vue pour des dégradations, des ports d’armes prohibés ou des violences volontaires. 9 d’entre elles ont été présentées à un magistrat à l’issue de leur garde à vue. Ces événements, vous avez parfaitement raison, sont intolérables. Cela fait trop de temps que ces casseurs sévissent dans les manifestations et produisent des actes inadmissibles. J’ai demandé au ministre de l’Intérieur de proposer des mesures pour remédier à ces situations intolérables, notamment des mesures préventives qui, vous le savez, ont dans un premier temps été censurées par le juge constitutionnel. Nous allons donc remettre le chantier sur l’ouvrage pour trouver la solution la plus adaptée pour que cesse ces comportements inadmissibles. »
[MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC DANS LES MANIFESTATIONS]
Le 8 décembre 2020,
Par le député Fabrice BRUN (LR, Ardèche)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la Citoyenneté :
« Pourquoi faites-vous croire que le Président de la République aurait dit que la police était structurellement raciste alors que le Président n’a jamais dit ça. Pourquoi faites-vous croire que le Président de la République aurait lâché les policiers alors qu’il a manifesté son soutien à l’institution de la police républicaine tout en disant qu’il fallait sanctionner très fermement les dérapages individuels lorsqu’ils avaient lieu. Pourquoi faites-vous croire que le Président de la République dit une chose alors qu’il a dit l’exact inverse lors de son interview. Ce n’est pas bien ce que vous faites car vous jetez de l’huile sur le feu et vous attisez les divisions et les haines. Ce Gouvernement est en soutien de la police, le ministre de l’Intérieur Gerald DARMANIN n’a pas cessé de soutenir les forces de l’ordre dans les paroles et dans les actes, dans la continuité de ce qui est fait depuis 2017 avec le livre blanc de la sécurité qui a été initié par Christophe CASTANER et Laurent NUNEZ, avec le Beauvau de la sécurité qui a été annoncé par le Président de la République et qui sera mis en œuvre au ministère de l’Intérieur avec des moyens considérablement supplémentaires. D’ailleurs, votre groupe LR a voté pour l’augmentation du budget du ministère de l’Intérieur en soulignant le fait que c’était historique et exceptionnel comme engagement de la part du Gouvernement en soutien des forces de l’ordre, contrairement à vous qui ne l’avez pas fait lorsque vous étiez au pouvoir […]. »
[CODE DE JUSTICE PENALE DES MINEURS]
Le 8 décembre 2020,
Par le député Jean TERLIER (LREM, Tarn)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux :
« 97% des français, selon un sondage récent, attendent cette réforme du CJPM et 59% des français estiment qu’il s’agit d’une réforme prioritaire. Jeudi, nous débattrons de ce texte, fruit d’une très très longue concertation qui remonte, en réalité, à 2007. Des centaines de parlementaires ont été consultées, des organisations syndicales, magistrats, avocats, 4 Gardes des Sceaux et cette réforme est mûre, totalement mûre. Jeudi, j’aurais l’honneur d’exposer quelles sont les renforts en magistrats, en greffiers, en éducateurs que nous allons attribuer à chaque juridiction à la suite d’une expertise particulièrement précise de l’Inspection générale de la justice. Vous me demandez quelles sont mes sentiments, à quelques jours de ce débat. Je suis particulièrement honoré et fier de porter avec vous cette réforme. J’ajoute que je mesure la grande responsabilité qui est la mienne, qui est la nôtre, car cette réforme, enfin, est une réforme équilibrée, qui consacre l’éducatif sur le répressif. C’est une réforme désormais prévisible qui permet aux mineurs, et c’est une exigence, d’être jugés dans une certaine rapidité ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. »
[VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS]
Le 8 décembre 2020,
Par la députée Maud PETIT (MODEM, Val-de-Marne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux :
« Dans une vie désormais révolue, j’ai souvent plaidé que la justice n’était jamais aussi grande que lorsqu’elle se préoccupait du sort des plus petits. C’est vrai aussi pour la politique, j’en suis absolument convaincu. Je voudrais d’abord vous dire que, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, nous avons beaucoup travaillé depuis le début de ce quinquennat et j’ai la fierté de vous dire que personne n’en a jamais fait autant que notre majorité. Je dis bien personne et les textes le démontrent : nous avons cette loi de 2018 et celle de juillet 2020. Madame Alexandra Louis m’a rendu cette semaine un rapport, j’ai tenu à la recevoir à la Chancellerie avec la présence de deux autres ministres Elisabeth MORENO et Marlène SCHIAPPA pour démontrer la volonté du Gouvernement et sa totale solidarité sur cette question. Vous me posez une question précise et je veux y répondre précisément : concernant ce rapport, un certain nombre de recommandations vont faire l’objet d’une analyse précise de mes services. Prendre des mesures, c’est une chose et il faut le faire en respectant l’Etat de droit et les grands principes qui le dirigent. Je veux également vous dire que M. TAQUET a d’ores-et déjà mis en œuvre un certain nombre de recommandations de ce rapport. J’évoque notamment ici et je veux être précis les unités d’accueil pédiatrique enfance en danger et l’objectif est qu’il y en ait un par département d’ici 2022. Nous sommes également mobilisés sur le renforcement des contrôles systématiques des professionnels exerçant une activité auprès des mineurs. »
[PPL SÉCURITÉ GLOBALE ET ARTICLE 24]
Le 1er décembre 2020,
Par le député Olivier FALORNI (LT, Charente-Maritime)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier Ministre :
« Dans ma déclaration de politique générale du mois de juillet largement approuvée par cette Assemblée, j’ai indiqué le renforcement de la sécurité de nos concitoyens faisait partie des premières des priorités du gouvernement. J’avais demandé des actes, avec cette proposition de loi élaborée par la majorité parlementaire que je salue, en voici un de grande ambition. Vous avez raison, monsieur le député, de dire qu’il s’agit d’un excellent texte qui va renforcer l’intervention de nos policiers municipaux, créer une police municipale à Paris, encadrer et renforcer l’action de la sécurité privée et assurer une meilleure protection des forces de sécurité intérieure. Le Gouvernement unie avec sa majorité assume totalement ce texte et le défendra avec la vigueur qu’attendent nos concitoyens. S’agissant de l’article 24, dans le prolongement de la réponse que j’ai faite ici-même mardi dernier, j’ai dit que nous assumions totalement et je le renouvelle totalement, notre objectif de protéger nos forces de sécurité intérieure. Mais nous comprenons que ce texte a posé des questions au regard de la liberté d’expression et de la liberté de la presse auxquelles cette majorité et ce gouvernement sont profondément attachés. Alors que le Parlement a repris ses droits, nous devons remettre le chantier sur l’ouvrage tant que cette ambiguïté n’est pas levée, à la fois protéger nos policiers, nos gendarmes et protéger la liberté de la presse. Nous ne renonçons pas, nous ne reculons pas, nous écoutons, nous concertons, nous apaisons car dans les circonstances présentes, c’est la seule voie. Dans la concertation et la sagesse, nous ne doutons pas que nous trouverons une solution équilibrée. »
[PPL SÉCURITÉ GLOBALE]
Le 1er décembre 2020,
Par la députée Alice THOUROT (LREM, Drôme)
La réponse de Jean CASTEX, Premier Ministre :
« Permettez-moi d’abord de vous féliciter, avec votre collègue Jean-Michel FAUVERGUE, de l’excellent travail que vous avez réalisé dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi qui est une proposition de loi ambitieuse et équilibrée. Je rappelle à l’Assemblée nationale que ce texte vient à l’appui de l’ensemble des actions menées par le Gouvernement et la majorité pour assurer la sécurité de nos concitoyens. C’est au cours de ce quinquennat et vous pouvez en être fière, que 10 000 postes supplémentaires de policiers et gendarmes auront été créés. C’est au cours de ce quinquennat que vous voterez dans la loi de finances 2021 une hausse historique du budget du ministère de la justice, car nos concitoyens savent bien qu’une police efficace sans suite judiciaire adaptée et rapide, qui suppose pour cette institution des moyens d’agir ne sont pas suffisants. Vous avez raison madame, toutes les violences sont condamnables et je m’associe à vos propos dans la condamnation que vous avez émise concernant des actes à l’endroit aussi bien des policiers qui ont été de façon inadmissible agressés non seulement lors de la dernière manifestation mais de manière beaucoup plus régulière. C’est cette action résolue en faveur de la sécurité des français, du renforcement des moyens des forces de sécurité intérieure, la protection que nous leurs devons, qui nous rend particulièrement à l’aise pour être également intraitable envers toute entorse à la déontologie des policiers. La réaffirmation, pour reprendre les termes du Président de la République, du lien entre les forces de sécurité intérieure et la nation, ce lien qui reste fort, nous allons y travailler et je ferais avec monsieur le ministre de l’Intérieure dont je salue l’action, des propositions très prochainement y compris à la représentation nationale. »
[PPL SÉCURITÉ GLOBALE ET ARTICLE 22]
Le 1er décembre 2020,
Par le député Jean-Christophe LAGARDE (UDI, Seine-Saint-Denis)
La réponse de Jean CASTEX, Premier Ministre :
« Vous m’avez interrogé sur l’article 22 de cette proposition de loi qui concerne la captation d‘images par caméras aéroportées, autrement dit le recours au drone. D’abord je voudrais le préciser […] qu’en fait ce texte vise précisément à réglementer une pratique qui existe déjà. Il fait donc œuvre utile à la fois dans la protection de nos concitoyens et dans l’efficacité du recours à cette technique. C’est d’ailleurs suite à un avis émis tant par le Conseil d’Etat que par de la CNIL que ces dispositions ont ainsi été inspirées. L’Etat ne pourra recourir à ces services, à ces techniques que pour des finalités limitativement énumérées et prévues par la loi, finalités en rapport avec leur mission comme la prévention d’acte de terrorisme, la sécurité des rassemblements de personnes lorsque les circonstances font craindre des troubles graves ou encore le constat d’infractions et la poursuite de leurs auteurs, en ce sens elles constitueront des éléments de preuves dans les procédures. Je rappelle que ces techniques ne concernent pas que les services de police et de gendarmerie mais également ceux d’incendie et de secours qui y voient un recours absolument précieux. Surtout, l’encadrement du recours […] au drone est un sujet de préoccupation parfaitement légitime et l’article 22 que vous citez me semble prévoir un nombre extrêmement important de garanties dont certaines ont été insérées en commission à la demande de la CNIL, de nature à répondre à vos préoccupations : interdiction de la captation d’image à l’intérieur des domiciles ou de leurs entrées ; principe d’information obligatoire du public ; interdiction de capter de manière permanente ; durée de conservation des images de 30 jours ; tenue d’un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie. Je suis en mesure de vous indiquer que des garanties supplémentaires seront apportées une fois que la loi sera adoptée par un décret en Conseil d’Etat à laquelle celle-ci renvoie, pris après avis de la CNIL. »
[PPL SÉCURITÉ GLOBALE]
Le 1er décembre 2020,
Par le député Stéphane VIRY (LR, Vosges)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Je partage votre propos introductif et il ne faut pas avoir l’indignité sélective. Si les actes commis par 3 policiers dans le 17ème arrondissement de Paris nous ont tous choqué et que j’ai pris des décisions extrêmement fortes de suspension et de révocation de ses fonctionnaires, les 98 blessés lors de la manifestation de samedi sont aussi une tâche sur les uniformes de la république. Ce midi, […] j’ai souhaité rendre longuement visite à ces policiers qui font honneur à l’uniforme. La question du respect que nous devons à nos forces de l’ordre dépasse, me semble-t-il les clivages politiques. Devant les difficultés que nous rencontrons, l’augmentation depuis 2012 du terrorisme commençant avec l’affaire horrible de l’école juive où un islamiste radical a tué des enfants dans une cour d’école, et depuis nous avons connu malheureusement de nombreux attentats terroristes où les policiers sont en première ligne, l’augmentation très forte du refus d’obtempérer mais aussi des manifestations qui sont plus violents qu’auparavant […], nous devons avoir un regard sur ce qui ne va pas dans le ministère de l’Intérieur. Tout à l’heure le député FALORNI a dit les 7 péchés capitaux de la police, non il me semble que ce sont les 7 péchés capitaux du ministère de l’Intérieur. Cela a été la suppression d’effectifs, cela été la suppression de l’encadrement intermédiaire, cela a été la suppression de la formation initiale, cela a été la suppression d’écoles également, malheureusement en 15 ans je crains que la question étant tellement importante, chacun peut se regarder dans la glace. »
[DÉONTOLOGIE DES FORCES DE L’ORDRE]
Le 1er décembre 2020,
Par le député Erwan BALANANT (MODEM, Finistère)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Permettez-moi de détailler les 7 points que j’ai présenté hier devant la commission des Lois et qui me permettent sans doute de dire qu’il y a des choses qui relèvent du très court terme et d’autres qui sont plus longues. En ce qui concerne la formation, le sujet, me semble-t-il, est déjà l’application de ce qui existe. Un policier national, c’est 12 heures de formation par an et 3 tirs traditionnels : l’année dernière, 15 % des effectifs de la police ont eu droit à ces 12 heures de formation et 65 % seulement ont fait leurs 3 tirs traditionnels. Quand arrive un problème, que fait l’IGPN ? Elle regarde si les policiers ont eu ces formations, c’est notamment le cas des 3 tirs qui peuvent parfois se faire dans la même journée, souvent en fin d’année par manque de temps, par manque d’organisation, par manque de moniteurs, par manque de lieux. La première des choses, à très court terme, c’est bien d’appliquer ce qui est déjà prévu et qui pourtant n’est pas assez important. La deuxième des choses, c’est la réflexion que nous devons avoir sur l’encadrement, il y a eu pendant très longtemps une politique, qui est très ancienne, de suppression de ce que nous appelons des sous-officiers. Il faut qu’un certain nombre de gradés soient sur le terrain, encadrent les brigades, interviennent et sauraient calmer les difficultés […]. L’encadrement, notamment des sous-officiers, est extrêmement important. Il y a aussi un aspect formidable que vous avez en partie résolu, le premier ministre l’a évoqué, celui du matériel. Des voitures de la BAC avec 256 000 kilomètres et des bouts de ferraille qui vous rentrent dans le dos, des toilettes qui sont bouchées, des commissariats qui sont en décomposition, des brigades de gendarmerie qui rentrent en vétusté, c’est grâce au plan de relance et au Président de la République qu’au moins un de ces péchés capitaux sera rapidement réglé dès le début de l’année prochaine. »
