Lundi 15 avril 2019

Intervenant : Me Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de Paris, Maître de Conférences à Université de Bordeaux

Objectif de la formation : Maîtriser les règles de dévolution successorale.

9h00 Accueil et café

9h30 La réunion fictive, les imputations, les évaluations, l’indemnité de réduction

Le rapport successoral

• Cas particuliers
• Modes de calculs
• La question de l’assurance vie
• Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
• L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil
• Les aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires
• Les aspects fiscaux : droit de partage et vente immobilière, partage mobilier et droit de partage, droits d’enregistrement
• La procédure unifiée divorce / liquidation
• L’incidence des nouveaux textes d’appel
• La procédure de partage post-divorce
• Fiscalité de la prestation compensatoire : paiement avec des biens communs, indivis, propres, quelles règles ?
• Le droit de partage : régimes et exemptions

La masse à partager

12h30 Déjeuner libre

14h30 L’assurance-vie et le règlement successoral

Jurisprudence récente (2017-2019)

17h30 Fin de la formation

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Mardi 16 avril 2019

Intervenants : Me Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de Paris, Maître de Conférences à Université de Bordeaux, Me Stéphane DAVID, Notaire associé, Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Paris

Objectif de la formation : Maîtriser l’actualité jurisprudentielle majeure en matière de divorce et prestation compensatoire, tirer profit de l’interprofessionnalité entre avocat et notaire inhérente à la procédure du divorce extra-judiciaire.

9h00 Accueil et café

9h30 Un an d’application du divorce par consentement mutuel : quel bilan pratique

Article 267 du Code Civil : quelle articulation entre divorce et liquidation

12h30 Déjeuner libre

14h30 Fiscalité de la prestation compensatoire et le droit du partage : ce qu’il faut savoir

Revue de jurisprudence

17h30 Fin de la journée

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Lieu de la formation

Ecole Régionale des Avocats du Grand Est 4 rue Brûlée – 67000 STRASBOURG Parcus Parking Broglie ▪ Impasse de Bischheim ▪ Tram : B, C et F ▪ arrêt Broglie

Spécialisation :

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Niveau :

3. Expertise

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Durée :

6 heures par jour

Public :

Avocats

Prérequis :

Connaissances de base de la spécialisation ciblée

Méthode pédagogique :

Formation associant aspects théoriques et pratiques (exemples concrets, échanges,..)

Support remis :

Dossier pédagogique PDF, élaboré par les intervenants

Évaluation :

fiche d’évaluation à l’issue de la formation

Formation limitée à :

195 personnes

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Tarifs :

• Avocat : 210 € / jour
• Avocat de moins de 2 ans d’activité : 150 € / jour