Retrouvez les questions récurrentes concernant la formation continue
THÈMES
Quelles sont les obligations ? | Où et comment se former ? | Comment réduire le coût de ses formations
Quelles sont les obligations ?
Depuis 2005, tout avocat inscrit à un barreau est tenu à une obligation de formation continue de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
Dans le cas où l’avocat s’est inscrit au tableau en cours d’année ou n’a pas exercé temporairement pour un motif légitime apprécié par le conseil de l’ordre, ou pour omission, le nombre d’heures de formation obligatoire est calculé au prorata temporis.
> L'avocat est-il libre du contenu de sa formation ?
Non. En règle générale, les formations suivies doivent assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession pour l’avocat inscrit au barreau. Les formations doivent donc avoir un lien avec l’activité professionnelle des avocats.
Il existe en outre deux cas particuliers :
- Avocats depuis moins de 2 ans :
Pendant les deux premières années d’exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d'un cabinet d'avocat et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel.
- Avocats spécialistes :
Les titulaires d’un ou deux certificats de spécialisation ont l’obligation de suivre au moins 10 heures de formation par an dans chacun de leur(s) domaine(s) de spécialisation.
> Comment justifier du respect de son obligation de formation continue ?
L’avocat est responsable du suivi de sa formation continue. Il conserve l’attestation de présence remise par l’organisme formateur après chaque session de formation suivie ou dispensée afin de pouvoir justifier du respect de l’obligation de formation.
Il déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l’ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il joint à sa déclaration copie de l’intégralité des attestations de présence qui justifient des formations auxquelles il a participé, ou qu’il a dispensées. Il joint copie des éventuelles publications.
Le conseil de l’ordre contrôle l’accomplissement effectif de l’obligation déontologique de formation continue des avocats en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l’activité de l’avocat.
> Que risque-t-on en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ?
L’obligation de formation continue est une condition d’exercice de la profession. L'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue peut être omis du tableau.
L’obligation de formation continue est également liée au devoir de compétence de tout avocat. Si l’avocat n’entretient pas et ne met pas à jour les connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession, le développement de son cabinet est bien évidemment en jeu.
Mais il s’agit également d’une obligation de nature déontologique. Son non-respect est donc susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires.
Enfin, les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation qui ne respectent pas leur obligation de formation continue sont susceptibles de perdre le droit de faire usage de leur(s) mention(s) de spécialisation, sur décision du conseil de l’Ordre de son barreau notifiée au CNB.
> Quelle est la différence entre formations validées et homologuées ?
Aucune procédure d’agrément ou de validation a priori des formations n’est prévue par le dispositif légal et réglementaire. En particulier, aucun agrément ni aucune validation ne sont à solliciter auprès du Conseil national des barreaux ou de l’Ordre local.
Le Conseil de l’Ordre est compétent pour contrôler a posteriori que l’avocat a rempli son obligation de formation.
L’avocat, avant de choisir la formation qu’il va suivre, doit donc s’assurer que son déroulement est conforme aux modalités arrêtées par le Conseil national des barreaux dans sa décision à caractère normatif.
Afin de faciliter l’identification des formations conformes à ces modalités et d’en garantir la qualité, le Conseil national des barreaux a organisé une procédure d’homologation des actions de formation dispensées aux avocats. Les actions de formation homologuées par le CNB sont réputées satisfaire l’obligation de formation continue (art. 85-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat). Cette procédure ne s’applique toutefois pas aux actions de formation organisées par les établissements universitaires et à celles réservées à un public restreint d’avocats.
Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les 16 écoles d’avocats, l’École nationale de la magistrature, l’École nationale des greffes et le Centre de formation de la juridiction administrative sont quant à elles homologuées de droit.
Où et comment se former ?
> Quelles prestations peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de formation continue ?
Sont considérés comme des prestations susceptibles de satisfaire l’obligation de formation continue :
- Les actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des organismes de formation, et notamment les écoles d’avocats ou les universités ;
- Les actions de formation dispensées en interne par des cabinets d’avocats avec l'accord préalable de leur école d’avocats ;
- Les colloques et conférences ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats ;
- La publication de travaux à caractère juridique ;
- La dispense d’enseignements ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel. La correction de copies et la participation à un jury d'examen ne peuvent pas être assimilées à une activité d'enseignement satisfaisant l'obligation de formation continue.