[PPL SÉCURITÉ GLOBALE]
Le 24 novembre 2020
Par le député Patrick MIGNOLA (MODEM, Savoie)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier Ministre :
« Merci de me donner l’occasion de m’exprimer devant la représentation nationale sur cette proposition de loi très importante portée par les députés FAUVERGUE et THOUROT, dont je salue l’engagement […]. Je le dis tout de suite, pour le Gouvernement, ce texte est un excellent texte visant à améliorer la coordination des forces de sécurité, à améliorer l’efficacité des polices municipales dont je rappelle le rôle essentiel, notamment lors de l’attentat de Nice, à bien encadrer le rôle des forces de sécurité privée et à créer un accord avec madame la Maire de Paris pour une police municipale à Paris, ce qui est un évènement tout à fait significatif. C’est un texte attendu par les maires, c’est un texte nécessaire pour tous nos concitoyens, c’est un texte, vous l’avez dit monsieur le Président, qui vise également à renforcer la protection que nous devons aux forces de sécurité. Tel est l’objet de l’article 24, monsieur le Président, objet de votre question. Je voudrais d’abord dire de la manière la plus claire possible à la représentation nationale qu’il n’a jamais été, qu’il n’est pas, qu’il ne sera pas dans les intentions du gouvernement de porter en quoi que ce soit atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et aux fondements de la liberté de 1881. Il s’agit là de procès d’intention totalement infondés. De quoi s’agit-il ? Il n’est pas question d’empêcher quiconque de filmer ou de diffuser des images permettant d’éclairer un fait ou un élément à caractère public. Ce n’est pas ça l’article 24 et d’ailleurs je l’expliquerai aux syndicats des journalistes et de la presse que je recevrais dès cette semaine. L’intention de cet article 24 est de protéger nos forces de sécurité à qui je rends hommage, non contre toute diffusion d’images mais contre des diffusions d’images assorties de message portant manifestement atteinte à l’intégrité de nos forces de police. Nous devrions tous être regroupés vers cet objectif car vous savez bien que ces pratiques existent et qu’il y a pu avoir des conséquences dramatiques. Nous avons déjà amendé ce texte sur proposition du gouvernement, je ne doute pas que les débats parlementaires qui vont encore se poursuivre, permettront de l’améliorer davantage et de clarifier ce qui mérite de l’être encore. Pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d’assurer l’indispensable protection de nos forces de sécurité, dans l’entier respect de nos libertés démocratiques et de l’état de droit, je vous annonce que je saisirais moi-même le Conseil Constitutionnel sur l’article 24 à l’issue du processus législatif. »
[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES]
Le 24 novembre 2020,
Par la députée Isabelle RAUCH (LREM, Moselle)
> La réponse d’Elisabeth MORENO, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
« Il y a un an, le gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales avec pour objectif de mettre en œuvre des mesures capables de lutter contre ce fléau que sont les violences conjugales et 46 mesures sont sorties de ce Grenelle. Dès mon arrivée, j’ai décidé de convoquer les 11 groupes de travail toutes les 6 semaines pour suivre l’exécution des 46 mesures qui avaient été prises. Ou en sommes-nous ? Aujourd’hui, je peux vous dire que 100% des mesures qui ont été prises sont mises en œuvre et que 60% de ces mesures sont une réalité. Derrière ces chiffres, il y a des dispositifs concrets pour protéger les femmes qui en sont victimes, je veux citer notamment : la généralisation du dépôt de plaintes dans les hôpitaux pour que les victimes n’aient pas à se déplacer lorsqu’elles veulent déposer plainte. 53 hôpitaux aujourd’hui le propose et 6 autres verront le jour d’ici la fin de cette année ; le déploiement des bracelets anti-rapprochement, 1000 bracelets, qui seront déployés sur l’ensemble du territoire français d’ici la fin de cette année ; 1000 places d’hébergement supplémentaires qui ont été créées en 2020 auxquelles viendront s’ajouter 1000 places en 2021, ce qui fera au total, à la fin 2021, 7700 places pour les femmes victimes de violences et qui doivent fuir leur foyer. Alors je veux rappeler que l’augmentation sans précédent de 40 % de budget alloué à l’égalité, approuvée par cette assemblée, qui est une augmentation historique, sera utilisée pour continuer d’appuyer les associations dans le travail qu’elles font au quotidien et aussi pour mettre en place le 3919 qui permet de donner la parole aux femmes victimes de violences. »
[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS]
Le 24 novembre 2020,
Par la députée Isabelle SANTIAGO (SOC, Val-de-Marne)
> La réponse de Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie :
« Beaucoup a été fait mais nous partageons un constat, beaucoup reste à faire et je pense que cela peut réunir tous les députés de tous les bancs. Concernant les violences faites aux enfants, le plan de lutte interministériel qui a été annoncé le 20 novembre par Adrien TAQUET en 2019 est largement déployé. Le 20 novembre dernier, tous les ministères concernés étaient réunis avec les associations pour faire un point d’étape. Ces éléments seront rendus publics, complétés, d’ici la fin de l’année par le rapport du conseil national de la protection de l’enfance. Cet été, le secrétaire d’état a également annoncé le lancement d’une commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants, dotée d’un budget propre, composée de magistrats, médecins psychologues, sociologues. Ces travaux porteront sur les violences intrafamiliales, sur l’inceste mais pas que. La présidence de cette commission et sa feuille de route seront précisées dans les prochains jours. Par ailleurs, […] cela fait plus d’un an que la loi sur les violences conjugales a été promulguée : deux mesures principales intègrent le point de vue de l’enfant. La suspension automatique du droit de visite et d’hébergement du mineur par les parents violents, l’extension à tout le territoire du protocole infanticide. Formalisé entre les services de l’ASE, les services hospitaliers, le procureur de la République, le protocole prévoit que dès qu’un parent a commis un infanticide, l’enfant est systématiquement hospitalisé, confié aux services de protection de l’enfance pour évaluer la meilleure prise en charge. Par ailleurs, les moyens alloués au 119 ont été considérablement augmentés avec des campagnes d’information dédiées. Des partenariats permettent d’avoir 45 écoutants professionnels qui sont au relais 24h/24, 7j/7 pour répondre aux appels des enfants. Vous le voyez, notre politique se veut volontariste pour la défense des droits de l’enfant. »
[PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET CRÉATION D’UN DÉLIT D’ECOCIDE]
Le 24 novembre 2020,
Par la députée Liliana TANGUY (LREM, Finistère)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux :
« La transition écologique ne peut pas se faire sans le ministère de la Justice et il s’agit d’éradiquer le banditisme environnemental. C’est un domaine, dans lequel bien sûr, nous allons travailler ensemble. Je présenterais tout à l’heure devant la commission des Lois des dispositions qui figureront dans le PLJ parquet européen et qui auront pour but de créer des juridictions spécialisées en matière environnemental devant chaque cour d’appel. Dans un deuxième temps, à l’occasion de la présentation du projet de loi sur la convention citoyenne sur le climat, […] je souhaite renforcer l’arsenal des sanctions en créant d’abord une infraction générale de pollution de l’eau, du sol et de l’air, en créant une infraction aggravée que nous appellerons « écocide » visant les comportements volontaires ayant généré des dommages irréversibles qui pourront entrainer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, en créant une infraction de mise en danger pour réprimer les comportements souvent irresponsables, qui mettent en danger l’environnement même s’il n’y a pas eu de dommages. Je veux aussi instaurer des sanctions plus dissuasives, instaurer des amendes égales à 10 fois l’économie générée par l’infraction pour les personnes morales, une peine pouvant aller jusqu’à la dissolution et à l’interdiction de percevoir des aides publiques. Enfin, mon action se poursuivra au niveau européen sur ce sujet dont je veux faire une des priorités de la présidente française en matière de justice pénale. »
[ÉVACUATION DE MIGRANTS A PARIS]
Le 24 novembre 2020,
Par le député Éric COQUEREL (LFI, Seine-Saint-Denis)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Que s’est-il passé hier ? Des centaines de personnes se sont installées avec des tentes, place de la République. Cette manifestation était-elle autorisée ? Était-elle légale ? La réponse est non. Fallait-il laisser, place de la République, des centaines de tentes, des centaines de personnes, sans l’évacuer ? La réponse est non. Est-ce que comme vous, j’ai pu être choqué par certaines images que nous avons tous pu voir sur les réseaux sociaux, comme quoi les choses sont libres dans notre pays évidemment, est-ce que j’ai pu être choqué par ces images ? La réponse est oui. Dès hier soir, j’ai contacté le préfet de police et je lui ai demandé de me rendre pour ce matin un rapport circonstancié, car moi contrairement à vous je ne souhaite pas juger à la vox populi mais sur des faits. Le préfet de police m’a rendu ce rapport circonstancié qui fait effectivement état de plusieurs comportements que nous pourrons qualifier […] de graves. J’ai saisi immédiatement, sur sa proposition, l’IGPN. J’ai demandé à l’IGPN de me faire un rapport sous 48 heures et je le rendrais public. J’ai constaté, car je suis notamment intervenu publiquement, que le procureur de la République de Paris ouvrait une enquête sur un des faits qui a été évoqué, personnellement je m’en réjouis car la justice va faire son travail. Je voudrais dire, M. COCQUEREL, que si je suis là pour condamner fermement tous les policiers qui ne respectent pas la déontologie, je voudrais dire tout mon soutien profond à l’immense majorité des forces de l’ordre qui risquent leur vie pour nous. »
[PPL SECURITÉ GLOBALE]
Le 17 novembre 2020,
Par la députée George PAU-LANGEVIN (SOC, Paris)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur :
« Je ne suis pas d’accord avec votre présentation, indépendamment du fait que ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui retire ce texte de loi déposé par des parlementaires. Permettez-moi de souligner le courage, la force, la détermination des policiers, des gendarmes et des policiers municipaux qui risquent chaque jour leur vie dans des conditions extrêmement difficiles, qui sont les premiers blessés dans les interventions, notamment dans l’ordre public et qui sont en parfaite déontologie avec ce que les ministres de l’intérieur qui se sont succédés ont imposé aux forces de l’ordre. Je voudrais d’ailleurs vous le dire, madame la Députée, les policiers et les gendarmes sont parmi les fonctionnaires les plus contrôlés, les plus inspectés et proportionnellement les plus sanctionnés de toutes les administrations qui existent sur le sol de la République. Moi, je suis fier d’être leur ministre et l’article 24 (de la PPL sécurité globale) n’est pas du tout ce que vous dites. Est-ce que les journalistes pourront continuer à filmer ? La réponse est oui. Pourront-ils continuer à diffuser ? La réponse est oui. Est-ce qu’un citoyen pourra filmer une intervention de police ? La réponse est oui. Pourra-t-il le dénoncer au procureur de la République ? La réponse est oui. Mais pourra-t-on désormais faire des appels au viol sur des policières ? Pourra-t-on faire des appels au meurtre sur des policiers ? Pourra-t-on laisser leurs femmes, leurs enfants, eux-mêmes lorsqu’ils vont au supermarché ou lorsqu’ils rentrent chez eux comme ces policiers de Magnanville qui ont été égorgés, Madame la Députée, […] non et tant mieux si l’article 24 est adopté. »
[PROTECTION DES MINEURS]
Le 17 novembre 2020,
Par la députée Perrine GOULET (MODEM, Nièvre)
> La réponse d’Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance :
« Je pourrais vous parler de notre plan autour des 1000 premiers jours de l’enfant puisque protéger les enfants, ça passe parfois, souvent, par mieux accompagner les parents. A quelques jours de l’anniversaire du Grenelle des violences faites aux femmes, je pourrais vous parler des mesures que nous avons adopté pour mieux protéger les enfants victimes de ces violences conjugales, je pourrais vous parler des 600 000 € supplémentaires que j’ai attribué au 109 afin, que cette année il puisse faire face au nombre croissant d’appels pendant cette crise. Je pourrais vous parler de la proposition de loi de votre collègue Maud PETIT sur les violences éducatives ordinaires, je pourrais partager avec vous les dizaines de projets qui sont en train de naître sur les territoires au gré de la contractualisation et de la stratégie de prévention de la protection de l’enfance notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap, de l’ASE ou encore pour renforcer les moyens de la pédopsychiatrie dans notre pays. Je pourrais vous parler, madame la députée, du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j’ai présenté l’année dernière avec ses 22 mesures notamment la mesure n°9 qui permet de durcir les peines contre les personnes qui consultent des sites pédocriminels et de fait, seront inscrits automatiquement au FIJAIS. Je pourrais vous parler de la mesure n°22 qui lance les travaux sur la prostitution infantile qui est un fléau en train de monter dans notre pays. Voilà, je pourrais vous parler de tout ça, madame la députée, et vous seriez d’accord ou pas d’accord, vous trouveriez que cela va trop vite ou probablement pas assez. Ce que je veux vous dire, madame la députée, c’est que tant que ce sujet ne deviendra pas un sujet de société, tant que chacun d’entre nous ne modifieront pas leur comportement quand nous entendrons un cri ou verrons le bleu sur la manche d’un enfant, tant que dans nos relations, nous n’aurons pas de relations plus bienveillantes dans notre société, rien ne changera ».
