▶ LUNDI 15 AVRIL 2019

Me Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de Paris, Maître de Conférences à Université de Bordeaux

Objectif de la formation : Maîtriser les règles de dévolution successorale.

9h00 Accueil et café

9h30 La réunion fictive, les imputations, les évaluations, l’indemnité de réduction

Le rapport successoral

• Cas particuliers
• Modes de calculs
• La question de l’assurance vie
• Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
• L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil
• Les aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires
• Les aspects fiscaux : droit de partage et vente immobilière, partage mobilier et droit de partage, droits d’enregistrement
• La procédure unifiée divorce / liquidation
• L’incidence des nouveaux textes d’appel
• La procédure de partage post-divorce
• Fiscalité de la prestation compensatoire : paiement avec des biens communs, indivis, propres, quelles règles ?
• Le droit de partage : régimes et exemptions

La masse à partager

12h30 Déjeuner libre

14h30 L’assurance-vie et le règlement successoral

Jurisprude ce récente (2017-2019)

17h30 Fin de la formation

▶ MARDI 16 AVRIL 2019

Me Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de Paris, Maître de Conférences à Université de Bordeaux

Me Stéphane DAVID, Notaire associé, Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Paris

Objectif de la formation : Maîtriser l’actualité jurisprudentielle majeure en matière de divorce et prestation compensatoire, tirer profit de l’interprofessionnalité entre avocat et notaire inhérente à la procédure du divorce extra-judiciaire.

9h00 Accueil et café

9h30 Un an d’application du divorce par consentement mutuel : quel bilan pratique

Article 267 du Code Civil : quelle articulation entre divorce et liquidation

12h30 Déjeuner libre

14h30 Fiscalité de la prestation compensatoire et le droit du partage : ce qu’il faut savoir

Revue de jurisprudence

17h30 Fin de la journée