Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris attaque le « BOFIP DAC 6 » pour défendre le secret professionnel.
La profession d’avocat dénonce l’atteinte injustifiée au secret professionnel de l’avocat sans qu’aucun « filtre protecteur » comparable à celui retenu en matière de déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment n’ait été prévu.
A défaut de prise en compte des observations de la profession, les instances représentatives ont donc attaqué les commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au sein du bulletin officiel des finances publiques qui traitent de l’application de l’ordonnance portant transposition de la directive DAC 6, relative à l’échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration.
Cette ordonnance a notamment introduit un article 1649 AE au sein du code général des impôts qui précise l’obligation de déclaration incombant à « [l]’intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l’article 226-13 du code pénal » en prévoyant un système de déclaration en trois temps, dénoncé par la profession.
Audience de la profession devant le Conseil d’État
Vendredi 29 janvier 2021
à 10h
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Coraline Vastra - c.vastra@cnb.avocat.fr - 06 79 08 18 71