[DROIT DE L’ENFANT]
Le 17 novembre 2020,
Par la députée Florence PROVENDIER (LREM, Hauts-de-Seine)
> La réponse d’Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance :
« Souvenez-vous de 1989, le monde était bien différent à l’époque lorsque les états ont entrepris la rédaction de la convention internationale des droits de l’enfant. Internet n’existait pas et ce qui explique que cette convention internationale, qui est la convention la plus signée dans le monde, contient très peu de mesures protectrices de l’enfant dans le monde numérique. C’est la raison pour laquelle le président de la République, à l’occasion de son discours à l’UNESCO le 20 novembre dernier […] m’a demandé de mener une initiative internationale auprès des autres états afin d’élaborer une déclaration politique internationale qui vienne compléter la convention internationale des droits de l’enfant pour améliorer la protection des enfants dans le monde numérique. Protéger leur identité numérique, les protéger du cyberharcèlement, contre la pornographie, contre la pédocriminalité ou encore contre la prostitution infantile dont on sait que internet est devenu un des leviers majeurs. D’ici là, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans l’ère numérique, la PPL soutenue par votre collègue Bérangère COUILLARD qui permet de limiter l’accès des jeunes à la pornographie […] ou encore le durcissement des peines contre les personnes consultant des sites pédopornographiques […]. Vous avez parlé de jungle numérique, madame la députée, cette ère est terminée. »
[JUSTICE DE PROXIMITÉ]
Le 13 octobre 2020,
Par le député Dimitri HOUBRON (Agir, Nord)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« D’abord, je ne laisserai jamais dire que la justice de notre pays est laxiste et je rappelle qu’en matière criminelle, c’est le peuple français qui rend la justice. Deuxième remarque : dès mon arrivée, j’ai œuvré pour mettre en œuvre la justice de proximité, j’ai obtenu un budget exceptionnel qu’il vous appartiendra de voter et vous le ferez sans aucun doute, un budget à la hauteur des enjeux. Comme vous l’avez rappelé, M. le Député, cela se traduit concrètement par des recrutements massifs : 2 450 personnels supplémentaires dont 750 contractuels dans les jours qui viennent et qui sont en passe d’être déjà recrutés. C’est la preuve fondamentale de l’attachement que je porte à la justice. Pour répondre à votre question, d’ores-et-déjà, j’ai pris une circulaire de politique pénale le 1er octobre, j’ai rencontré les procureurs généraux, il est question en effet de justice rapide, systématique et n’en déplaise à certains, proportionnée. Bien évidemment, cette justice a pour effet de rendre immédiatement une décision contre les petits délinquants qui pourrissent la vie des gens : les rodéos, les tags, les incivilités qui sont devenus absolument insupportables. Je souhaite également que plus d’audiences pénales et civiles se tiennent à l’extérieur des tribunaux, dans une justice de proximité, une justice foraine, faite pour les plus défavorisés de nos concitoyens car cette proximité ne peut se faire sans les élus locaux. J’ai demandé aux procureurs de se rapprocher des élus pour qu’ensemble ils partagent leur expérience afin qu’ils soient plus efficaces. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et celui de toute la majorité, bien évidemment, pour compléter mon action dans le domaine législatif. Votre proposition de loi, M. le Député, en témoigne, elle qui permettra notamment l’accélération de l’exécution des TIG. »
[PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES]
Le 13 octobre 2020,
Par le député Philippe LATOMBE (Modem, Vendée)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« Lorsque nous avons, à plusieurs reprises, organisé des réunions ayant pour thème la sécurité sous l’autorité du premier Ministre, du Président de la République et avec le ministre de l’intérieur, […] nous avions anticipé la jurisprudence qualifiée « Télé2 » et la grande chambre de la cour de justice de l’Union vient de confirmer cette jurisprudence. Vous le savez également, cet arrêt qui est particulièrement touffu prévoit un certain nombre d’exceptions, notamment en matière de protection de la sécurité intérieure et de lutte contre la grande criminalité. Nous allons, bien sûr, continuer de travailler sur cette question en faisant évidemment très attention à, d’une part, la protection de la liberté individuelle et des données bien sûr et en même temps il faut permettre évidemment, obstinément à ce que la sécurité soit assurée. Je veux vous rassurer et je vous prie de me croire lorsque je vous affirme qu’avec le ministre de l’intérieur, nous avons déjà engagé un véritable travail auquel le parlement sera évidemment légitimement associé. »
[VIOLENCES CONTRE LES FORCES DE L’ORDRE]
Le 13 octobre 2020,
Par la députée Cécile RILHAC (LREM, Val-d’Oise)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« […] Vous aurez dans quelques jours, Mme la Députée, l’occasion de discuter, de débattre dans cet hémicycle de la proposition de loi de vos collègues Mme THOUROT et M. FAUVERGUE. J’espère, d’ailleurs, que tous, indépendamment de la majorité, soutiendront ce texte de bon sens qui remet de l’autorité, qui aide bien avec les maires ce que l’on appelle le continuum de sécurité et qui protège nos forces de l’ordre. Elle le protège notamment parce qu’elle a été la cible de ce que l’on a laissé pendant trop longtemps faire, la cible notamment sur les réseaux sociaux ou à la télévision où nous avons vu des images de policiers qui se font agresser en dehors de leurs lieux de travail. Elle les protège aussi comme les pompiers, puisque le congrès des sapeurs-pompiers a lieu ce vendredi et ce samedi et le président de la République aura l’occasion de s’exprimer devant eux, les forces de l’ordre et les pompiers qui doivent être davantage protégés notamment en équipant davantage de caméras de vidéos-protection sur eux mais aussi sur leurs véhicules à la fin de permettre aux magistrats de mieux condamner encore grâce à davantage de faits incontestables car vous savez que souvent malheureusement là ou il y a des difficultés, il n’y a pas d’éléments de vidéos surveillance. Vous aurez l’occasion aussi sans doute d’écouter le Président de la République à la sortie peut-être dans les expressions que pourront avoir les syndicats de police puisqu’il les recevra, fait exceptionnel, jeudi matin avec moi-même, avec le garde des Sceaux, avec le directeur général de la police national et le préfet de police pour écouter les syndicats de police, que je vais d’ailleurs écouter moi-même toute l’après-midi ce jour et vous dire que la loi de finances que vous allez une nouvelle fois voter donnera les moyens en plus des moyens juridiques d’aider nos forces de l’ordre. »
[BUDGET DE LA JUSTICE]
Le 6 octobre 2020,
Par la députée Michèle CROUZET (Modem, Yonne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« Aimer la justice, c’est d’abord la défendre, pendant l’été meurtrier par exemple mais c’est être intransigeant quand elle dysfonctionne et c’est aussi lui donner les moyens d’agir. Je suis fier de vous indiquer que […] la justice sera dotée d’un budget historique : + 8 %. Merci, M. le Premier ministre pour cette écoute attentive. C’est la hausse la plus forte depuis un quart de siècle : 607 millions d’euros qui vont être répartis entre la protection judiciaire de la jeunesse, l’administration pénitentiaire et les juridictions. 2450 recrutements, Mme la députée, 750 à recruter dès maintenant, 764 pour renforcer la justice dès le 1er janvier.
Aider les magistrats, et je peux vous assurer que les services du ministère de la justice sont d’ores-et-déjà au travail pour les renforts obtenus afin qu’ils soient opérationnels dès janvier, j’ai rencontré ce matin l’ensemble des procureurs généraux. Concrètement, cela signifie que chaque juridiction de chaque territoire va recevoir des moyens humains. S’agissant du tribunal qui me préoccupe, celui de Sens, sans attendre je vous indique que 3 personnels supplémentaires, un juriste assistant, deux renforts de greffes vont venir compléter votre juridiction. C’est cela aimer la justice de notre Paris. »
[SURPOPULATION CARCÉRALE]
Le 6 octobre 2020,
Par la députée Cécile UNTERMAIER (SOC, Saône-et-Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« J’ai dénoncé en d’autres temps les conditions de détention carcérale et je continue à les dénoncer. Sans angélisme car la prison est nécessaire, elle est indispensable, mais il faut aussi prioriser tout ce qui est susceptible d’aller vers la réinsertion, la prison est aussi criminogène. J’ai naturellement pris connaissance des arrêts rendus par la cour de Cassation, de la décision rendue récemment par le Conseil Constitutionnel et bien sûr, j’ai demandé à mes services de travailler activement avant le 1er mars 2020 qui est le délai fixé par la haute juridiction, ce travail, Mme UNTERMAIER, se fera évidemment avec vous. Il est intolérable que la France puisse être encore condamnée comme le 30 janvier dernier, vous venez de le rappeler, pour l’indignité de ses prisons. Au fond, l’état d’une démocratie se mesure aussi à l’état de ses prisons. La crise sanitaire a permis une baisse inédite du nombre de détenus et il faut impérativement éviter une remontée des effectifs.
