Le CNB obtient une prolongation pour le dispositif exceptionnel d'avances sur l'aide juridictionnelle.
Plusieurs d’entre vous n’ont pas sollicité dans le délai imparti le bénéfice de l’avance sur les missions d’AJ et autres aides à l’intervention de l’avocat, proposé par le décret n° 2020-653 du 29 mai dernier.
Face à ce constat, les commissions Accès au droit du CNB, la conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et l’UNCA ont poursuivi leurs travaux et leur mobilisation auprès du SADJAV en vue d’aboutir à la mise en place d’une seconde campagne de versement d’avance AJ.
Le décret du 7 août 2020 prolonge le dispositif, les demandes pouvant être présentées jusqu’au 30 septembre 2020 pour un paiement avant le 30 novembre 2020.
Jusqu’ici, les avocats avançaient tout le travail.
Le dispositif permet une avance des indemnisations.
Attention aux délais de demande; il n’y aura pas de 3ème campagne.
Contact presse :
Jennifer Biro de Bona
01 53 30 24 73 / j.birodebona@cnb.avocat.fr