L’ensemble de ces actions doivent respecter les modalités de mise en œuvre prévues par le CNB dans sa décision à caractère normatif (notamment : durée globale minimale d’au moins 2 heures et remise d’une documentation écrite).
> Peut-on se former à distance ?
Oui, les formations susceptibles d’être prises en compte (cf. question précédente) peuvent être suivies en présentiel ou à distance.
En revanche, les formations à distance doivent répondre à des modalités de mise en œuvre spécifiques prévues par la décision à caractère normatif du CNB. Notamment :
- une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
- des évaluations des acquis qui jalonnent ou concluent le parcours suivi.
Lorsque la formation se déroulant en tout ou partie à distance est synchrone, elle permet une interaction entre les formateurs et les apprenants.
> Comment bien repérer les formations susceptibles d’être prises en compte ?
L‘article 85-1 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les actions de formation homologuées par le CNB sont réputées satisfaire à l’obligation de formation continue.
Ainsi, le CNB a mis en place une procédure d’homologation des formations. Il s’agit d’un label qualité permettant d’identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux.
Sont homologuées de droit :
- les formations dispensées par les 16 écoles d’avocats ;
- les formations de l’École nationale de la magistrature ouvertes aux avocats ;
- les formations de l’École nationale des greffes ouvertes aux avocats ;
- les formations du Centre de formation de la juridiction administrative ouvertes aux avocats.
Les organismes de formation dont les formations ont fait l’objet d’une homologation du CNB peuvent faire mention de cette homologation sur leurs supports de communication.
Le Conseil national des barreaux a mis en ligne un e-catalogue de formations à l’adresse suivante : www.formations.avocat.fr
Cette plateforme a pour vocation de recenser toute l’offre des formations homologuées proposées aux avocats en France, outre les formations organisées par les universités qui ne sont pas concernées par la procédure d’homologation.
> Sous quelles conditions sont pris en compte les enseignements dispensés par l’avocat ?
La dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats est prise en compte dans les conditions suivantes :
- Une heure dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue ;
- Si l’enseignement est dupliqué une ou plusieurs fois devant des auditoires différents au cours de deux années consécutives, chaque séance de formation n’est comptabilisée que pour un maximum équivalent à douze heures de formation reçue.
Par exemple : un avocat ayant dispensé 4 heures de formation bénéfice d’une équivalence de 16 heures de formation reçue. S’il duplique 3 fois la même formation au cours de deux années consécutives, il ne pourra prétendre à des heures d’équivalence que dans la limite de 12 heures de formation reçue. Au total, l’avocat pourra justifier de 28 heures de formation au titre de son obligation légale.
> Sous quelles conditions sont pris en compte les travaux publiés par l’avocat ?
La publication de travaux à caractère juridique est prise en compte dans les conditions suivantes :
- Une publication n’est prise en compte que lorsque l’avocat peut apporter la preuve d’un dépôt légal de la publication dont il est l’auteur, qu’elle ait été publiée sur support papier ou sur support électronique édité sur un site internet.
- Deux critères cumulatifs sont retenus :
- contenu : les travaux publiés doivent traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle ;
- forme : l’ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes (espaces non comprises), hors titres, chapeaux, abstracts et intertitres. Il appartient à l’avocat de justifier de ce nombre.
- L’équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
- Lorsque les travaux sont co-écrits par plusieurs auteurs, le nombre d’heures de formation comptabilisé doit être divisé par le nombre d’auteurs.
- Aux fins de preuve, l’avocat auteur d’une publication juridique doit conserver au moins un exemplaire original de l’ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, ou du support écrit imprimé du site Internet, afin de pouvoir le produire, en cas de demande, au Bâtonnier ou à son délégataire.
Comment réduire le coût de ses formations ?
> Comment les avocats exerçant à titre libéral peuvent-ils se faire rembourser de leurs frais de formation ?
Les avocats exerçant à titre libéral peuvent se faire rembourser par le FIF PL. Rendez-vous sur notre FAQ sur le FIF PL pour en savoir plus !
> Comment les avocats salariés peuvent-ils se faire rembourser de leurs frais de formation ?
Les avocats salariés peuvent se faire rembourser par l’OPCO-EP. Ils doivent se rapprocher de cet organisme pour connaître les critères et modalités de prise en charge.
> Comment bénéficier d’un crédit d’impôt ?
Les avocats libéraux ont la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
La loi de finances 2023 (article 46) prolonge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Tout savoir sur ce crédit d’impôt.