J’ai demandé ce matin même aux procureurs généraux de prioriser tout ce qui est susceptible d’être autre chose que de la prison, c’est-à-dire des mesures alternatives, bien sûr chaque fois que c’est possible et je ne suis pas le ministre du laxisme. J’ai demandé ce matin aux procureurs généraux d’aller dans ce sens. S’agissant du programme immobilier, la création de 15 000 nouvelles places de prison, oui les programmes sont engagés et il ne s’agit pas d’incarcérer plus, il s’agit d’abord d’incarcérer mieux et bien sûr dignement. »
[BUDGET DE LA JUSTICE]
Le 6 octobre 2020,
Par le député Yves HEMEDINGER (LR, Haut-Rhin)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« Vous auriez presque pu signer à mes côtés ma première circulaire de politique générale que j’ai adressé aux procureurs généraux de notre pays, pourquoi ? Parce qu’elle couvre tout ce qui est vos préoccupations : construction de places de prison, je l’ai dit tout à l’heure à Mme la députée UNTERMAIER, mais aussi en ce qui concerne l’exécution des peines. La difficulté aujourd’hui dans l’exécution des peines, ce n’est pas que les peines ne soient pas exécutées contrairement à ce que j’entends parfois, elles le sont à hauteur de 92 %, la difficulté c’est qu’elles sont exécutées trop tard et je veux passer d’un TIG qui est exécuté 14 mois après à un travail non rémunéré qui est exécuté tout de suite. J’ai dit ce matin aux procureurs généraux qu’il valait mieux un travail non rémunéré tout de suite que deux mois d’emprisonnement avec sursis dans 18 mois. Voilà la philosophie dans laquelle je veux m’inscrire. S’agissant de la récidive, bien sûr que nous y songeons et je peux vous dire que nous avons très précisément réparti ce budget, et que j’espère vous voterez, entre la justice, la pénitentiaire, les services de protection judiciaire. Tout le monde bénéficie de ce budget. »
[RADICALISATION DANS LES PRISONS]
Le 6 octobre 2020,
Par le député Philippe BENASSAYA (LR, Yvelines)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« Vous allez avoir non seulement des actes mais aussi des chiffres. Pour le coup, de vrais chiffres car ceux que vous donnez sont erronés. 100 agents supplémentaires affectés au service des renseignements pénitentiaires qui travaille évidemment avec les services du ministère de l’intérieur, 6 quartiers d’évaluation de la radicalisation et un 7ème d’ici la fin de l’année. 4 établissements pénitentiaires dotés de quartiers de prise en charge, 2 quartiers dans les mois qui viennent. 4 centres spécialisés à Paris, Marseille, Lyon, Lille. Le ministre de l’intérieur et moi-même, nous travaillons toutes les semaines à l’amélioration des MICAS, je me suis pleinement engagé dans l’amélioration du dispositif actuel avec M. Gérald DARMANIN, voilà ce que nous faisons. »
[ENQUÊTE ADMINISTRATIVE AU PARQUET NATIONAL FINANCIER]
Le 22 septembre 2020,
Par le député Emilie CARIOU (EDS, Meuse)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« Madame la Députée CARIOU, Mesdames et Messieurs les Députés, merci de me poser cette question. Des journalistes, ça et là, me l’ont déjà posée et c’est devant la Représentation nationale que j’entends évidemment apporter la réponse la plus complète. Permettez-moi d’abord de répondre par la chronologie, tant il est vrai que la chronologie n’est pas sujette à subjectivité. Premièrement, c’est Madame Nicole BELLOUBET qui a ordonné l’inspection des services. Elle a exprimé l’idée que ce qui s’était passé était choquant, ce sont les mots qu’elle a utilisé. Il s’agissait d’une enquête secrète, qui a duré six ans, on a fouillé les fadettes de magistrats, d’avocats et d’une journaliste. Les syndicats de magistrats ont alors poussé des cris d’orfraie et ils ont tenté de faire dire au Conseil d’Etat que cette inspection était illégale. Le Conseil d’Etat a répondu que cette inspection était parfaitement légale. Un syndicat de magistrats a alors indiqué que le Conseil d’Etat avait rendu une décision tout à fait singulière et qu’il ne s’intéressait plus à la liberté. On s’autorise tout parfois Madame. Et puis, la formule exacte, c’est que le Conseil d’Etat a abdiqué, a écrit le syndicat de la magistrature. Et puis, le rapport a été rendu. Je n’y ai participé ni de près ni de loin, j’avais dit que je le rendrai public et je l’ai rendu public. Et puis, mes services ont été saisis. Je n’ai pas tenu leur plume. Ils ont dit qu’éventuellement, qu’il y avait un certain nombre de dysfonctionnements qui tenaient à la fois à un manque de diligence, un manque de rigueur, un manque de loyauté. Qu’auriez-vous fait, Madame la Députée, à ma place ? Bien évidemment, il était normal que des magistrats qui ne veulent pas répondre à l’inspection des services, et préfèrent répondre à Paris Match, ça me chagrine.».
[SITUATION DE L’AVOCATE NASRIN SOTOUDEH]
Le 22 septembre 2020,
Par le député Rodrigue KOKOUENDO (LREM, Seine-et-Marne)
> La réponse de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
« Merci, Mesdames et Messieurs les Députés, d’être solidaires de cette mobilisation. En effet, cela a été rappelé par le M. le député KOKOUENDO, nous sommes très inquiets sur l’état de santé de Nasrine SOTOUDEH. Elle a été condamnée à 38 ans de prison pour avoir fait son métier d’avocate, dans les conditions qui viennent d’être expliquées. Elle est désormais hospitalisée, en soins intensifs, à l’issue d’une grève de la fin de 40 jours. Nous avons attribué le prix franco-allemand des droits de l’homme à Nasrine SOTOUDEH et nous l’avons désigné comme membre du conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la présidence française du G7. Et, le Président de la République, à chaque entretien avec les autorités iraniennes, moi-même à mon niveau, nous rappelons notre volonté de voir Nasrine SOTOUDEH libérée, et je vous remercie aussi d’avoir cité Fariba ADELKHAH. Fariba ADELKHAH c’est notre compatriote, elle est franco-iranienne. Elle a été condamnée à six ans de prison et elle est détenue depuis plus d’1 an en Iran. Sa condamnation n’est fondée sur aucun élément sérieux. Elle est purement politique et arbitraire. Il nous faut aussi se mobiliser pour elle, et puis globalement, Mesdames et Messieurs les Députés, nous mobiliser sur l’aggravation des violations des droits de l’homme en Iran, en particulier à la suite des manifestations de novembre 2019. Pour se faire, il faut le faire à la fois systématiquement au niveau diplomatique, et dans chacune des enceintes où nous sommes amenés à parler, nous parlons de ces cas-là à l’égard de l’Iran, et cela va être le cas dans les jours qui viennent, dans le cadre de l’assemblée générale des Nations Unies, qui se tiendra en virtuel. C’est aussi le cas des parlements qui doivent se mobiliser, comme vous le faites aujourd’hui. ».
[ANTISÉMITISME EN FRANCE]
Le 22 septembre 2020,
Par le député Meyer HABIB (UDI, Français établis hors de France)
> La réponse de Roselyne BACHELOT, ministre de la Culture :
« Le rappeur Freeze Corleone, et de son nom Issa Lorenzo Diakaté, a un talent indéniable. Et il est absolument regrettable que ce talent avéré soit mis au service de propos absolument inqualifiables. Racisme, antisémitisme. Et ce talent donne un pouvoir, une influence, tout à fait considérable aux propos inadmissibles qu’il tient. La LICRA a justement signalé ces propos. Également, à la suite de la saisie du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, le parquet de Paris a ouvert une enquête. Nous attendons les résultats de celle-ci. Je peux vous dire, Monsieur le Député, que l’ensemble de la communauté nationale et que l’Assemblée nationale condamne formellement les propos antisémites de M. Freezer Corleone. ».
[APPLICATION NUMÉRIQUE « STOP COVID »]
Le 22 septembre 2020,
Par le député Charles de COURSON (LT, Marne)
> La réponse d’Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé :
Monsieur le Député Charles de COURSON, ce n’est pas stop à Stop Covid, c’est plutôt encore covid. Vous avez raison sur un certain nombre de points. Le nombre de personnes qui ont téléchargé l’application est décevant au regard de certains de nos voisins. Vous auriez pu citer l’exemple Allemand, qu’on cite souvent, avec 18 millions de personnes qui ont téléchargé là-bas l’application. Mais quand on regarde les indicateurs, qu’est-ce qui nous intéresse Monsieur de COURSON ? Ce qui nous intéresse, c’est le nombre de cas positifs déclarés dans l’application, davantage que le nombre de personnes qui ont téléchargé l’application. Vous êtes d’accord avec moi. On ne lutte pas contre une épidémie avec des téléchargements. Bien, et c’est là où si on compare, cela devient intéressant. Si en Allemagne, il y a eu18 millions de personnes qui ont téléchargé l’application, il y a eu 3 700 malades déclarés dans l’application. En France, certes, nous avons eu un peu moins de 3 millions de personnes qui ont téléchargé l’application, mais 4 900 malades déclarés dans l’application. Si on regarde au résultat, Monsieur le Député de COURSON, on n’a pas à rougir ou alors l’ensemble de nos voisins devraient arrêter ces applications de tracing. Elles sont utiles Monsieur de COURSON. Stop Covid est utile pour les personnes qui l’utilisent et moi j’ai envie de vous dire, quand on constate que l’application n’est pas tout le temps ouverte ou que des gens, ont leurs raisons d’ailleurs, parce que le truc est anonyme, il est gratuit, les données sont stockées en France, tout est traité en France, c’est le choix que nous avons fait avec le ministre en charge du numérique Cédric O, c’est le choix qu’il a fait et il a eu parfaitement raison de le faire. Si quelqu’un n’a pas envie d’avoir tout le temps son application, moi je l’invite à brancher et allumer son application lorsqu’il va dans un bar, dans un restaurant, lorsqu’il veut aller à une réunion avec des amis, là où la distanciation sociale et le port du masque n’est pas assuré, c’est ça qui lui permettra d’être informé avant les autres. Et Monsieur de COURSON, nous allons renforcer l’application avec des dispositifs d’information, d’accompagnement des personnes, avec des plateformes collectives. Nous comptons sur le numérique, il n’y a pas de raisons que ça ne marche pas en France. ».
[LOI BIOÉTHIQUE]
Le 28 juillet 2020,
Par la députée Agnès FIRMIN LE BODO (LREM, Seine-Maritime)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« Merci beaucoup de me donner l’occasion de m’exprimer pour la première fois sur ce sujet majeur. Je voudrais, si vous le permettez après votre intervention, rendre hommage sur ce sujet à votre assemblée et à la majorité parlementaire, pour la richesse et la qualité du texte, qu’elle a votée en première lecture en octobre dernier. D’abord, en raison du travail particulièrement dense, et le sujet le mérite, de concertation qui a été menée et qui, dois-je vous le rappeler, a fait suite à six mois de travaux et d’échanges avec le Conseil national d’éthique. Ensuite, et surtout, pour le caractère très approfondi et très fécond des discussions conduites dans les commissions et dans cet hémicycle, sur tous les bancs. Sur le fond, à l’initiative du gouvernement, dirigé par mon prédécesseur et dans le cadre des engagements pris devant la nation par le président de la République, cela aboutit à un texte représentant une avancée considérable pour les familles, pour les patients, pour la recherche. Ce sont bien sûr les dispositions relatives à la PMA, aux conséquences sur le droit à la filiation et l’accès aux origines. Derrière cela, il y a autant de situations humaines, parfois de drames, aussi d’espoirs que nous allons soulager ou assouvir, et nous pouvons en être fier. Comme nous pouvons être fier des autres dispositions qui vont permettre d’importants progrès sur la recherche scientifique, sur les dons d’organes, sur les thérapies. Je pense également aux avancées en matière d’éthique et de l’encadrement d’un certain nombre de pratiques, par exemple les traitements des données issues de l’intelligence artificielle pour les actes de soin. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, des avancées très significatives et un équilibre qui assure d’être trouvé sans drame sur des sujets dont je n’ignore pas la grande sensibilité, qui font miroir aux évolutions de notre société et interpelle le plus profond de nos consciences. Cet équilibre issu du vote en première lecture, le Gouvernement demande solennellement à l’Assemblée de le préserver, et c’est bien d’ailleurs parce que notre volonté est de ne pas compromettre cet équilibre, par des dispositions autres que mineurs, que nous avons choisi de vous le soumettre en fin de session extraordinaire. La GPA demeure notre ligne rouge. D’autres sujets qui viendront légitimement en débat, telle la réservation des ovocytes pour les partenaires, la PMA post-moderne ou encore le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, les tests génétiques en population générale, ne recueilleront pas davantage l’approbation du Gouvernement. Ce projet de loi dans la version équilibrée, correspondant parfaitement à la pensée du Président de la République, de moi-même, va constituer une avancée majeure et je suis persuadé que votre assemblée sur de nombreux bancs, en a parfaitement conscience. ».
[FORCE DE L’ORDRE]
Le 28 juillet 2020,
Par le député Olivier FALORNI (PS, Charente-Maritime)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Inutile de vous dire que je partage les propos que vous venez de tenir dans cet hémicycle. Nuitamment, sur les réseaux sociaux, j’ai découvert, comme beaucoup de français médusés, les propos de M. le maire de Colombes. Après avoir regardé cette vidéo et me méfiant des diffusions internet en ligne, j’ai utilisé le si et le conditionnel, pour dire que si les propos étaient vérifiées, proprement scandaleux et insultants pour la République, pas seulement pour les forces de l’ordre, si les propos de M. le maire de Colombes étaient confirmées, alors, en tant que ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le Premier ministre, je déposerai plainte. Ces propos par plusieurs témoins ont été confirmés. Le maire de Colombes par un communiqué a fait savoir que l’on avait mal compris mais je n’ai pas vu d’excuses formulées, non pas à l’endroit du Gouvernement, ce qui n’a pas beaucoup de sens, mais à l’endroit des forces de l’ordre, des françaises et des français qui ont été particulièrement choqués. J’ai donc décidé hier en fin de journée de déposer plainte. Cette plainte, M. le Député, est déposée et la justice fera son travail, j’ai saisi M. le Procureur de la République de Nanterre. Je me permets de dire quelques mots cependant, M. le Député, parce que les forces de l’ordre nous protègent, et notre travail, me semble-il , de législateur, d’homme politique ou de femme politique ou de ministre de l’Intérieur, c’est de protéger ceux qui nous protègent. Et la comparaison ignoble entre des faits que l’on a tous ici condamné, qui font appel depuis le Président CHIRAC, je crois d’une démonstration unanime de la classe politique pour expliquer qu’effectivement le régime de Vichy, avec les fonctionnaires qui l’ont servi, ont trahi l’âme même de la France. Cette comparaison avec la police de la République, M. le Député, c’est vomir. ».
