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Le CNB suit depuis de nombreuses années les développements européens en droit des affaires et notamment le projet de code européen de droit des affaires porté depuis 2017. Le 28 mai dernier, la Commission européenne publié sa stratégie « démarrage et croissance » (« start-up and scale-up ») : choisir l'Europe pour se lancer et se développer. La stratégie définit un certain nombre de mesures législatives, politiques et financières destinées à soutenir les start-ups et leur développement européen en fonction des différents besoins auxquels une entreprise innovante peut être confrontée. 

Pour ce faire, la Commission européenne prévoit de mettre en place le 28e régime de droit des affaires destiné à fournir un ensemble unique de règles aux entreprises visant à simplifier les règles applicables et réduire les coûts, en abordant des aspects spécifiques dans les domaines juridiques pertinents, notamment le droit de l'insolvabilité, le droit du travail et le droit fiscal. Le 28e régime prévoit également la possibilité de permettre aux entreprises de s'établir plus rapidement en Europe, idéalement dans un délai de 48 heures. La Commission européenne doit lancer dans les tous prochains jours une consultation publique afin d’identifier les axes de ce nouveau projet. Afin de nourrir une réflexion large, le CNB organisera un échange le 23 juin prochain. Il s’agira de présenter les récents développements en droit européen des affaires, de faire état du projet de 28e régime, des besoins identifiés par les opérateurs, du contexte dans lequel il s’inscrit et de ses différences notables avec les initiatives précédentes afin d’éclairer les professionnels sur ses avantages et ses inconvénients.