28 mai 2018

Incident du 14 mai à la Cour d'appel des mineurs de Basse Terre : le CNB soutient le barreau de Guadeloupe en grève

Le Conseil national des barreaux, représentant de l’ensemble de la profession d’avocat, a pris connaissance du grave incident survenu le 14 mai 2018 lors de l’audience la Cour d’appel des mineurs statuant en matière criminelle de Basse Terre.

En effet, le Bâtonnier Roland Ezelin qui devait intervenir dans l’intérêt de l’accusé n’a pu prendre la parole, la Présidente le lui ayant interdit au motif que les débats devaient se terminer à midi.

En conséquence d’une telle violation des droits de la défense le barreau de Guadeloupe a décidé de se mettre en grève.

Le Conseil national des barreaux dénonce cette atteinte d’une gravité exceptionnelle aux droits de la Défense et rappelle qu’il ne saurait y avoir d’Etat de droit sans respect des droits de la Défense et que toute personne a droit à un procès équitable et à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ;

Le Conseil national des barreaux apporte son soutien au Barreau de la Guadeloupe et demande à Madame le garde des Sceaux de se saisir sans délai de ce grave incident contraire aux règles qui définissent le procès équitable dans un Etat démocratique et qui constitue une entrave manifeste et inadmissible aux droits de la défense.

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