[LOI BIOÉTHIQUE]
Le 28 juillet 2020,
Par le député Damien ABAD (LR, l’Ain)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« J’ai en effet répondu tout à l’heure à cette question très importante sur le projet de loi bioéthique et je crois avoir précisé, de la manière la plus claire, quelle était la position du Gouvernement sur ce sujet. Peut-être quelques interventions intempestives vous ont empêché d’entendre l’intégralité de mon propos. Ma position, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, qui est celle évidemment de l’ensemble du Gouvernement, est que nous demandons en deuxième lecture et dans le cadre des discussions normales qui se dérouleront dans cet hémicycle et dans le respect des interventions de chacune et de chacun, doit rester le plus possible au texte, qui ici-même a été voté en octobre 2019. C’est clair, net et précis. Pourquoi ? Parce que c’est un texte qui a été profondément concerté, qui a été profondément débattu, qui, et j’en félicite toutes celles et ceux qui ont contribué, a permis de progresser par rapport au texte gouvernemental en tenant compte de différentes contributions, y compris d’ailleurs venant de vos bancs. C’est un texte équilibré, je le répète, et je vous invite toutes et tous à ne pas vous éloigner de cet équilibre. Et la majorité, j’en suis persuadé, partagera cette volonté. Nous sommes, M. le président ABAD, devant la nécessité de comprendre de notre société. Nous sommes également devant la nécessité d’apaiser cette société. Et je pense comme vous toutes et vous tous, que c’est ce chemin que vous suivrez dans quelques jours. J’écoute dans la fonction qui est désormais la sienne les évolutions de la société, je m’inscris avec la majorité parlementaire dans une démarche de progrès, j’affermis l’autorité de l’état et la laïcité de République, je construis le dialogue social et la libération des territoires. ».
[DÉONTOLOGIE DU GOUVERNEMENT]
Le 28 juillet 2020,
Par la députée Cécile UNTERMAIER (PS, Saône-et-Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« Avant de vous répondre, je voudrais rendre hommage devant la représentation nationale, au nom du gouvernement, en tant que garde des Sceaux, mais aussi en tant qu’ancien avocat et finalement en tant que citoyen, à maître Gisèle HALIMI qui nous a quitté ce matin. Toute sa vie elle aura combattue, elle aura milité, elle aura, Mesdames et Messieurs, défendue. Son obsession était la justice pour tous et je devrais dire peut-être la justice pour toutes. A cet instant, toutes mes pensées et celles du Gouvernement vont à sa famille et à ses proches. Madame le Député UNTERMAIER, il m’est rappelé que le temps est compté. Alors, vous savez que le pouvoir exécutif a été doté par la loi de plusieurs outils destiné à veiller à la déontologie des membres du Gouvernement. Je ne vais pas vous rappeler les lois d’octobre 2013, de décembre 2016, de septembre 2017. Les lois n’ont cessé de renforcer les outils de prévention déontologique. La déontologie des membres du Gouvernement est placée sous le contrôle de la HATVP, elle est chargée de superviser la procédure de vérification, et ensuite les membres du Gouvernement lui adresse leurs déclarations de situation patrimoniale. Je tiens toutefois à rappeler qu’il est nécessaire que sur ces sujets, nous réfléchissions ensemble aux limites que nous souhaitons nous fixer. Il est indispensable que les dirigeants du pays, ses plus hauts représentants donnent l’exemple, mais il ne faudrait pas tomber dans les travers inverses où la transparence perd sens, je devrais dire la transparence découragerait les générations prêtes à s’engager pour réformer notre pays, craignant Madame pour leur vie privée, leurs proches et surtout d’être livrée à la vindicte populaire, comme pour y lâcher jadis les chiens. A quand, Madame la Députée, le déontologue de la déontologie ? ».
[RÉFORME DU CESE]
Le 28 juillet 2020,
Par le député Erwan BALANANT (MODEM, Finistère)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« Je connais votre intérêt, et celui de tous ceux qui sont ici d’ailleurs, sur cette question. J’étais moi-même hier devant vous pour vous demander d’adopter un projet de loi organique qui nous permettra de débattre sur le fond dès le mois de septembre. Ce projet il a pour vocation, vous le savez, de donner de nouveaux moyens à cette assemblée consultative, dans le but de renforcer, comme vous l’avez mentionné, la démocratie participative, qui a besoin en somme d’oxygène. Alors, je pense qu’effectivement le CESE peut être l’instrument de ce renforcement. Ce projet de loi ne modifie pas les compétences du CESE, d’ailleurs pour cela il faudrait modifier la Constitution. En revanche, il modifie les moyens à la disposition du CESE : en particulier, le CESE pourra organiser la participation du public et s’adjoindre des citoyens pour l’aider dans la préparation de cet avis. La crise des gilets jaunes, le grand débat national, la convention citoyenne pour le climat l’ont montré, nos concitoyens aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques, et nous devons répondre à cette attente. Je voudrais toutefois rassurer sur un point essentiel, renforcer la démocratie participative ne signifie pas affaiblir la démocratie participative représentative dont vous êtes à la fois le symbole et le garant. Le CESE est et demeurera un assemblée consultative composée des forces économiques et sociales du pays et chargé d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux, environnementaux, de notre temps. Il n’y a donc aucune concurrence avec les assemblées du Parlement, composé de représentants élus de la nation, qui votent la loi et contrôlent l’action du gouvernement. Pas de concurrence avec l’Assemblée nationale devant laquelle le Gouvernement est responsable. ».
[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES CONTRE LES ENFANTS]
Le 28 juillet 2020,
Par la députée Danièle OBONO (LFI, Paris)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice :
« La justice, voyez-vous, n’est jamais aussi grande que quand elle se préoccupe du sort des tout-petits et les enfants sont les tout-petits. Qu’on les traite au travers des différentes législations, dont celle que vous appelez de vos vœux, qu’on les traite par la législation à venir sur la bioéthique, les tout-petits doivent mériter bien sûr toute notre attention. Pour autant, Madame la Députée, il existe déjà un certain nombre de lois qui ne demandent qu’à être appliquées. Des lois qui répriment évidemment les comportements des pédocriminels ou des pédophiles, qui les répriment et qui envisagent éventuellement leur sortie quand l’heure est arrivée, avec des suivis socio-judiciaires. Il existe aussi, Madame, que vous le vouliez ou non, un certain nombre de mesures qui protègent les enfants bien sûr et c’est heureux. Alors vous proposez ni plus ni moins qu’un renversement de la charge de la preuve, c’est déjà une idée qui a fleuri dans quelques esprits. Il n’est pas possible, Madame, de renverser la charge de la preuve. Mais il est possible en revanche d’être extrêmement attentif au recueil de la parole des enfants. Je pourrais vous en parler longuement, j’ai beaucoup travaillé, après l’affaire d’Outreau, sur la façon dont il convenait de recueillir la parole des enfants. Il faut qu’intervienne des magistrats, des policiers, des gendarmes extrêmement compétents, formés pour recueillir la parole de l’enfant, tant il est vrai que cela est éminemment fragile et éminemment complexe. Et Madame sachez que notre justice, contrairement à ce que vous pouvez dire, ne laisse pas filer, quand il est avéré qu’une preuve de leur culpabilité a été recueillie dans un processus judiciaire, qui permettez-moi Madame de vous le dire respectueusement, qui nous honore. ».
[POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE MAINTIEN DE L’ORDRE]
Le 28 juillet 2020,
Par la députée François JOLIVET (LREM, Indre)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous avez raison, les forces de l’ordre, comme beaucoup de profession mais singulièrement les policiers et les gendarmes, vous avez raison de le souligner, connaissent des difficultés qui sont propres à leurs métiers, qui ont des conséquences très importante sur leur vie de famille et leur vie personnelle. Elles les mènent souvent à des questionnements sur leur engagement, et parfois dans circonstances particulièrement dramatique, à mettre fin à leurs jours. Mes prédécesseurs sous plusieurs gouvernements ont essayé d’endiguer ce problème, d’autant plus difficile que les cycles horaires des policiers et des gendarmes, la violence à laquelle ils sont confrontés, les mutations de sortie d’école qui les met loin de leurs familles et parfois de leurs jeunes familles, les pousse parfois à connaître cette dépression auquel nous devons absolument répondre. Beaucoup de choses ont été faites, beaucoup de choses restent à faire. C’est pourquoi j’ai souhaité vous dire aujourd’hui, suite à votre interpellation, que l’une des raisons pour lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent mettre fin à leurs jours, c’est effectivement les blessures, les agressions, les attaques, qu’elles soient physiques, mentales ou verbales, dont ils peuvent faire l’objet. Ils doivent en parler et en parler auprès de leur hiérarchie, auprès du ministère de l’Intérieur. Et donc un dispositif, qui a été élaboré par mon prédécesseur, que je mets en place après consultation des syndicats, pour les policiers et pour les gendarmes victimes, sera mis en place dès le début du mois prochain, qui permettra à toute heure, dans plusieurs façons de télédéclaration ou au téléphone, de pouvoir lorsqu’on est policier victime de joindre immédiatement quelqu’un du ministère de l’Intérieur, pour un suivi bien plus individuel qu’il ne l’est aujourd’hui, pour les accompagner dans les difficultés personnelles ou professionnelles. Mais vous l’avez dit, M. le Député, il s’agit du soutien et du sens que l’on donne aux agents du service public qui donnent parfois leurs vies pour la protection de nos concitoyens. Je suis comme vous, M. le Député, entre un policier et quelqu’un qui a commis des méfaits qui sont contraires aux lois de la République, nous choisirons toujours les policiers. ».
[DROIT DES FEMMES]
Le 28 juillet 2020,
Par la députée Albane GAILLOT (EDS, Val-de-Marne)
> La réponse d’Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé :
« Vous parlez de Gisèle HALIMI. Mon dieu, la vie de cette femme. Toute sa vie elle a été bousculée partout où elle est allée pour avoir voulu bousculer nos consciences. Toute sa vie elle a pris des risques. Toute sa vie, elle a su anticiper avec ferveur, avec conviction, avec talent, tous les grands débats que la société allait connaître et qui allait la traverser. En 1972, elle se bat pour que l’IVG ne soit plus reconnue comme un crime. Il aura fallu deux ans pour que le Parlement, dans les conditions que l’on connaît aujourd’hui, aille dans ce sens. En 1978, elle s’est battue pour que le viol soit reconnu comme un crime. Là encore, il aura fallu attendre deux ans, imaginez, l’année de ma naissance, pour qu’on considère que le viol était un crime. Il est des combats qui sont menés par des femmes, parfois par des hommes, mais souvent par des femmes qui sont des combats qui sont difficiles pour celles et ceux qui les mènent au moment où ils le mènent. Et c’est toujours très intéressant, et parfois même émouvant, de constater que 10 ans, 20 ans, 30 ans ou 40 ans après, finalement ces combats, Mesdames et Messieurs les Députés, finissent par faire consensus. Je crois que l’on peut tous ressortir les écrits qu’elle avait publiée en 1972 sur l’IVG, quand on entend parfois certains débats qui peuvent encore émailler notre société, quand on regarde certaines campagnes honteuses de publicité dans le métro, encore en janvier 2020. Les combats ne sont jamais gagnés définitivement et il nous faut les porter avec conviction. On peut compter sur des grandes femmes comme Gisèle Halimi, on peut aussi compter sur la ferveur d’un parlement qui croit aux avancées sociales, aux avancées sociétales. Madame la Députée, le ministre des Solidarités et de la Santé, les membres de ce Gouvernement, je défendrai bec et ongles et en toutes circonstances tous les droits des femmes, évidemment le droit d’avorter, le droit pour les femmes de disposer pleinement de leurs corps. Nous devons travailler ensemble à ces questions, encore et encore, ça ne sera jamais à parler au passé. ».
[CONSÉQUENCES JUDICIAIRES DES VIOLENCES COMMISES À LYON]
Le 22 juillet 2020,
Par le sénateur François-Noël BUFFET (LR, Rhône )
> La réponse de Gabriel ATTAL, secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement :
« Vous l’avez indiqué, il y a eu des violences qui ont été commises récemment à Lyon et dans sa région, et des réponses pénales qui ont été données. Depuis la fin des mesures de confinement, il y a l’état d’urgence sanitaire. Ces violences, ces rodéos sauvages, se sont multipliés. Ils sont absolument inacceptables, ils appellent à une réponse à la fois ferme et à la fois immédiate et implacable. Et je peux à cet égard répondre à votre première question, qui est celle de la politique pénale à l’égard de ces faits. La politique pénale, arrêtée par le procureur de la République de Lyon, est celle d’un déferrement systématique des participants identifiés et interpellés en vue d’être jugé immédiatement ou s’il s’agit d’un mineur, en vue d’être immédiatement présenté à un juge des enfants. Vous avez indiqué aussi qu’il y avait eu des violences contre des personnes dépositaires de l’autorité, des représentants de la République, je pense notamment aux sapeurs-pompiers qui ont été pris à partie, en intervention, à la suite d’incendies de véhicules le 14 juillet. Là aussi, la réponse pénale a été tout aussi claire, puisque les auteurs de ces faits identifiés ont également été déférés immédiatement et un jeune majeur a été condamné à 1 an d’emprisonnement dont six mois ferme, avec incarcération immédiate pour ces chefs d’accusation, pour les violences qui ont été commises. Plus globalement, vous revenez sur les objectifs de notre politique pénale qui sont portés par Éric DUPOND-MORETTI, le garde des Sceaux, je répondrai forcément moins bien que lui à cette question-là et je suis sûr qu’il aura l’occasion de revenir vers vous pour en parler. Mais ce qu’a indiqué Éric DUPOND-MORETTI, c’est notre souhait d’avoir une justice rétablie dans ses moyens en proximité, pour respecter un principe qui je pense nous rassemble tous, un délit, une sanction et une sanction effective. Et oui, pour cela, il faut des moyens, notamment dans les territoires, et je crois qu’Éric DUPOND-MORETTI a été clair sur le fait qu’il avait des gages sur ce point, qu’il aurait l’occasion de présenter un budget en hausse, pour lui donner les moyens de cette ambition, que nous partageons.».
