Une matinée de débats autour de la procédure participative, crée par la loi du 22.12.2010 mais encore trop peu mise en œuvre. Aspects théoriques et pratiques : domaine, contenu de la convention, déroulement et issue de la procédure, incidence sur les délais de prescription et délais de procédure notamment devant la Cour... Des modèles d'actes seront remis aux participants.

Informations pratiques :

• Maison de l'Avocat à Rouen
• Heures de formation validées : 4h
• Coût : 60 €

Contact :

• Centre de médiation du Barreau de Rouen / Isabelle JORON - ijoron@sfr.fr

Octobre, mois de la justice amiable :

En 2019, les Centres de Médiation et de Justice Amiable des Barreaux de Dieppe, Evreux, Le Havre et Rouen organisent Octobre, mois de la justice amiable, 11 événements à destination principalement des avocats et professionnels de justice pour découvrir et se former aux modes amiables. Une première en France !