Les défis du droit des obligations, intelligence artificielle, Fintech, protection des données et les nouvelles législations sur les services numériques

Séminaire organisé par l’UIA avec l’aide de Bonn & Schmitt et le soutien des Barreaux de Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg, l’Institut de Droit Européen des Barreaux – I.D.E.B, la Commission Européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’Université de Luxembourg et la Luxembourg House of Financial Technology (LHoFT).

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Certains pans du droit ne sont pas harmonisés en Europe notamment le droit des contrats et plus largement, le droit des obligations, de la responsabilité et de la prescription, amenant des problématiques spécifiques comme la compétitivité législative. Où en sommes-nous concernant l’harmonisation plus poussée dans ces domaines en Europe ? Quelles sont les conséquences de cette absence d’harmonisation ? Comment la communauté économique internationale a su s’adapter ? Quels sont les moyens d’y remédier, par le biais des principes d’UNIDROIT ou par l’insertion de clauses contractuelles dans les contrats internationaux ? Quels sont les autres palliatifs ?

Face au développement croissant du numérique (intelligence artificielle, robotique, plateformes, etc.), les remèdes aux solutions contractuelles sont insuffisants pour encadrer ces changements et les réformes législatives sont des plus nécessaires. En outre, l’accroissement technologique soulève des questions en matière de droits humains et d’éthiques mis en exergue par les initiatives du Conseil de l’Europe. Dans cette perspective, la Commission Européenne a lancé toute une réforme législative ambitieuse venant réglementer l’économie numérique, complétant les dispositions du RGPD. Ces nouvelles réglementations formant l’ « EU Digital Package » encadrent l’utilisation des TIC et balisent les règles applicables aux acteurs du numérique. Cette réglementation, tendant à une forte sectorialisation comparable à l’approche anglo-saxonne, s’applique aux domaines de la mobilité, de la santé, du travail et de la finance. L’objectif de ces initiatives européennes est également d’accroitre l’attractivité et la compétitivité de l’UE en matière d’innovation. Quelles seront les principales avancées et les objectifs de ces législations ? Et enfin quel est l’impact de la CJUE sur cette législation à travers sa jurisprudence ?

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