Paris, le 25 juin 2025 - Face à la prolifération de plateformes en ligne proposant des prestations juridiques et comptables par des intervenants non habilités, le Conseil national des barreaux et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables tirent la sonnette d’alarme.
Les deux institutions font le constat partagé d’une augmentation significative des plateformes en ligne proposant et référençant des services juridiques et de comptabilité par des opérateurs n’ayant pas qualité pour délivrer de telles prestations. Que ce soit des : « juristes free-lance ou indépendants », des « comptables free-lance ou indépendants », ces offres de services sont totalement illégales. La loi encadre en effet strictement ces activités et organise une réserve de compétence au profit des professions réglementées.
Seul l’avocat, grâce à sa formation, sa déontologie et son assurance professionnelle, est en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour la qualité de ces prestations juridiques. Seul l’expert-comptable, grâce à sa formation, sa déontologie et son assurance professionnelle, est en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour la qualité de ces prestations comptables.
Le CNB rappelle aussi que les juristes d’entreprise peuvent délivrer des consultations juridiques et rédiger des actes juridiques mais uniquement au profit exclusif de l’entreprise ou du groupe d’entreprises qui les emploie. De la même façon, les comptables d’entreprise ont la possibilité de réaliser des travaux comptables pour le compte de leur employeur. Ce statut salarié ne permet pas de délivrer de façon indépendante des prestations juridiques personnalisées et rémunérées ou des prestations comptables pour le compte de tiers.
Les personnes qui délivrent de telles prestations peuvent engager leur responsabilité mais également les plateformes qui organisent, référencent et assurent la promotion de tels services, et ne sauraient se réfugier derrière la qualité de simple interface compte tenu de leur incontestable rôle actif d’intermédiaire. Ces prestations représentent également un risque considérable pour les clients qui y souscrivent.
Le CNB et le CNOEC qui partagent le même constat entendent unir leurs forces pour lutter conjointement contre ces pratiques. Des procédures judiciaires ont été et seront engagées pour qu’elles cessent, dans l’intérêt des usagers du droit et du chiffre.
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