[BUDGET DE LA JUSTICE]
Le 22 juillet 2020,
Par la sénatrice Christine DOSSAT-BONFANTI (LR, Lot-et-Garonne)
> La réponse de Gabriel ATTAL, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement :
« Vous m’interrogez sur la politique que le Gouvernement entend appliquer s’agissant notamment des questions pénitentiaires et je vous remercie, car il s’agit effectivement d’une priorité. Vous l’avez rappelé, dans son discours de passation, Eric DUPOND-MORETTI est intervenu très fortement sur ce sujet-là. Il a effectué son premier déplacement en tant que garde des Sceaux dans un établissement pénitentiaire. Il a eu l’occasion dans une audition à l’Assemblée nationale, je crois il y a deux jours, d’afficher la même ambition qu’il a affirmé lorsqu’il a été nommé. Et je suis sûr que dans une audition ou des rencontres au Sénat, il pourra revenir sur ce sujet-là. Mais au fond, ce qu’il a indiqué c’est trois objectifs : il y a la question des moyens et de l’immobilier. Sur ce point, il y a un plan qui a été engagé de création de 15 000 places de prison, avec une première tranche de 7 000 places déjà bien engagée et déjà plusieurs milliers de places qui sont sortis. Il y a la question des postes et sur ce point, 6 500 recrutements qui ont été effectués depuis le début de ce quinquennat, avec une hausse d’un quart du budget de la justice. Et puis ensuite, il y a la question des conditions de détention, et Éric DUPOND-MORETTI l’a dit, nous n’allons pas nous résoudre à ce que la France, pays des droits de l’homme soit régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour les conditions de détention de ses détenus. Et, un plan spécifique sera présenté avant la fin de l’année sur ce sujet-là. Et puis, il y a la question des peines. Et oui, il y a une politique pénale qui vise à renforcer les peines alternatives à l’incarcération. Le recours au bracelet électronique, le travail d’intérêt général comme sanctions pénales ont augmenté de 20 % depuis 3 ans. Nous allons poursuivre dans cette voie. Et pour revenir sur la question locale que vous évoquez, oui aucun territoire ne doit être oublié, dans le Lot-et-Garonne, le quartier de semi-liberté d’Agen que vous évoqué dispose de 10 places. La priorité c’est déjà de faire en sorte que ces 10 places soient occupées, puisqu’à ce jour, selon mes informations, seulement deux détenus y sont affectés. Il faut donc promouvoir davantage les alternatives à l’incarcération et c’est ce que nous allons poursuivre avec Éric DUPOND-MORETTI. ».
[LOI BIOÉTHIQUE]
Le 20 juillet 2020,
Par la députée Annie GENEVARD (LR, Doubs)
> La réponse d’Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé :
« Madame la députée Annie GENEVARD, j’ai eu l’occasion de répondre à la même question de la part de votre collègue Patrick HETZEL il y a quinze jours. Vous avez utilisé vous-même la même expression en parlant d’un texte voté en catimini, et j’avais eu l’occasion de répondre au député M. Patrick HETZEL, que pour un catimini, plus d’un an de travaux législatifs c’était sans doute très long. J’ajoute qu’au préalable, il y avait les travaux du Conseil consultatif national d’éthique, de l’Office des choix stratégiques et scientifiques, que la Commission spéciale, à laquelle vous avez participé, a activement, je le sais Madame la députée, a eu l’occasion de se prononcer déjà à deux reprises, que la majorité sénatoriale ainsi que les oppositions au sénat ont eu l’occasion de de se prononcer une première fois et le ferons une deuxième fois et que donc cette loi bioéthique, qui porte en elle des avancées sociales, sociétales, médicales, scientifiques est une loi qui est attendue par une grande partie de la population française Madame la députée, au-delà des sujets sociétaux, qui je le sais, opposent une partie de votre groupe avec une partie du mien. Il y a d’autres sujets encore d’importance majeurs pour l’avancée de la science et de la santé dans notre pays, qui justifient pleinement que nous puissions adopter ce texte dans les délais impartis et je me réjouis d’être avec vous la semaine prochaine, dans cet hémicycle, pour adopter cette belle loi bioéthique ».
[POPULATION CARCÉRALE]
Le 20 juillet 2020,
Par la députée Laurence DUMONT (SOC, Calvados)
> La réponse de Gabriel ATTAL, secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement :
« Dès son discours de passation [Éric DUPOND-MORETTI], il a eu l’occasion de s’exprimer très fortement sur ces questions de politique carcérale. Son premier déplacement s’est fait dans un établissement pénitentiaire, et je crois qu’hier, en audition devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, il a eu l’occasion de revenir sur ces questions-là. Et ce qui ressort de ces déclarations, c’est que les mots que vous avez évoqué, qui étaient les siens, dans une lettre avant qu’il ne soit nommé, il pourrait tout à fait les reprononcer aujourd’hui, en tout cas c’est ce qui lui sert de boussole pour avancer aujourd’hui dans son action. Je parlerais forcément moins bien que lui de ces sujets-là, et moins bien qu’il ne l’a fait hier et le fera sans doute demain dans cet hémicycle ou dans des rencontres avec vous. Mais il me semble qu’il a été très clair sur le fait que nous ne pouvons-nous résoudre à ce que la France, terre des droits de l’homme, soit régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour le traitement de ces personnes incarcérées dans son pays. Ce qui nous invite à continuer à avancer dans le sens de la loi de programmation sur la justice, dans le cadre des alternatives à l’incarcération. Nous avons augmenté, depuis trois ans, le travail d’intérêt général comme sanction pénale de 16 %, le recours au bracelet électronique de 20 %, évidemment, nous allons poursuivre avec le bloc peines, qui vient d’entrer en vigueur pleinement, qui va nous permettre d’avancer. Et puis l’amélioration des conditions de détention des détenus, là-dessus il a aussi été très clair, et l’arrêt de la CEDH invite, demande, à présenter un plan d’action sur ce sujet-là. Cela sera fait avant la fin de l’année, il l’a dit. Et puis, évidemment, la poursuite du plan immobilier, je crois que la première tranche de 7 000 places est déjà bien engagée : 2 000 ont déjà été sortie depuis le début de ce quinquennat. Vous voyez, c’est sur ces trois piliers que nous allons continuer à avancer et Éric DUPOND-MORETTI aura l’occasion de revenir sur ces sujets. ».
[RÉFORME DES RETRAITES]
Le 8 juillet 2020, Assemblée nationale
Par la députée Valérie RABAULT (SOC, Tarn-et-Garonne)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« Je viens de le dire à l’instant, la crise éclaire le nouveau chemin qu’a annoncé le président de la République. Nous devons impérativement tenir compte de ce nouveau contexte pour l’ensemble des champs de l’action gouvernemental au premier rang desquelles la réforme des retraites que vous venez d’évoquer. Je voudrais préciser devant la représentation nationale la façon dont mon gouvernement va aborder ce sujet dans les semaines et mois à venir. Dès cette semaine, je recevrais l’ensemble des partenaires sociaux qui seront avant le 20 juillet réunis de façon collective dans une conférence de méthode. Mon objectif est de mettre tous les sujets sur la table. Je commence à vous dire la santé, je souhaite régler en large part le sujet dans le cadre du Ségur cette semaine avec des négociations conduites sous l’égide du ministère de la santé et dans lesquelles je suis intervenu dès hier pour demander à ce que l’effort considérable, mérité et justifié que la Nation doit faire pour les soignants en termes de salaires soit complété et vous le savez, en vos qualités d’élus de terrain par des créations d’emploi dans les établissements de santé. La santé, les retraites, la dépendance, l’assurance chômage, le plan de relance, tout sera mis sur la table. Nous allons écouter et concerter, seul cette méthode sera efficace, madame la députée. Nous retrouverons avec les partenaires sociaux pour décider à la rentrée ce qui relève de la concertation et de la négociation. S’agissant des retraites (exclamations provenant de différents bancs de l’AN), oui mais messieurs et mesdames les députés, vous le savez, vous le savez, aucun sujet, aussi important soit-il, ne peut être traité efficacement s’il n’est pas éclairé d’une cohérence d’ensemble de l’action gouvernementale. Pour les retraites et j’en termine, madame la députée, il a d’ores-et-déjà été acté que nous distinguerions les concertations à reprendre sur la réforme de fond à laquelle nous ne renoncerons pas, sur un système de retraite plus juste, plus juste qu’attendent de tous leurs vœux les français. En revanche, nous le séparerons des dispositions qu’il y a lieu de prendre pour sauvegarder le système actuel et convenez-tous et toutes avec moi que la situation financière de ce système n’est pas tout à fait la même depuis qu’il subit, lui aussi, de plein fouet l’impact de la crise économique. Qui pourrait, sur tous les bancs de cette Assemblée, indépendamment de ce que vous pensez du futur régime, laisser s’effondrer le système de retraites actuel ? Nous devons donc en responsabilité et avec les partenaires sociaux et dans un cadre concerté, prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la sauvegarde. »
[RÉFORME DES RETRAITES]
Le 8 juillet 2020, Assemblée nationale
Par le député Boris VALLAUD (SOC, Landes)
> La réponse d’Elisabeth BORNE, ministre du Travail :
« [..] Vos questions portent sur la réforme des retraites et l’assurance chômage, le président de la République et le Premier ninistre ont exprimé leur volonté de faire vivre la démocratie sociale avec l’ensemble des partenaires sociaux. Notre pays traverse une crise sans précédent […], nos concitoyens veulent une protection sociale à la hauteur des enjeux du XXIème siècle. Notre responsabilité est donc d’ouvrir le dialogue sur l’ensemble des sujets car vous parlez des retraites M. le député, est-ce que notre système de retraites est juste ? Non et vous le savez, il est injuste pour les femmes dont les pensions sont inférieures de 40% à celle des hommes. Il est injuste pour nos concitoyens les plus fragiles, il n’est plus adapté à la réalité des parcours professionnels. Est-ce que notre système d’assurance chômage a permis de ramener les chômeurs vers l’emploi ? Non et vous le savez. Voilà pourquoi nous devons en responsabilité, engager une concertation pour plus de justice sociale avec l’ensemble des acteurs. Je serais donc aux côtés du Premier ministre pour engager ce dialogue dès demain. »
[RÉFORME DES RETRAITES]
Le 8 juillet 2020, Assemblée nationale
Par le député Adrien QUATENNENS (LFI, Nord)
> La réponse d’Elisabeth BORNE, ministre du Travail :
« Je connais votre engagement sur les questions sociales et pour ma part, j’aurais à cœur de travailler avec l’ensemble des parlementaires comme des partenaires sociaux pour apporter des réponses concrètes à nos concitoyens. Alors, vous le savez, notre pays traverse une crise sans précédent et je pense que cette situation inédite devrait nous conduire à sortir des postures et des caricatures. Car vous le savez, M. le député, tout autant que vous, j’ai à cœur de conforter notre protection sociale et c’est pourquoi le président de la République et le Premier ministre ont exprimé leur volonté de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs de la démocratie sociale pour surmonter la crise, d’aborder l’ensemble des sujets et de bâtir un système de protection juste et équitable, adapté aux enjeux du XXIème siècle. Parce que ce système de retraites que vous défendez avec tant de vigueur, M. le député, est-il juste ? Il ne l’est pas et vous le savez. Il est injuste pour les plus fragiles de nos concitoyens, il est injuste pour les femmes dont les pensions sont 40% inférieurs à celle des hommes. Il n’est plus adapté à la réalité des parcours professionnels. Voilà pourquoi nous devons en responsabilité, engager une concertation pour plus de justice sociale avec l’ensemble des acteurs et je serais donc aux côtés du Premier ministre pour engager ce dialogue dès demain. La tache devant nous est immense et les bases sont solides, la méthode est posée, la volonté est là et je sais qu’elle est largement partagée par ces bancs. »
