ARTICLE 1 – OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Internet du Conseil national des barreaux. Ce service permet à l'utilisateur possédant un ordinateur portable ou un assistant personnel (PDA) équipés d'une session virtuelle réseau W-LAN (IEEE 802.11b, g et n) de se connecter à Internet sans fil et à haut débit depuis les zones couvertes par le réseau Internet. Le service Internet du Conseil national des barreaux comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet : fourniture d'adresse IP (accès à des DNS, passerelle vers Internet permettant la navigation sur Internet, accès à une messagerie...).Le service du Conseil National des Barreaux ne comprend pas la fourniture de boîtes aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le service Internet est accessible depuis tout terminal équipé d'une carte réseau W-LAN (IEEE802.11b) à condition qu'il respecte les spécifications Wifi et que la carte réseau soit certifiée IEEE 802.11b.Le service Internet du Conseil national des barreaux permet à l'utilisateur de se connecter à Internet, de communiquer par un système de messagerie électronique et de télécharger des fichiers sans limitation s'agissant du volume de données échangées. En revanche, les protocoles FTP et Peer to Peer ne sont pas acceptés.
ARTICLE 2 - ACCES AU SERVICE INTERNET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
L'accès au service Internet est à disposition aux heures d'ouverture du Conseil national des barreaux. L'utilisation du service est gratuite. Aucun service d’assistance aux utilisateurs n’est assuré.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR DU SERVICE
3.1. S'agissant de l'utilisation d'internet, l'utilisateur Internet est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. L'utilisateur Internet s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
3.2. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'utilisateur Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable,assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services.
3.3. L'utilisateur Internet reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L'utilisateur Internet reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L'utilisateur Internet ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
3.4. L'utilisateur Internet s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des services, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
3.5. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'utilisateur Internet adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
3.6. Le service Internet met par ailleurs en garde l'utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
4.1. Le Conseil National des Barreaux met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès au service même si elle ne peut garantir le débit, lequel est dépendant notamment du nombre d'utilisateurs connectés simultanément.
4.2. Le Conseil National des Barreaux n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation. Le Conseil National des Barreaux informe néanmoins les utilisateurs du service que les nouvelles dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme implique pour le fournisseur d'accès qu'il doive enregistrer et conserver pendant une durée maximum de 12 mois les données opérationnelles des connexions effectuées par les utilisateurs : expéditeur, destinataire, date et heure du début de la connexion, date et heure de la fin de la connexion, adresses visitées à l'exception de leur contenu. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
4.3. Le Conseil National des Barreaux ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'utilisateur du service aurait introduites sur le réseau Internet. Le Conseil National des Barreaux décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage(spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
4.4. La responsabilité du Conseil National des Barreaux ne peut pas être engagée vis-à-vis de l'utilisateur du service :
- En cas de mauvaise utilisation du service,
- En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable, de l'assistant personnel et/ou de la carte réseau W-LAN (IEEE 802.11b),
- En cas de non respect de ses obligations,
- En cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
- En cas de perturbations ou d'interruptions,
- En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
En cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur du service Internet est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation.
ARTICLE 6 - SUSPENSION OU RESILIATION
Le Conseil National des Barreaux, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve le droit de suspendre le service Wi-fi temporairement ou de manière définitive sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR
L'enregistrement au service Internet du Conseil National des Barreaux en vue d'obtenir un code d'accès vaut acception du présent règlement d'utilisation.