Congé maternité, congé paternité, droit à la déconnexion, encadrement de la rémunération, les propositions portées par les Etats généraux de l'avenir de la profession et votées lors de l'Assemblée générale du CNB le 13 novembre dernier sont désormais inscrites dans le Règlement intérieur national.

Ce qui change :

• Met en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité avec les textes en vigueur :

- En allongeant le congé maternité à compter du troisième enfant et en cas de grossesses multiples ;

- En faisant passer de deux à trois semaines minimum de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l’accouchement ;

• Met en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l’article 18, III, bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d’autres formes de parentalité. Instaure un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, selon des modalités qu’ils fixent (proposition n° 18 des EGAPA) ;
• Impose le respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques (proposition n° 20 des EGAPA);
• Encadre la rémunération de l’avocat collaborateur libéral à partir de sa troisième année d’exercice professionnel qui ne peut être inférieure au minimum fixé pour la deuxième année d’exercice professionnel par le Conseil de l’Ordre du barreau dont il dépend,sauf accord exprès et motivé des parties et après contrôle de l’Ordre.

Contact presse

Jennifer Biro de Bona : 01 53 30 24 73 / j.birodebona@cnb.avocat.fr