[POLITIQUE DU GOUVERNEMENT POUR LA JUSTICE]
Le 8 juillet 2020, Assemblée nationale
Par le député Antoine SAVIGNAT (LR, Val-d’Oise)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux :
« D’abord, vous savez tous que lorsque l’on est avocat pénaliste libre, on n’a pas la même parole que quand on représente l’Etat. Ça n’échappe à personne. Avez-vous toujours dit la même chose ? C’est vrai que j’ai dit que je n’accepterais pas cette tâche, il doit y avoir une dizaine ou une quinzaine d’années, on va mettre un terme définitif …. (il est coupé par plusieurs députés), non mais je vous en prie, c’est déjà compliqué pour moi c’est une première mais … (applaudissements sur les bancs LREM et interpellations sur les bancs LR). Monsieur le député, j’ai un sens aigu du contradictoire et du respect de la parole de l’autre, j’aimerais au moins que vous me laissiez m’exprimer. […] On ne juge pas des hommes sur des aprioris, me semble-t-il, vous me jugerez sur ce que j’ai fait quand je l’aurais fait et […] je vais vous dire quelque chose, quand on est au café du commerce on ne s’exprime pas comme quand on est avocat, quand on est avocat on ne s’exprime comme quand on est ministre, ça c’est pour la forme. Moi, au café du commerce, je ne porte pas de cravate, à l’Assemblée j’en mets une, voilà. Je vais vous répondre (il est encore une fois coupé) […] Ma parole a été celle d’un homme libre, ma parole sera celle du ministre de ce gouvernement. Je remercie, je tiens à vous le dire, deux choses très très vite, le président de la République et le Premier ministre pour la confiance qu’il m’accorde. Je tiens à travailler avec vous tous, députés de la majorité comme députés de l’opposition, encore un mot monsieur, je sais qu’il est possible car l’idée que l’on se fait de la justice (il est encore une fois coupé). L’idée que l’on se fait de la justice, vous me l’accorderez transcende les clivages, j’ai vécu la commission d’enquête d’Outreau. A ma gauche, si vous me pardonnez ce mauvais jeu de mot, le député MARSAUD, monsieur HOUILLON, monsieur VALINI, sensibilités politiques différentes, 82 propositions, on peut tous travailler ensemble, voilà ma réponse. »
[POLITIQUE DU GOUVERNEMENT POUR LA JUSTICE]
Le 8 juillet 2020, Assemblée nationale
Par le député Stéphane MAZARS (LREM, Aveyron)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux :
« Je voudrais dire à l’ensemble des parlementaires que je mesure l’ampleur de la tâche et que je l’embrasse avec beaucoup d’humilité, cette tâche à venir. Je voudrais également dire ma fierté d’être ici devant la représentation nationale. Mes priorités sont celles, la question est un peu dans la réponse pardonnez-moi, que j’ai évoqué hier. Nous voulons une justice de proximité, cela a un sens. Il y a déjà un certain nombre de pistes, je les ai évoqué, l’enquête préliminaire et sa durée, la présomption d’innocence, les violations du secret de l’enquête. Ma méthode, M. le député, puisque vous me posez la question, elle est très simple. Nous avons connu, vous et moi et parfois ensemble les mêmes enceintes, nous sommes des amoureux du contradictoire, moi j’ai besoin de vous dans mes nouvelles fonctions, j’ai besoin de vous à la fois pour me guider et aussi pour la contradiction que vous m’apporterez. Rien n’est plus important que le contradictoire, qu’il s’agisse d’une décision de justice ou d’une décision politique, voilà ce que sera ma méthode auprès des magistrats, auprès de l’ensemble des personnels de mon administration, de tous ceux qui voudront me rencontrer. Ma porte est ouverte et vous n’aurez pas à la forcer. Que ce soit les parlementaires de la majorité comme ceux de l’opposition. Je l’ai dit tout à l’heure, dans l’affaire d’OUTREAU, les politiques de toutes sensibilités sont parvenus à trouver un ensemble de propositions, de mémoire 82 propositions, c’est donc qu’il est possible de faire cela et c’est ce que je ferais. »
[INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE]
Le 30 juin 2020, Assemblée nationale
Par le député Eric CIOTTI (LR, Alpes-Maritimes)
> La réponse de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux :
« Je comprends le trouble qui a été suscité par les propos de Mme la procureure, l’ancienne procureure générale financier, devant la commission d’enquête. Vous le savez, le président de la République a, dès le 20 juin, saisi le Conseil Supérieure de la Magistrature (CSM) puisqu’il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Sur l’affaire des fadettes que vous relatez et qui a été révélée par un hebdomadaire récent, j’ai moi-même demandé un rapport à Mme la procureure générale de Paris. Si des disfonctionnements apparaissent, je devrais être destinataire de ce rapport de manière imminente, je n’hésiterais pas à saisir l’inspection générale de la justice pour faire la lumière sur ces questions-là. Je crois pour autant qu’il serait périlleux, M. le député, de vouloir supprimer aujourd’hui le parquet national financier (PNF). Le PNF est devenu un instrument majeur de notre souveraineté judiciaire. Les succès qui ont été obtenus dans les négociations avec Airbus, sur Google et je pourrais citer bien d’autres dossiers en font un acteur incontournable, reconnu dans sa légitimité et son expertise en France comme à l’international. Je crois qu’il est également très important de rappeler, M. le député, que le Gouvernement auquel j’appartiens, n’a jamais donné d’instructions dans des affaires particulières. D’abord, cela est interdit par la loi, cela est ensuite interdit par l’éthique que nous portons et c’est très important de le rappeler. (À la suite de l’interpellation du député JACOB) c’est ce que je viens de dire M. JACOB, j’ai dit que j’allais, en fonction des éléments que va me donner Mme la procureure générale, solliciter une inspection si des disfonctionnements apparaissent. Je voudrais également dire, M. le député, qu’il ne faut pas faire d’amalgames entre les instructions individuelles qui n’ont pas lieu et les demandes d’information que je peux légitimement demander pour conduire la politique pénale du Gouvernement. Il aurait été anormal par exemple que dans l’affaire des fadettes, je ne fasse pas une demande au procureure générale de Paris. »
[EXPULSIONS LOCATIVES À LA FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE]
Le 30 juin 2020, Assemblée nationale
Par la députée Michèle de VAUCOULEURS (Modem, Yvelines)
> La réponse de Julien de NORMANDIE, secrétaire d’Etat chargé de la Ville et du Logement :
« Toute remise à la rue est un drame, un drame humain et soyez-en sûre madame la députée, mon ministère, mes équipes, les élus locaux, les associations font tout, absolument tout pour éviter ces remises à la rue. Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement et cette majorité avons pris des mesures exceptionnelles. Notre main n’a pas tremblé lorsqu’il a s’agit de décaler à deux reprises la trêve hivernale. En parallèle, nous avons ouvert plus de 20 000 places en réquisitionnant des hôtels, ces 20 000 places visaient à mettre à l’abri les plus fragiles. Elles venaient s’ajouter aux places déjà existantes, ce qui fait hier soir plus de 180 000 personnes qui ont été mises à l’abri par l’Etat, les associations et les élus locaux. 180 000 personnes, c’est plus gros que la ville de Saint-Etienne ou que la ville de Toulon. Le parlement examine en ce moment même la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce qui signifie la fin de régimes exceptionnels et dans ce contexte de retour au droit commun, la trêve hivernale ne peut pas encore une fois être prolongée. Pour autant, alors que le virus circule toujours dans notre pays, nous avons exactement le même objectif que les associations que vous avez mentionné, c’est-à-dire qu’aucune personne ne se retrouve à la rue pendant ce contexte. C’est pourquoi, avec l’accord du premier Ministre, j’ai donné instruction aux préfets par circulaire dès cette semaine de s’assurer que seules les procédures d’expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnelles soient mises en œuvre. Ceci, encore une fois, afin que les remises à la rue sans possibilité de relogement ne puissent avoir lieu. Si la procédure d’expulsion locative ne peut être mise en œuvre, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’Etat, tel que prévu par la loi. »
[MINEURS DÉLINQUANTS ÉTRANGERS]
Le 24 juin 2020, Sénat
Par la sénatrice Céline BOULAY-ESPERONNIER (LR, Paris)
> La réponse de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux :
« Vous posez une question dont je connais la sensibilité. J’ai eu l’occasion d’en parler souvent avec des maires qui sont venus me voir, notamment ceux qui sont au bout des lignes de RER et qui connaissent parfois des intrusions violentes et fréquentes dans certains commerces. Et donc, ces dialogues-là se sont traduits par un certain nombre de mesures qui figurent dans le code de justice pénale des mineurs, qui a été publié le 13 septembre dernier. Le Gouvernement a une politique générale pour les mineurs qui est portée par Adrien TAQUET, et dans cette politique générale, le code de justice pénale des mineurs n’est qu’un des éléments qui répond évidemment aux mineurs délinquants. Au sein de ce code de justice pénale des mineurs, dont j’ai eu l’occasion de dire que nous en débattrions au Parlement parce que c’est tout à fait important, au sein de ce code de justice pénale des mineurs, figure des éléments qui s’adressent spécifiquement aux mineurs isolés dont vous parlez. En effet, nous avons fondé la réécriture de cette ordonnance de 1945 sur les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 : une justice spécialisée, la primauté de l’éducatif mais aussi une procédure qui est adaptée aux exigences de notre moment. Et dans cette procédure-là, nous savons qu’un certain nombre mineurs isolés, pas tous parce qu’il ne faut pas tous considérer que ce sont des délinquants, mais nous savons qu’un certain nombre de ces mineurs isolés refusent par exemple de donner leur identité et donc sont difficilement appréhendables par la justice. Nous avons décidé dans le code de justice pénale des mineurs que ceux qui refuseraient de céder aux procédures qui permettent d’établir leur identité, qu’ils seraient assimilés à des récidivistes, ce qui concrètement nous permettrait de les déférer au parquet, ils seraient alors jugés dans une audience unique entre un et trois mois suivant le déféremment et cela, je le crois, nous permettra d’apporter une réponse rapide, c’est l’objet général de ce code de justice pénale des mineurs et une réponse efficace. Vous avez cité la justice restaurative, permettez-moi de dire que cette procédure là n’est pas une peine, c’est un complément qui peut être mis en œuvre dans un certain nombre de cas, pour les mineurs comme les adultes, ça n’a rien à voir avec les sanctions qui sont prononcées à l’égard des mineurs récidivistes. Nous cherchons l’équilibre entre la fermeté et l’éducation ».
[INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE]
Le 23 juin 2020, Assemblée Nationale
Par le député Ugo BERNALICIS (LFI, Nord)
> La réponse de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux :
« Votre question englobe plusieurs éléments sur lesquels il est très difficile de répondre en quelques minutes tant la confusion qui résulte des différents éléments que vous avez amené, rend une question claire délicate. Je répondrai donc en deux choses, très claires qui fondent l’organisation du parquet à la française. D’abord, premier point, effectivement nous avons un parquet hiérarchisé pour les instructions de politiques pénales générales puisque le garde des Sceaux, membre du gouvernement, est responsable devant la représentation nationale. Nous sommes responsables politiquement, il est donc logique que la politique pénale s’applique dans tout le territoire français et que nous puissions avoir en ce sens des instructions générales. Par ailleurs, et c’est le deuxième point de la réponse que je souhaiterais faire, vous avez évoqué les remontées d’informations. Là encore, la loi est extrêmement claire et l’une de mes prédécesseures avait clairement fixé les choses : un certain nombre de remontées d’informations sont possibles dans des cas extrêmement précis qui permettent soit de répondre à des éléments de communication, soit d’avoir connaissance de faits qui correspondent à une politique publique que nous voulons porter, je pense à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, […] soit également parce qu’il est important que nous ayons connaissance d’éléments, par exemple, dans le cadre des situations de violence que nous avons connu à Dijon, il était important que je puisse disposer d’un certain nombre d’éléments. Je terminerai simplement en vous disant, M. le député, que le Conseil constitutionnel comme la Cour de Justice de l’Union européenne ont reconnu qu’ainsi organisé, le parquet à la française répondait aux exigences d’indépendance et d’impartialité de la justice. »
[INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET AFFAIRE FILLON]
Le 23 juin 2020, Assemblée nationale
Par le député Julien AUBERT (LR, Vaucluse)
> La réponse de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux :
« Les propos de l’ancienne procureure de la République financière devant la commission d’enquête de votre Assemblée nationale ont, à tort ou à raison, distiller le doute sur l’indépendance et l’impartialité de la justice dans la conduite de l’affaire que vous mentionnez. Je sais que votre commission d’enquête, présidée par M. BERNALICIS, procédera à toutes les auditions nécessaires pour que les réponses aux interrogations qui se posent soient formulées. Le président de la République est, pour sa part, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et dans cette mission, il et assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Il était donc parfaitement légitime qu’il sollicite cette institution pour donner son appréciation sur le fonctionnement de la justice dans cette affaire. Il appartiendra au CSM de se pencher sur l’exercice du pouvoir hiérarchique tel qu’il appartient logiquement à la procureure générale et sur la manière dont elle l’a exercé. Je l’ai dit à l’instant, je suis attachée au parquet à la française, je considère qu’il répond à une logique politique et il répond également à une organisation particulière qui est définie par des lois très précises que nous respectons. Je le dis et je le répète devant vous, nous pouvons donner des instructions générales mais nous ne pouvons pas donner d’instructions, je parle de la garde des Sceaux, d’instructions particulières sur des affaires particulières et c’est tout à fait essentiel. Le CSM dispose des moyens pour s’assurer que le cadre a été respecté, il pourra notamment entendre les protagonistes, j’ai eu l’occasion de dire que s’il a besoin de solliciter l’inspection générale de la justice, ce sera également à sa disposition. Je pense qu’il est essentiel de lever tout doutes délétères sur le fonctionnement de l’institution. »
[LOI CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE]
Le 23 juin 2020, Assemblée nationale
Par le député Antoine SAVIGNAT (LR, Val-d’Oise)
> La réponse de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux :
« C’est une priorité, évidemment. Priorité qui se traduit depuis plus de 3 ans à travers la politique conduite par le gouvernement et qui a conduit, vous le savez M. le député puisque nous évoquons souvent ces sujets-là, au développement des ordonnances de protection qui ont doublé en deux ou trois ans et qui sont aujourd’hui délivrées au nombre de 4000. Priorité également en raison du déploiement des téléphones grave danger, j’ai eu l’occasion de dire devant cette assemblée qu’ils sont passés de 300 à 1000 téléphones. Priorité également avec le développement du bracelet anti-rapprochement, qui comme je m’y étais engagé, sera mis en œuvre à partir du mois de septembre 2020 et totalement déployé pour 1000 bracelets au mois de décembre. Priorité donc, c’est mon seul objectif et c’est ce à quoi je m’attache avec ma collègue Marlène SCHIAPPA. »
Le droit de réponse du député A. SAVIGNAT :
« On peut s’interroger sur le caractère prioritaire pour votre gouvernement dans la mesure où il aura fallu que ce soit notre groupe LR, sous la direction d’Aurélien PRADIE pour ce texte qu’il dépose, le texte qui a été voté au mois de décembre dernier. On peut également s’interroger puisqu’il aura fallu que 136 députés issus de tous les bancs de cette assemblée vous interpellent pour vous demander de supprimer ce décret du 27 mai qui est, encore une fois, une hérésie et une atteinte aux droits des victimes et pour obtenir ce jour une réponse nous expliquant que dans la mesure où il s’agit de respecter le contradictoire dans le débat, il a fallu effectuer un certain nombre de consultations et nous remettre, contradictoire oui certes mais à la dernière minute, un courrier nous apportant enfin la réponse à nos questions. »
Le droit de réponse de la garde des Sceaux :
« M. le député SAVIGNAT, j’apprécie qu’un avocat respecte le principe du contradictoire, je trouve que c’est très bien pour un avocat. En tout cas, dans le décret auquel vous faites référence, nous avons effectivement retravaillé avec les associations qui nous avaient fait part des difficultés qu’il y avait à appliquer les dispositions que nous avions évoqué. Aujourd’hui, nous avons mis en place un comité national de développement des ordonnances de protection, je l’ai réuni ce matin. Nous avons obtenu un accord sur la meilleure manière de procéder pour développer les ordonnances de protection. La modification du décret dont il est question part cet après-midi au Conseil d’Etat et devrait être publiée dans les prochains jours. »
[LOI CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE]
Le 23 juin 2020, Assemblée nationale
Par la députée Marie-George BUFFET (GDR, Seine-Saint-Denis)
> La réponse de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux :
« Mme la députée BUFFET, nous avons eu l’occasion de discuter ensemble de ce sujet car vous m’aviez fait part de vos préoccupations et je vous avais répondu alors sur deux points. D’abord le fait que je souhaitais continuer la concertation avec les associations qui s’étaient émues des difficultés qui pouvaient résulter du décret tel qu’il avait été écrit. C’est ce qui a été fait, plusieurs rencontres ont eu lieu et ce matin même, je le disais, un comité national de pilotage de l’ordonnance de protection comportant, sous la présidence d’Ernestine RONAI, des avocats, des associations d’aide aux victimes, des magistrats, des procureurs. Ce comité a précisé les différentes étapes de ce décret et donc nous en avons modifié les conditions d’une part, en assouplissant les délais pour assigner le défendeur qui seront dorénavant de 48 heures, en installant une absence de sanction procédurale couperet et surtout la gratuité de la procédure pour la victime et cela nous permettra de respecter à la fois les droits du contradictoire mais surtout, ce qui est ma seule obsession, l’efficacité de la procédure pour les femmes qui sont victimes de violences. C’est vraiment le seul point sur lequel nous nous retrouvons en permanence, le point avec lequel nous travaillons, aussi bien dans les juridictions qu’avec l’ensemble des partenaires. Ce matin, Ernestine RONAI avait deux mots, deux mots sur lesquels elle insistait : c’était le mot partenariat et le mot égalité sur l’ensemble du territoire. Je crois, j’espère, je suis certaine que l’ensemble des dispositions que nous avons prises nous permettront de respecter ces deux mots au bénéfice des femmes victimes de violences et de leurs enfants, et je vous remercie de nous y avoir aidé Mme la ministre. »
[SITUATION DES PRISONS]
Le 17 juin 2020, Sénat
Par le député Antoine LEFÈVRE (LR, Aisne)
> Réponse de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux :
« Les mesures que nous avons adopté pendant la crise sanitaire avaient exclusivement une visée sanitaire, il s’agissait d’éviter la diffusion du virus dans ces lieux fermés que constituent les prisons. Nous avons bénéficié de la faiblesse de la délinquance de rue pendant la durée du confinement d’une part, et d’autre part de mesures de libération en fin de peine pour un certain nombre de détenus. Les deux mesures conjuguées ont fait qu’il y a aujourd’hui 13 000 détenus en moins par rapport au chiffre du 16 mars. Deuxième aspect de ma réponse, monsieur le sénateur, je souhaite que nous puissions conduire une politique pénale volontaire, claire et ferme. Cette politique pénale se traduit par le refus d’une loi d’amnistie, je l’ai dit à plusieurs reprises alors que beaucoup m’incitaient à prendre une loi d’amnistie, je souhaite qu’il y ait toujours des décisions individuelles prises par des juges. Deuxième élément qui est également très réel et puissant, je n’ai pas d’objectifs chiffrés. Mon propos et celui du gouvernement est de trouver des peines justes, des peines efficaces, des peines qui correspondent aux infractions commises et la personnalité de celui qui a commis l’infraction. Je dois dire d’ailleurs que les résultats des libérations qui ont été prononcées de manière anticipée pendant la période de la crise sanitaire montrent qu’il y a eu peu d’échecs. Nous n’avons eu qu’une trentaine de réincarcération alors qu’il y a eu 6600 personnes qui ont été libérées de manière anticipée avant la fin de la peine. Ce n’est pas, me semble-t-il, la traduction de l’échec de cette politique. Troisième élément […], il ne faut pas faire d’amalgame. Ce serait une erreur et me semble-t-il ce sont des propos qui ne doivent pas être tenus dans cette assemblée. Ce qui se passe à Dijon est grave, dramatique, le soutien doit être apporté aux forces de l’ordre et il faut combattre les personnes qui sont à l’origine de ces violences mais je vous ferais observer que sur les personnes qui ont été gardées à vue, aucune ne sortait d’une incarcération récente, aucune n’avait bénéficié d’une libération anticipée. Je crois qu’il ne faut pas faire d’amalgame et c’est très important. »
[VIOLENCES CONJUGALES]
Le 16 juin 2020, Assemblée nationale
Par la député Bérangère COUILLARD (LREM, Gironde)
> Réponse de Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice :
« L’engagement du gouvernement dans la lutte contre les violences conjugales est très fort et pérenne […]. Depuis plusieurs mois, le chiffre toujours glaçant des féminicides semble connaître une légère inflexion : 36 féminicides depuis le début de l’année, 150 en 2019. Ce chiffre là nous encourage à poursuivre notre politique volontariste. Cette politique volontariste se traduit par différentes mesures […] : je citerais l’augmentation du téléphone grave danger, en un an nous sommes passés de 300 à 1000 ; je citerais les circuits d’urgence dans les juridictions pour mieux accompagner les victimes , je citerais également l’éviction des conjoints violents particulièrement importante pendant cette période de Covid-19 et avec la secrétaire d’état à l’égalité femme-homme, nous avons pu penser une plateforme d’hébergement des conjoints violents et enfin je citerais les ordonnances de protection qui aujourd’hui sont délivrées au nombre de 4000, ce n’est pas assez et nous souhaitons aller au-delà. Le Parlement a voté et vous l’avez rappelé, un texte qui encadre la délivrance de ces ordonnances dans un délai de 6 jours, une fois le juge saisi. Nous avons pris un décret d’application le 27 mai qui tenait compte, à la fois du principe du contradictoire et de l’exigence de délivrance, ce décret a suscité des inquiétudes et il m’appartenait d’y remédier. J’ai donc beaucoup discuté avec les associations et nous sommes convenus de prendre un certain nombre d’évolutions, parmi elles l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure, l’aide juridictionnelle, le passage de l’assignation de 24 heures à 48 heures et la fin de la caducité. Il me semble que ces éléments, qui trouveront leur traduction dans le décret qui sera rectifié en ce sens, nous permettront d’apaiser les inquiétudes et de conforter notre seul objectif commun : lutter contre les violences conjugales. »
[VIOLENCES CONJUGALES]
Le 9 juin 2020, Assemblée nationale
Par le député Aurélien PRADIÉ (LR, Val-d’Oise)
« Mme la ministre, j’ai honte, je ne sais pas vous mais moi j’ai honte. J’ai honte d’avoir découvert le 27 juin dernier un décret publié en catimini, signé de votre main, et qui acte un incroyable recul dans la protection des femmes victimes de violences. Le 15 octobre dernier, j’ai eu l’honneur de porter devant notre Assemblée une loi votée à l’unanimité. Cette loi permettait enfin de passer des paroles aux actes en accélérant les procédures et en généralisant le bracelet anti rapprochement. Mais qu’avez-vous fait de cette loi ? Depuis le 1er janvier et son entrée en application, combien de bracelets anti rapprochement ont été achetés par la France ? Combien de ces salopards se sont vu imposer le port de ce bracelet ? Combien ? Aucun ! Zéro ! Rien ! Non seulement, vous n’avez pas avancé mais vous avez régressé. Notre loi fixait à six un jours un délai maximum pour qu’une ordonnance de protection soit délivré à une femme en danger. Votre décret vient détruire cette avancée. Vous venez de fixer une nouvelle contrainte intenable en demandant aux victimes de payer elles-mêmes de leurs poches un huissier pour notifier. Vous demandez aux victimes de convoquer elles-mêmes leurs propres bourreaux et si les victimes ne tiennent pas ce délai intenable de 24 heures, vous osez annuler la procédure. Vous tuez l’ordonnance de protection. Ma colère aujourd’hui, je ne la retiendrai pas. C’est la colère de ces milliers de femmes en danger qui vous entendent dire blanc et qui vous voient faire noir, qui voient une secrétaire d’Etat encore absente aujourd’hui bavasser sur les plateaux de télévision alors que l’essentiel n’est jamais fait. C’est la colère d’un député qui a porté une loi et qui vous voit la défaire. Je vous demande, Madame la ministre, de retirer sur le champ ce décret. »
> Réponse de Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice :
« Les mots cinglants n’ont jamais fait une politique publique. Les vôtres, pas plus que d’autres ici. Je tiens à vous dire ici que c’est parce que ce Gouvernement a la volonté de lutter contre les violences faites aux femmes que les ordonnances de protection ont été délivrées plus nombreuses cette année, que le nombre de féminicide, chacun d’eux étant un drame, tend à décroître, que tous les tribunaux se sont mis en ordre de marche pour délivrer les ordonnances de protection et c’est cela que nous voulons continuer à faire. C’est la raison pour laquelle, dès demain matin, je réunirai avec la Haute fonctionnaire chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du ministère de la Justice, je réunirai les associations, les professionnels, pour pouvoir mettre en œuvre les dispositions qui ont été votées par le Parlement lors de la loi du 28 décembre dernier et notamment la possibilité de délivrer en six jours des ordonnances de protection. Pour cela, nous avons pris un décret, pour cela nous avons prévu de tout mettre en œuvre, pour que ces ordonnances soient délivrées dans le respect du principe du contradictoire, et c’est pour cela que nous avons proposé un texte qui donne un délai pour informer le défendeur. Je l’ai dit, si les associations, si les professionnels, si le comité de pilotage que je viens de mettre en œuvre, nous dit que cela n’est pas réalisable pratiquement, je n’aurais aucune hésitation, je modifierais ce texte, je modifierais vite et sans hésiter. »